Tendance de montants records de transactions pénales pour fraudes fiscales

La tendance en France va de plus en plus vers la pénalisation des sanctions fiscales, qui représentent pour l'Etat un enjeu financier de plus en plus conséquent. En effet, de très grandes entreprises comme par exemple Carmignac Gestion, Google ou JP Morgan Chase ont été récemment poursuivies en France pour fraude fiscale ou complicité de fraude fiscale.

Rappelons qu'une procédure pénale pour fraude fiscale peut être initiée soit par le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, soit par une dénonciation obligatoire au Parquet pour fraude fiscale par l'administration fiscale, lorsque notamment les suppléments d'impositions dépassent 100.000 euros et avec l'application de pénalités spécifiques (avec des seuils de pourcentages variant selon les situations visées).

A côté des rappels d'impôts et des pénalités qui peuvent être très conséquents dans le cadre d'un redressement fiscal, une procédure pénale pour fraude fiscale peut, elle, conduire à des amendes pénales pouvant aller jusqu'à dix fois le produit tiré de l'infraction fiscale (nonobstant d'autres peines, notamment privatives de liberté).

Les personnes morales poursuivies dans ce contexte de pénalisation, ont de plus en plus recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cette dernière permet au Ministère public de s'accorder avec le contribuable sur le paiement d'une amende pénale qui est proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés mais dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices, le tout sans déclaration de culpabilité de l'entreprise poursuivie, mais sous réserve d'une validation par le juge.

Il doit être encore mentionné, à titre d'information, que la conclusion d'une CJIP peut, en théorie, donner lieu à une peine de mise en conformité destinée à s'assurer de l'existence, la qualité et la mise en œuvre effective d'un programme de conformité destiné à prévenir la réitération des pratiques infractionnelles.

La procédure pénale étant en principe parallèle à la procédure de redressement fiscale, les récentes lignes directrices du Parquet national financier (PNF) exigent qu'une issue fiscale entre le contribuable et le Fisc doit être trouvée préalablement ou concomitamment à la conclusion d'une CJIP.

En mai 2022, une CJIP record a été conclue avec plusieurs sociétés du groupe McDonald's pour un montant de 1,25 milliard d'euros, en y incluant les impôts redressés et pénalités à rembourser au Trésor public. A titre de comparaison, Google avait conclu une CJIP de 500 millions d'euros.

Dans cette affaire McDonald's, les poursuites avaient été initiées notamment par le comité d'entreprise d'une des sociétés du groupe en France. Présenté de manière très simplifiée, les poursuites portaient notamment sur le fait de l'augmentation de la redevance de master-franchise de 5 % à 10 %, calculée sur le chiffre d'affaires des restaurants exploités en France, et qui était dorénavant plus payée au groupe américain mais versée à une société luxembourgeoise du groupe. Du fait entre autres de ce changement de politique de prix de transfert, les plaignants et les autorités fiscales françaises considéraient qu'il y avait là une réduction artificielle des bénéfices attribuables à la France.

Plus récemment encore, la presse (Le Monde, 28/03/2023) a fait état de plusieurs perquisitions simultanées qui auraient eu lieu à Paris et à La Défense le 28 mars dernier dans différentes grandes banques. Sans nommer directement les banques concernées, un communiqué de presse du PNF du même jour confirme que ces perquisitions sont intervenues dans le cadre d'enquêtes préliminaires relatives au schéma du « CumCum ». 150 enquêteurs du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), rattachés à Bercy, 16 magistrats répartis sur les différents sites, ainsi que 6 magistrats allemands du parquet de Cologne, dans le cadre de l'entraide judiciaire engagée entre la France et l'Allemagne, auraient participés à cette perquisition.

Dans son communiqué de presse, le PNF explique que la pratique du « CumCum » consisterait pour un actionnaire étranger d'une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date du versement du dividende, les titres qu'il détient à un établissement bancaire français, afin d'éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende.

Si ces perquisitions devaient aboutir à des éléments à charge, il est probable qu'une ou des CJIP soient conclues avec le ou les établissements in fine inculpés.

L'aspect pénal, notamment par ses importantes potentielles conséquences financières additionnelles, prend donc de plus en plus importance dans les affaires de fraudes fiscales, à côté des redressements fiscaux proprement dit.

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