Aménagement des règles applicables aux employeurs étrangers en matière de prélèvement à la source : les modalités pratiques de la nouvelle obligation annuelle

​​​​​​​Les règles applicables en matière de prélèvement à la source ont été aménagées depuis le 1er janvier 2023. Sous certaines conditions, les employeurs établis à l'étranger n'ont plus à prélever la retenue à la source sur les salaires versés à leurs employés domiciliés en France et exerçant partiellement leur activité en France. Ils sont néanmoins soumis à une nouvelle obligation déclarative annuelle dont les modalités pratiques viennent d'être précisées.

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Quel contexte ?

Les revenus tirés d'une activité exercée en France pour le compte d'un employeur étranger par un salarié domicilié en France constituent en principe des revenus de source française imposables en France, et cela même si l'activité est exercée ponctuellement et en télétravail.

Avant le 1^er janvier 2023, l'employeur étranger était tenu de s'immatriculer en France, de prélever chaque mois sur les salaires imposables en France la retenue à la source et de déclarer les montants correspondants via la déclaration sociale nominative (DSN) si le salarié était affilié à la sécurité sociale française, ou via la déclaration « Passage des revenus autres » (Pasrau), si le salarié était affilié à la sécurité sociale d'un autre état.

Ces modalités d'imposition constituaient un frein au développement du télétravail des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en raison de l'importance des obligations déclaratives incombant à l'employeur établi à l'étranger.

Extension du champ d'application de l'acompte contemporain aux salaires de source française versés par un employeur étranger sous certaines conditions

Pour rappel, le prélèvement à la source (« PAS ») peut s'opérer sous deux formes :

• par voie de retenue à la source mensuelle (« RAS ») effectuée lors du paiement par la personne versant les revenus, c'est-à-dire en cas d'activité salariée par l'employeur; ou
• par voie d'acompte contemporain (« AC ») acquitté par le contribuable directement auprès de l'administration fiscale.

Afin de faciliter le télétravail des salariés transfrontaliers et frontaliers, la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d'application du PAS sous forme d'AC aux rémunérations de source française versées par des employeurs étrangers à des salariés domiciliés fiscalement en France mais ne relevant pas du système de sécurité sociale français. Les employeurs étrangers concernés échappent ainsi désormais à la procédure de la retenue à la source qui était beaucoup plus contraignante.

Cette réforme, qui s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023, instaure néanmoins une obligation déclarative annuelle pour les employeurs étrangers.

Qui est concerné ?

• Ce dispositif s'applique aux salaires de source française (c'est-à-dire versés au titre d'une activité exercée en France) imposables en France, lorsqu'ils sont versés :
• par des entreprises établies hors de France :
• dans un État membre de l'Union européenne ;
• ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
• à des salariés résidents fiscaux de France :
• qui par application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, ne sont pas à la charge, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale (en pratique il s'agit des salariés domiciliés en France et exerçant moins de 25 % de leur temps de travail en France) ;
• ou qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du CSS.

Quelles sont les modalités pratiques de la nouvelle obligation déclarative annuelle des employeurs étrangers ?

• Une obligation d'immatriculation

Si l'employeur étranger n'est pas immatriculé en France, il a l'obligation de s'immatriculer sur le guichet unique de formalités des entreprises.

Si l'employeur étranger est déjà immatriculé en France, par exemple pour l'établissement de déclarations Pasrau mensuelles, il devra, s'il ne l'a pas déjà fait, contacter le centre des impôts pour modifier son immatriculation afin de n'être soumis qu'à une obligation de déclaration Pasrau annuelle.

• Une obligation déclarative annuelle

L'employeur doit déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque salarié concerné, les informations relatives au montant net imposable des revenus versés, avant déduction des frais professionnels (CGI, art. 87-0 A bis). La rémunération devant être portée sur la déclaration annuelle correspond à la rémunération nette fiscale égale au montant des revenus versés au titre des jours imposables en France pour chaque salarié concerné. Cette rémunération doit être déterminée sur la base des règles d'assiette françaises.

Après la première année en vigueur de ce dispositif, il ressort des premiers retours de l'administration que la nouvelle déclaration annuelle PASRAU doit être déposée par voie dématérialisée (et non par la voie papier).

Cette déclaration annuelle doit en principe être déposée avant le 10 février de l'année N+1. Pour les employeurs visés par cette réforme en 2023, la première déclaration annuelle Pasrau était donc à déposer par voie dématérialisée au plus tard le 10 février 2024.

En cas de manquement à l'obligation déclarative, un régime de sanction a corrélativement été institué. Les employeurs se verront appliquer une amende fiscale qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :

• 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées pour omissions ou inexactitudes ;
• 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, pour non-dépôt dans les délais prescrits.
  
  L'amende n'est pas applicable en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devrait être souscrite et lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. Le​s employeurs qui n'auraient pas encore rempli leur obligation déclarative annuelle pour 2023 auraient donc la possibilité de régulariser spontanément la situation sans risquer l'application des amendes susvisées.​