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Droit social: Nouvelles obligations en matière de partage de la valeur

26/12/2023

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a transposé l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise. Les principales mesures de cette réforme visent à mieux associer les salariés aux performances des entreprises.

Sauf dispositions contraires (précisées ci-dessous) et notamment lorsqu’elles sont conditionnées à la publication d'un décret d'application, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2023.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Possibilité de verser une seconde PPV :
Jusqu’à présent limitée à un versement, cette prime peut désormais être octroyée 2 fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement) et du nombre de versements (4 versements trimestriels). Ainsi, chaque année civile, l'entreprise peut attribuer 2 primes aux modalités d'attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet.

Affectation possible à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite :
Le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite, dans un délai défini par décret à paraître.
A noter, l’employeur doit informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV et du délai durant lequel il peut formuler sa demande d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.
Prolongation de l’exonération d’impôt. Cette prolongation de l’exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu ne concerne que :

la période 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
les entreprises de moins de 50 salariés,
et les entreprises versant la prime à des salariés percevant une rémunération inférieur à 3 fois le minimum légal (SMIC).

Dispositif expérimental de partage obligatoire de la valeur dans les entreprises 11 à 49 salariés

A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% sur les trois derniers exercices, et qu’elles ne mettent pas déjà en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (notamment un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) interentreprises) ou d'une prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises susvisées déjà dotées de tels dispositifs seront exonérées de cette obligation.

Plan de partage de la valorisation de l'entreprise

Création d’un nouveau dispositif (dit PPVE), permettant aux entreprises et aux groupes d'entreprises de mettre en place par accord un plan de partage débouchant sur le versement d'une prime aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté (sauf accord plus favorable) si, et dans les conditions prévues par l’accord, la valeur de l'entreprise augmente au cours d'une période de 3 ans.

Cette prime, versée en une ou plusieurs fois, pourra d’ailleurs être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite.

Qu'elles soient versées directement au salarié ou placées sur un plan d'épargne, les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028 sont en principe exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.

A noter :

la mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la publication d’un décret.
les sommes versées en application du PPVE ne pourront, en tout état de cause, avoir le caractère d'élément de salaire – comme pour les sommes versées au titre de la participation.

Partant, elles ne pourront se substituer :

à des éléments de rémunération (tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ni à aucun autre dispositif d'épargne salariale ou de partage de la valeur ;
à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou le groupe.

Ce principe ne pourra toutefois avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées à ces sommes (voir ci-dessus) dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Négociation obligatoire pour la mise en place d’un mécanisme de partage dans les entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation ont l’obligation d’ouvrir des négociations en vue d’un « partage de la valeur » lorsque l’entreprise réalise une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.

Concrètement, les négociations portant sur l’intéressement et la participation doivent également porter sur l’insertion d’une clause spécifique dont l’objet est de définir notamment :

La définition et les critères qui doivent être pris en compte pour la notion de « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise » ;
Les modalités du partage lorsque l’augmentation exceptionnelle telle que définie ci-dessus survient.

Si l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement au 29 novembre 2023, elle doit engager cette négociation avant le 30 juin 2024.

Si toutefois l’entreprise ne dispose pas d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle doit négocier sur le « partage de la valeur » susvisé au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement, conformément au calendrier des négociations obligatoires.

Obligation pour les plans d’épargne entreprise ou retraite de proposer l’affectation des sommes à l’acquisition de parts d'un fonds solidaire

A compter du 1er juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de proposer, au sein des plans d’épargne (entreprise, retraite), un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Mise en place d’une participation volontaire moins favorable que la formule légale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens moins favorable aux salariés, par deux biais :

soit en concluant un accord de participation d’entreprise dans les conditions de droit commun ;
soit en reprenant le dispositif prévu par sa branche par le biais d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

A ce titre, les branches ont jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir une négociation sur ce sujet.