Obligation renforcée d'information lors de l'embauche des Salariés

Nous vous avions informés le 27 mars 2023 (voir ci-dessous) de l'entrée en vigueur de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) visant notamment à assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/1152 du 23 juin 2019 relative à « des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ».

Parmi ses dispositions, cette loi a renforcé l'obligation d'information de l'employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations.

Un décret était toutefois nécessaire pour permettre l'application de cette nouvelle obligation et pour en préciser les modalités.

Nous vous informons que ce décret d'application a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2023, permettant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations à compter du 1^er novembre 2023.

A ce titre, vous trouverez ci-après un tableau présentant les dispositions principales prévues par ce décret :

* Veuillez noter qu'en pratique, les informations listées ci-après figurent généralement dans le contrat de travail , la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le bulletin de paie ou encore sur le compte personnel de formation (CPF) du Salarié.

Il conviendra donc, le cas échéant, d'ajouter les informations qui n'auraient pas été communiquées jusqu'à présent et ce :

• Soit en complétant le contrat de travail ;
• Soit de prévoir une annexe supplémentaire au contrat de travail.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour toute information complémentaire.

Votre équipe sociale Rödl & Partner

Nous vous avions informés de l'entrée en vigueur au 1^er août 2022 de la Directive (UE) 2019/1152 du 23 juin 2019 relative à « des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne » et de l'obligation pour les Etat européens, et notamment la France, de la transposer en droit interne. Vous pouvez trouver l'article ici : Dernières évolutions législatives en France

Dans l'intervalle, la loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », visant notamment à assurer la transposition de cette directive en droit français a été promulguée le 9 mars 2023.

Si la plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mars, plusieurs décrets d'application restent attendus pour leur mise en œuvre.

Vous trouverez ci-après une synthèse de ces mesures en matière de droit du travail : 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous adressons nos meilleures salutations.

Votre équipe Rödl & Partner.