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Loi de financement Sécurité Sociale 2026

Paris, Strasbourg | 23.01.2026

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a définitivement été adoptée le 16 décembre (publication au Journal officiel le 31 décembre 2025). Vous trouverez ci-après une liste des principales mesures adoptées par le texte définitif. Certaines des mesures initialement envisagées n’ont finalement pas été adoptées.

Thème	Mesure principale	Description synthétique / Impact pour les entreprises
1. Cotisations sociales	Hausse du coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite	Le taux de la contribution patronale unique est passé de 30 % à 40 % sur la part non soumise à cotisations sociales pour toute rupture intervenue à compter du 1^er janvier 2026 dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
	Augmentation des majorations de cotisations en cas de travail dissimulé	Pour les procédures engagées à partir du 1^er juin 2026, le taux de majoration des cotisations applicables en cas de travail dissimulé passera de 25 à 35% dans le cas général et de 40 à 50% si la personne employée est mineure.
	Réforme de l'Acre (aide à la création ou à la reprise d'entreprise)	L'exonération de cotisations attachée à l'Acre est recentrée sur les publics les plus vulnérables ou implantés en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Lorsque l'assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité, l'exonération est révisée à la baisse. Au lieu de porter sur la totalité des cotisations comprises dans son périmètre, l'exonération, à préciser par décret, ne pourra pas excéder 25 % de ces cotisations.
	Hausse de la réduction générale des cotisations à 3 SMIC	Depuis le 1^er janvier 2026, le dispositif d'allègement des cotisations s'intitule « réduction générale dégressive unique » (RGDU) et prévoit une réduction dégressive pour les rémunérations comprises entre le montant du salaire minimum légal (SMIC) et moins de 3 SMIC. Cette réduction ne s'applique plus pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC.
	Suppression de la réduction des cotisations patronales assurance maladie et allocations familiales et augmentation du taux de la cotisation assurance vieillesse	A compter du 1^er janvier 2026, l'application de la réduction des taux patronaux relatifs à l'assurance maladie et aux allocation familiales est supprimée, sauf pour certains employeurs bénéficiant d'exonérations spécifiques. En outre, le taux patronal de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonné augmente, passant de 2,02% à 2,11%.
2. Retraite et prestations sociales	Suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2028	Le relèvement progressif de l'âge légal est suspendu dès le 1^er janvier 2026 et restera à 62 ans et 9 mois jusqu'en 2028.
	Réforme du cumul emploi-retraite (CER)	Le recours au cumul emploi-retraite sera facilité à partir du 1^er janvier 2027, pour les personnes partant à la retraite après cette date : Avant l'âge légal de 64 ans, la pension sera totalement réduite à hauteur des revenus d'activité, dès le premier euro, pour valoriser la retraite progressive ; De 64 à 67 ans, un cumul emploi-retraite partiel est instauré. La pension sera réduite à hauteur de 50% des revenus d'activité qui dépassent un seuil d'environ 7 000 euros annuels ; Après 67 ans, le cumul emploi-retraite sera libre, sans limite et avec la création de droit à une seconde pension. Ces dispositions s'appliqueront aux assurés bénéficiant de leur première retraite de base à compter du 1^er janvier 2027.
	Création d'un congé supplémentaire de naissance	A partir du 1^er juillet 2026, un nouveau congé facultatif sera ouvert aux deux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026. Sa durée sera au maximum de 2 mois et les salariés devront informer l'employeur dans un délai qui sera fixé par décret (à venir - compris entre 15 jours et un mois). Le congé sera indemnisé par les caisses de Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié concerné sera suspendu et ce dernier bénéficiera d'une protection contre le licenciement. Pour les enfants nés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026, les parents bénéficient d'un délai supplémentaire exceptionnel pour prendre le congé jusqu'à la fin de l'année.
	Amélioration de la retraite des mères de famille	Les trimestres liés à la maternité/adoption/congé parental compteront pour le bénéfice d'une retraite anticipée « carrière longue » (dans la limite de deux trimestres) à compter du 1^er septembre 2026 et le calcul du salaire annuel moyen est devenu plus favorable (24 ou 23 meilleures années selon le nombre d'enfants au lieu de 25).
3. Maladie, AT-MP, congés	Encadrement des arrêts maladie	La durée maximale de la primo-prescription d'un arrêt de travail devrait être limitée à un mois à compter du 1^er septembre 2026 (décret à venir). La prolongation des arrêts devrait être également limitée à un maximum de 2 mois par arrêt, avec possibilité d'une durée plus importante sur justification médicale.
	Limitation des indemnités journalières AT-MP	En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sera plafonné à une durée maximale à fixer par décret (qui devrait être applicable aux nouveaux cas à compter du 1^er janvier 2027). Le gouvernement envisage de la fixer à 4 ans maximum par sinistre.
	Simplification de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles	Au plus tard le 1^er janvier 2027, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera simplifiée lorsqu'une maladie ne respecte pas tous les critères prévus par les tableaux. En outre, au plus tard le 30 septembre 2026, les maladies professionnelles pourront être plus facilement reconnues en raison de nouvelles méthodes d'examen, lorsqu'elles ne sont pas prévues par les tableaux.