Lancement du brevet unitaire …après un demi-siècle de négociations

Cinquante ans après la signature de la Convention sur le Brevet européen, le 'brevet unitaire' et sa juridiction unique (« JUB ») ont enfin été lancés le 1^er juin 2023. Après de nombreux obstacles et circonvolutions, ce titre unique, valable en principe pour tous les Etats au sein de l'Union européenne, voit enfin le jour.

Certes, depuis 1973, le 'brevet européen' offrait déjà une protection régionale, mais celle-ci était en réalité fragmentée. En effet, la procédure européenne unique de délivrance devant l'OEB[1], ouverte à 39 pays européens[2] au choix du déposant, est suivie de multiples phases de validations nationales plus ou moins distinctes et longues, avec l'obligation de traduire le titre dans la langue du pays. Au final, le brevet européen délivré se divise en réalité en autant de titres nationaux, régis chacun en partie par le droit local et interprété par les juridictions du pays. En outre, le coût d'une telle procédure et de ses méandres (taxes pour la publication des traductions, frais de mandataire, de renouvellement, blocages locaux, incidents et recours, etc.), mais également les coûts globaux d'une stratégie multinationale de défense de tels titres divisés, sont très élevés.

Et que dire lorsque la demande de brevet européen est elle-même issue d'une demande internationale de brevet, devant l'OMPI[3]…

Le brevet unitaire, à l'instar du système déjà bien connu de la marque européenne, offre au contraire un titre unique, valable dans les différents pays concernés, et dont les coûts, centralisés et harmonisés, sont diminués. Le brevet unitaire simplifie donc la procédure de dépôt et de délivrance, et en réduit les coûts. Il devrait aussi logiquement simplifier la poursuite d'une stratégie européenne de valorisation et de défense d'un titre unique.

Pour parfaire ce système, le choix d'une juridiction nouvelle et unique a été fait, la JUB[4], qui est désormais compétente pour juger des litiges touchant à ce titre unique, mais aussi touchant au brevet européen existant (contrefaçon, validité, etc.). Plusieurs pays abriteront les juridictions de la JUB.

Le régime du brevet unitaire repose d'ailleurs sur trois textes fondamentaux, sans parler des textes secondaires et d'application divers :

Un premier Règlement européen[5] créant le titre ;
Un second Règlement européen[6], relatif aux règles de traduction ;
Un Accord européen sur la création de la JUB[7], dont la ratification lente et progressive est la cause principale de l'arrivée tardive du nouveau titre.

Précisons toutefois que, au 1er juin 2023, tous les pays de l'Union n'ont pas encore rejoint le système du brevet unitaire. Seuls 17 pays (dont la France) ont terminé le processus de ratification internationale du système : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Les autres Etats membres devraient vont ratifier l'accord de la JUB au cours des prochains mois ou années, à l'exception de l'Espagne et de la Croatie, qui se sont purement et simplement retirées du système.

Une procédure simplifiée pour une protection uniforme

La procédure préalable à la délivrance du titre ne change pas et reste celle, déjà connue, du brevet européen. Ce n'est qu'une fois le brevet européen délivré que le titulaire peut alors opter entre conserver l'ancien système de brevet européen ou utiliser le nouveau système de brevet unifié et ce, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la délivrance au Bulletin européen des brevets.

Aussi, un brevet unitaire déposé en 2023 vaudra pour 17 Etats et sera un titre unique, délivré par l'OEB et ne sera donc plus soumis à des phases locales de validation et d'adaptation.

En définitive, l'OEB devient le « guichet unique » pour la procédure de délivrance du brevet unitaire. De même, l'OEB continue de se charge de toute l'administration post-délivrance, simplifiant encore la situation face à la multiplicité des interlocuteurs actuels du brevet européen.

Cette nature unique et le nombre de pays membres du système, lors du dépôt, est un élément important à prendre en compte, puisque le champ d'application géographique restera le même pendant toute la durée de vie du brevet. En effet, une fois opté pour l'effet unitaire, le brevet ne sera pas étendu aux nouveaux Etats qui, au cours des prochaines années, ratifieront l'accord.

Enfin, de ce nouveau système découlent certains risques ou aléas, comme toujours pour trouver un bon équilibre à nouveau régime juridique :

alors que, par définition, un brevet européen peut être annulé au niveau national, pays par pays, la nullité potentielle d'un brevet unitaire s'appliquera nécessairement à l'ensemble des pays couverts ;
deux systèmes européens de brevet cohabitent donc désormais, avec une dimension géographique différente : l'un avec 39 pays membres (brevet européen), l'autre avec, pour l'instant, 17 (brevet unitaire). Des procédures et règles sont prévues pour organiser l'articulation entre ces deux systèmes, notamment pour la gestion des stratégies et passerelles, par exemple lorsque des titulaires, pour une même famille d'invention, disposeront d'un brevet unitaire dans les 17 pays, et de brevets européens (nationaux) dans certains autres pays européens.

