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L'entreprise face aux contrôles : entre bonnes pratiques et opportunités

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Les équipes des départements Contrats/Distribution (Julia Planty) et Compliance (Hugues Boissel Dombreval et Jean-Yves Trochon) du cabinet Rödl & Partner Avocats ont eu le plaisir de tenir devant près de 180 personnes le 14 octobre 2021 un webinaire intitulé « L’Entreprise face aux contrôles : entre bonnes pratiques et opportunités », organisé en partenariat avec l’AFJE.
« Quelles préventions, attitudes, réponses adopter face à un contrôle ? » : cette question fut le fil rouge de cette conférence.

Ce thème a été retenu tant par la publication récente d’une étude du Conseil d’Etat sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête donnés aux autorités administratives, que par les nombreuses réformes intervenues en la matière ces derniers mois.
 

Ainsi, le webinaire fut l’occasion de faire le point sur l’actualité :

  • le renforcement, notamment par la loi DDADUE des pouvoirs des agents de la DGCCRF (injonction numérique, pouvoir de prononcer des injonctions assorties d’astreintes en matière de pratiques restrictives, recours élargi à la transaction dotée d’un périmètre plus vaste),
  • la transposition de la directive ECN+ qui étend les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence (opportunité des poursuites, déplafonnement des sanctions, injonctions structurelles…),
  • l’actualisation des Recommandations anti-corruption de l’AFA ainsi que son nouveau questionnaire,
  • la publication du document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence,
  • la transposition prochaine de la directive Lanceurs d’alerte,
  • les propositions du rapport Gauvain – Marleix sur l’enquête interne
  • le secret des affaires face aux actions intrusives requises à la demande tiers en application de l’article 145 du Code de procédure civile.


Les réformes sont nombreuses et confirment assurément la nécessité pour les entreprises :

  • d’adopter des mesures de prévention et de gestion des contrôles, et
  • d’être en mesure d’évaluer la légalité de ces contrôles notamment au moyen d’enquêtes internes afin d’adopter la stratégie de défense qui serait la plus opportune (coopération ou défense de rupture).


Les intervenants ont pu clore la conférence par une synthèse listant les pratiques à recommander et à éviter autour des contrôles :

  • Quelles mesures préventives sont à mettre en œuvre ? s’assurer de la bonne connaissances par l’ensemble des acteurs des procédures, des rôles et responsabilités ; déterminer une politique de conservation ou de destruction des données adaptée ; former et sensibiliser les équipes ;
  • Quelles mesures sont à entreprendre lors du contrôle ? contacter son avocat ; ne jamais laisser les enquêteurs seuls ; coopérer avec les enquêteurs ; gérer les informations couvertes par le secret professionnel.
  • Quelles mesures sont à instaurer après le contrôle ? réaliser des enquêtes internes, déterminer la meilleure stratégie adoptée.
 
Nos avocats sont ainsi à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus, du stade préventif (mise en place d’un programme de conformité à travers une identification, évaluation et hiérarchisation des risques encourus par l’entreprise) au stade contentieux (détermination de la meilleure stratégie possible pour l’entreprise suite au contrôle).

 

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