Prévention des difficultés – Procédure d’alerte par le Président du Tribunal de commerce

Le Covid-19 a frappé brutalement l’économie mondiale et malgré la mise en place par l’Etat français de nombreuses mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, les fonds propres de ces dernières ont été mis à mal par la crise. Les présidents des tribunaux de commerce ont à leur disposition plusieurs outils de prévention des difficultés des entreprises, parmi lesquels la procédure d’alerte. En effet, nous constatons actuellement une hausse du nombre de ces procédures d’alerte se traduisant par une hausse des convocations au Tribunal de commerce de dirigeants de sociétés ayant des fonds propres insuffisants. Comment prévenir ce risque ou réagir en cas de convocation dans ce cadre ? L’ensemble de nos experts chez Rödl & Partner Avocats suivent ces sujets au jour le jour. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister à mettre en œuvre toutes les solutions disponibles pour faire face à cette situation.

Prévention des difficultés – Procédure d'alerte par le Président du Tribunal de commerce

La situation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social fait l’objet d’une règlementation particulière pour les sociétés commerciales à responsabilité limitée françaises. Cette règlementation prévoit notamment :

• la consultation des associés ou actionnaires à l’effet de statuer sur la dissolution éventuelle de la société dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital social ;
• la réalisation de mesures de publicité (publication dans un support d’annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscription au registre du commerce et des sociétés) ;
• si la dissolution est écartée, l’obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. La régularisation peut être réalisée soit en reconstituant les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, soit en diminuant le capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Une société commerciale à responsabilité limitée française peut donc se trouver en situation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et même en situation de capitaux propres négatifs sans entrer ipso facto dans le cadre de la règlementation sur les procédures collectives.

Néanmoins, une telle situation et particulièrement une situation de capitaux propres négatifs peut donner lieu à une procédure d’alerte relative à la règlementation applicable en matière de prévention des difficultés de l’entreprise à l’initiative du Président du Tribunal de commerce (art. L.611-2 I du Code de commerce).

Aux termes de ce texte de loi, lorsqu’il résulte d’un acte, document ou procédure qu’une société commerciale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Il s’agit d’un entretien confidentiel durant lequel le dirigeant peut être assisté. A l’issue de l’entretien (ou si le dirigeant ne s’est pas rendu à sa convocation), le Président peut obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres ou représentants du personnel, les administrations ou les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société. Le secret professionnel ne peut pas être opposé par les personnes ou organismes listés ci-dessus. Si le Président du tribunal a dans ce cadre connaissance d’éléments faisant apparaître que la société remplit les conditions pour faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il en informe le ministère public qui, lui, peut demander l’ouverture d’une procédure collective.