Reconduction de la PEPA en 2021

Principe : le montant maximal de la PEPA exonéré de cotisations et de contributions sociales et défiscalisée est de 1.000 euros.

Majoration possible : ce montant peut être porté à 2.000 euros, si l'une des hypothèses suivantes est remplie :

• Entreprises de moins de 50 salariés sans conditions particulières autres que le respect des conditions d'exonération de la prime mentionnées ci-après ;
• Mise en œuvre d'un accord d'intéressement à la date de versement de la PEPA ou conclusion, avant cette même date, d'un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
• Conclusion d'un accord d'entreprise engageant celle-ci formellement à des actions de valorisation des « travailleurs de la deuxième ligne » ;
• Conclusion d'un accord au sein de la branche à laquelle l'entreprise appartient ayant prévu des engagements de même nature.

Veuillez également noter qu'il est possible de procéder à la modulation du montant de la prime selon certains critères strictement définis.

Les exonérations susmentionnées sont subordonnées au respect des conditions suivantes :

• Les salariés bénéficiaires de la prime doivent avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (pour information :55.965 euros en 2021) ;
• La PEPA ne doit se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention ou accord collectif ou par les usages.

Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus par :

• Un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement ;
• Ou une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le Comité Social et Economique doit en être préalablement informé, s'il existe.