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Veuillez trouver ci-dessous des informations concernant les dernières évolutions législatives consécutives à l'adoption de :
Vous trouverez, également, des précisions relatives au Plafond annuel de la Sécurité sociale et au montant du SMIC, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La loi « d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022, après sa validation par le Conseil constitutionnel, le 15 décembre dernier.
L'ensemble des mesures décrites dans le mail ci-dessous du 16 décembre 2022 peuvent, en conséquence, être mises en œuvre.
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 décembre 2022 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a validé l'essentiel de son contenu mais a censuré les dispositions suivantes :
Obligation généralisée et progressive (jusqu'en 2025 en fonction de la taille de l'entreprise) de subrogation, par l'employeur, des indemnités journalières pour maternité et paternité : obligation pour l'employeur de payer au salarié un montant équivalent aux indemnités journalières dès le début du congé maternité, adoption ou paternité.
Un délai de remboursement par la CPAM serait, en principe, garanti à l'employeur.
PASS : L'arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal Officiel du 16 décembre 2022, confirme l'augmentation de 6,9 % du PASS au 1er janvier 2023.Le PASS annuel est fixé à 43.992 € (mensuel : 3.666 € ; journalier : 202 €)
SMIC : Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022 relève le SMIC de 20 centimes bruts par heure.Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance sera de 11,27 € l'heure (contre 11,07 € aujourd'hui), soit 1.709,28 € bruts par mois, pour 35 heures hebdomadaires.
Céline Kammerer
Avocate
Partner
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