Congés payés et maladie

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris, 23.4.2024 - temps de lecture: env. 5 minutes

La Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, trois arrêts concernant les droits aux congés payés des salariés en cas d'arrêt de travail ainsi que la prescription applicable en matière de congés payés.​​​

Suite à ces décisions, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne destiné à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen sur la question des droits à congés payés acquis durant les périodes d'arrêt maladie. Cet amendement a été soumis et adopté définitivement par le Parlement le 10 avril 2024.

Ces nouvelles dispositions, dont vous trouverez un résumé ci-après, ont été publiées au Journal Officiel aujourd'hui, et entreront donc en vigueur le 24 avril 2024 (au lendemain de la publication) étant précisé qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (une QPC est donc possible ultérieurement):

​1. ​​Nouvelles règles d'acquisition et d'indemnisation des congés payés

​​2. Nouvelles règles sur l'application dans le temps de ces dispositions  

Rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés pendant une période de maladie ou d'accident d'origine non professionnels et de report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1^er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Ces congés supplémentaires, acquis entre le 1^er décembre 2009 et l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront pas excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congés, par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.

Délai de forclusion de 2 ans pour les demande de rappel de congés payés

• S'agissant des salariés dont le contrat de travail est toujours en cours, toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'obtention de jours de congés devra être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• S'agissant des salariés dont le contrat de travail a déjà été rompu lors de l'entrée en vigueur de la loi, la loi ne modifie pas les règles de prescription de droit commun, lesquelles impliquent l'application de la prescription de 3 ans des actions en matière de créances salariales.
  

3. Nouvelles règles de report des congés payés ​

4. Nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur

À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit informer le salarié :

• du nombre de jours de congé dont il dispose ;
• et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information doit intervenir :

• dans le mois suivant la reprise du travail ;
• et par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie.