Droit social: Obligations de fin d'année 2023

Veuillez trouver ci dessous un communiqué relatif aux obligations permanentes applicables au sein de votre société. En particulier, en cette fin d'année, il conviendra de valider que vous avez bien :

• Contrôlé le temps de travail de vos salariés (en particulier pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures : respect des maxima imposés) pour l'année 2023.
  

• Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, avez-vous pu déterminer le nombre de jours travaillés (qui ne doit pas dépasser le nombre de jours prévus par la convention collective) ? Le nombre de jours de repos et si ces derniers ont bien été pris ?  
• Pour les salariés soumis à un forfait en heures, avez-vous vérifier que le contrôle de la durée du travail a été effectué ? et que les heures supplémentaires ont été payées/compensées par du repos avec majoration ? et que le contingent annuel d'heures supplémentaires a été respecté ?

• Informé les salariés soumis à un forfait en jours sur l'année du nombre de jours de repos pour l'année 2024 et éventuellement des jours imposés par l'employeur (cf. mise à jour de la note d'information qui doit être transmise annuellement),
  

• organisé un entretien annuel comprenant notamment comme sujets de discussion :

• le temps de travail (plus particulièrement pour les salariés soumis à un forfait en jours sur l'année, il convient d'évoquer la charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération),
• le bilan de l'année écoulée ainsi que les objectifs pour l'année à venir (fixation des critères relatifs à la rémunération variable),
• mais également, le télétravail (sur les conditions d'activité de chaque salarié en télétravail et leur charge de travail) pour les salariés concernés.
  

• organisé un entretien professionnel avec chacun de vos salariés afin d'envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle et d'identifier les formations pouvant y contribuer (pour rappel, cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans), 
• organisé un bilan professionnel au cours d'un entretien spécifique avec les salariés concernés afin de faire un état des lieux récapitulatif de leur parcours professionnel (pour rappel, cet entretien doit avoir lieu tous les six ans),
  

• adapté l'ensemble des éléments du contrat de travail si cela est nécessaire (par exemple, indemnité du travail à domicile (« Home office »), etc.),
• vérifié que les fiches de poste correspondent toujours aux tâches confiées aux salariés et que la classification appliquée est toujours adaptée, conformément à la Convention collective applicable,
• intégré les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours (notamment dans la note d'information annuelle),
• vérifié que les titres de séjour des salariés de nationalité hors UE sont toujours valables,
• mis en place le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou mis à jour ce document le cas échéant. Veuillez noter à ce sujet que certains organismes de médecine du travail refusent d'effectuer le suivi obligatoire des salariés tant que ce document n'est pas mis en place/mis à jour,
• fixé la rémunération variable pour l'année 2023 en fonction de l'atteinte des objectifs précédemment définis. Pour rappel, les objectifs doivent avoir été préalablement définis et communiqués au salarié en langue française, mais également être clairs et réalisables.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans la revue / la mise en place de ces documents.

Votre équipe Rödl & Partner