Les obligations déclaratives pour sociétés étrangères en matière d’importation de biens en France à compter de 2022

Sociétés étrangères immatriculées ou non immatriculées à la TVA en France, avez-vous anticipé vos obligations déclaratives en matière d’importation de biens en France à compter de 2022 ?

La loi de finances pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2022 sont à l’origine d’importantes réformes en matière de douane et de TVA. Parmi ces mesures, l’une d’entre elle se doit d’être particulièrement soulignée, il s’agit de la réforme des modalités déclaratives et du recouvrement de la TVA à l’importation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. 

En effet, cette mesure est source de nouvelles obligations déclaratives pour les assujettis et en particulier pour les assujettis non établis en France, qui se doivent d’être anticipées et mises en place dès le 1er janvier 2022. 

Transfert de compétence entre la DGDDI et la DGFIP s’agissant de la TVA à l’importation

Issue de la loi de finances pour 2020, la réforme en matière de TVA à l’importation entrera en vigueur le 1er janvier 2022. En effet, à compter de cette date, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs seront transférés des autorités douanières à la DGFIP ce qui est source de simplification pour les entreprises. La DGFIP deviendra ainsi compétente pour la gestion et le recouvrement de la TVA due :

• Au titre des importations réalisées par les redevables de la TVA (assujettis ou non) identifiés à la TVA en France (la compétence de la DGFIP s’agissant des non assujettis identifiés est une nouveauté issue du projet de loi de finances).
• Lors de la sortie de l’un des régimes douaniers communautaires
• Lors de la sortie du régime fiscal suspensif

Par conséquent, les autorités douanières resteront compétentes uniquement pour la perception de la TVA due au titre des importations réalisées par des non assujettis à la TVA en France et au titre des transports de passagers et de biens effectués pour des non assujettis entre la France et les Etats hors Union européenne.

Les conséquences de cette réforme pour les assujettis à la TVA

Ce nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA et pour toute opération taxée ou non taxée. Par conséquent, les redevables, qui souhaitent réaliser des opérations d’importation en France devront veiller à leur identification préalable à la TVA auprès des services fiscaux français.

La principale conséquence de ce transfert de compétence est la généralisation de la procédure d’autoliquidation de la TVA. En effet, actuellement, la TVA à l’importation fait l’objet d’un paiement auprès des autorités douanières lors du dédouanement et sa déduction n’intervient qu’ultérieurement lors de l’établissement de la déclaration de TVA, ce qui a pour conséquence de créer des décalages de trésorerie qui peuvent être importants pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués sur la déclaration de TVA et non plus à l’appui de la déclaration en douane. Par conséquent, les entreprises pourront simultanément collecter et déduire la TVA à l’importation sur la CA3 mettant fin aux constantes avances de trésorerie.

Autre conséquence importante de cette réforme est que la DGFIP devient compétente en matière de contrôle de la TVA due à l’importation ce qui emporte mécaniquement la compétence des juridictions administratives et non plus judiciaires pour le contentieux dans ce domaine.

Les nouvelles modalités déclaratives

S’agissant des modalités déclaratives, il convient de souligner que les redevables qui réalisent des importations, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal seront désormais exclus du régime simplifié d’imposition TVA et devront ainsi obligatoirement souscrire des déclarations mensuelles. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2022 nuance cette mesure en prévoyant que la souscription de déclarations trimestrielles de TVA sera autorisé lorsque la TVA annuelle exigible est inférieure à 4000 €. Les modalités déclaratives douanières à l’importation quant à elles (code régime, code régime complémentaire, mention spéciale, code additionnel national, code document, etc.) restent inchangées hormis l’obligation pour le redevable de s’identifier sur la déclaration en douane En effet, le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVA à l’importation devra désormais être obligatoirement communiqué sur toutes les déclarations en douane afférentes aux opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs, taxées ou non taxées.

Les mesures de simplification mises en place

Cette réforme s’accompagne de plusieurs simplifications destinées à faciliter les démarches des entreprises puisque la déclaration de TVA en ligne sera préremplie le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane. Les entreprises devront compléter la déclaration des bases taxables et non-taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, ainsi que le montant de TVA déductible afférent.

En outre, afin de permettre aux redevables de vérifier les informations préremplies dans la déclaration de TVA, les autorités douanières mettront à leur disposition un espace dédié sur le site douane.gouv.fr accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Les redevables pourront y télécharger un tableau reprenant les données issues des déclarations en douane. Il convient de noter qu’en cas de demande de régularisation d’une opération soumise à ce nouveau dispositif, il appartiendra aux redevables, au préalable, de rectifier la déclaration en douane auprès des autorités douanières, puis de déclarer la régularisation de TVA auprès de la DGFIP.​