Un allègement des coûts

Ce titre unique, issu d'une procédure gérée par un office unique, permettant une protection uniforme dans les pays concernés, doit également permettre un allègement des coûts. En effet, les coûts liés aux phases de validation nationale du brevet européen ont vocation à disparaître ; les multiples taxes annuelles du brevet européen disparaissent également au profit d'une seule taxe unique forfaitaire, égale à la somme des taxes française, allemande, néerlandaise et italienne (les Etats représentatifs où sont déposés le plus de brevets). De même, au terme d'une période de transition de six ans, le brevet unitaire n'aura besoin d'être déposé que dans une seule des trois langues officielles de l'UE (allemand, anglais ou français), diminuant ainsi les coûts de traduction du brevet européen, jusque là conséquents, dans toutes les langues des pays visés.

Enfin, un système de compensation de frais de traduction est prévu pour les PME, les organisations sans but lucratif, les universités et organismes de recherche public établis dans l'UE, afin de rendre accessible ce titre au plus grand nombre, sans que le coût soit un obstacle. Les taxes sont réduites d'environ 40% pour ces organisations.

Cet allègement des coûts se ressentirait surtout sur la durée[8].

En pratique donc, cela n'est vrai que si le déposant souhaite une protection de son invention dans plus de quatre pays[9]. En deçà, sauf stratégies spécifiques, il serait préférable d'opter pour le brevet européen. Rappelons aussi que le brevet unitaire ne couvre pas l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse, qui peuvent pourtant être des Etats importants pour la protection de l'invention. Pour une protection dans ces pays, il faudra effectuer les demandes d'extensions habituelles à partir d'un premier titre, national ou régional.

Comme cela est acté depuis longtemps, l'avènement du brevet unitaire ne signe donc pas la mort du brevet européen.

Il faut plutôt les voir comme deux outils complémentaires de protection et de stratégie, à utiliser alternativement selon la taille, les moyens, et la stratégie de chaque entreprise.

Une juridiction unique

Depuis longtemps, il est acté que la défense d'un titre aussi important, d'une telle technicité et couvrant autant de territoires, ne pouvait être laissée aux juridictions nationales, même spécialisées, sauf à risquer de connaître les mêmes divergences d'application que celles observées depuis 50 ans pour les brevets nationaux issus d'un brevet européen.

La JUB sera amenée à se prononcer tant sur les brevets unitaires que sur les brevets européens, afin de générer une jurisprudence uniforme, selon un seul droit (le droit international issu de la Convention) et une seule langue obligatoire, ce qui n'était pas nécessairement le cas jusqu'ici, les entreprises devant faire face à des procédures multiples dans différents pays, connaissant différents droits et langues. Le but est donc aussi de donner confiances aux titulaires de droits et justiciables, par rapport au système disparate actuel.

La JUB se compose d'un tribunal de première instance siégeant à Paris (avec une section à Munich), d'une cour d'appel au Luxembourg, ainsi que de divisions locales installées dans plusieurs pays européens. Pour les litiges de brevet, elle est également dotée, atout important pour ces contentieux de très haute technicité, d'un centre de médiation et d'arbitrage installé à Ljubljana et à Lisbonne.

* * *

L'objectif de ce nouveau titre, associé à une nouvelle juridiction unique, également compétente pour les brevets européens, est multiple :

Diminuer les coûts ;
Simplifier les règles de protection d'une invention au niveau européen ;
Stimuler la croissance liée à l'innovation;
Offrir un marché unique plus efficace et compétitif par rapport aux principaux pays concurrents en matière de brevet : Etats-Unis, Asie…
Générer un regain de confiance des grands acteurs économiques dans les atouts du brevet.

Avec le choix entre deux systèmes de brevet en Union européenne, stratégies d'innovation, gestion de portefeuille de brevets, contrats et contentieux vont donc connaître un renouveau passionnant, avec un gain de compétence évident pour l'ensemble des spécialistes du secteur.

Depuis plusieurs décennies, les avocats et conseils en propriété industrielle spécialisés se préparent à ces nouveaux enjeux, tout en ayant dû régulièrement s'adapter aux changements intervenus au cours des phases de mise en place du système unitaire.

A ce titre, à l'instar des brevets nationaux et européens actuels, les avocats spécialisés de Rödl & Partner Avocats sont naturellement à votre disposition pour valoriser et défendre avec créativité et stratégie vos futurs titres unionistes !

[1] Office Européen des Brevets

[2] Essentiellement les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Turquie, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.

[3] Office Mondial de la Propriété Industrielle

[4] Juridiction Unifiée du Brevet unitaire

[5] Règlement n°1257/2012 (JO OEB 2013, 111)

[6] n°1260/2012 (JO OEB 2013, 132)

[7] Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 19 fév. 2013

[8] https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/cost_fr.html

[9] Le brevet unitaire européen va (enfin) entrer en vigueur (usinenouvelle.com)