Les nouveautés concernant le régime de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) en France

Paris | 03.04.2023

Rappel : la responsabilité élargie du producteur et le principe du pollueur payeur

Les filières REP ont été créées en vue de la prévention et la gestion de déchet de certaines catégories de produits. Ces filières reposent sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs de déchets sont responsables du traitement et de la gestion de ces déchets (Code de l'environnement. Art L 541-10), en application de la loi 2020-105 dites Loi « AGEC ». Il s'agit d'une application du principe pollueur-payeur. Plus un producteur produit de déchets, plus la charge de déchets à traiter va être lourde, et donc plus le prix de prise en charge de ces déchets va être élevé. Le coût de traitement des déchets est ainsi proportionnel à la quantité produite par le producteur. La France compte actuellement 12 filières REP, faisant d'elle l'un des pays en tête en la matière en  Europe.

Les producteurs prennent en charge la gestion de leurs déchets en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent en contrepartie une contribution financière, appelé l'éco-contribution. Ils peuvent aussi mettre en place un système individuel. La gestion par éco-organisme ou par système individuel des déchets doit répondre aux objectifs fixés par le cahier des charges des produits concernés. Ces cahiers des charges définissent les modalités de reprise et de gestion des déchets.

L'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, étend, depuis le 1^er janvier 2022, la REP également aux plateformes en ligne.

C'est également depuis cette date que les éco-organismes délivrent aux producteurs un numéro d'identification qui constitue pour le producteur la preuve qu'il est effectivement inscrit au registre de l'éco-organisme et qu'il a payé l'éco-contribution. De même, conformément à l'article R. 541-173 du Code de l'environnement, chaque producteur a l'obligation d'indiquer son numéro d'identification dans ses conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur, tel que les devis ou les factures. Le producteur doit également indiquer ce numéro d'identification sur son site internet.

L'article L.541-9-3 du code de l'environnement impose par ailleurs aux producteurs d'apposer sur les produits qu'ils vend le symbole dit "Triman" afin d'informer le consommateur des consignes de recyclage applicables.

L'extension progressive des filières REP en France

Depuis le 1^er janvier 2023 la filière des déchets du bâtiment a été ajoutée aux filières REP existantes en France, à savoir : les emballages ménagers, les papiers, les équipements électriques et électroniques (DEEE) les produits textile, les piles et accumulateurs, les produits chimiques, les pneumatiques, les véhicules hors d'usage, les bateaux de plaisance ou de sport, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement, les médicaments à usage humain, les éléments d'ameublement, les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolages et de jardin.

La loi « AGEC » a prévu de créer aussi au cours de l'année 2023 une filière pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration et d'étendre cette filière à tous les emballages professionnels pour 2025. Au titre de la loi AGEC seront créées en 2024 une filière pour les gommes à mâcher, les textiles sanitaires à usage unique et en 2025 une filière pour les engins de pêche contenant du plastique.