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Actualités Incapacité de travail / inaptitude : quand l’état de santé du salarié impacte l’exécution du contrat de travail – que pouvez-vous faire ?

Incapacité de travail / inaptitude : quand l’état de santé du salarié impacte l’exécution du contrat de travail – que pouvez-vous faire ?

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​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris, Strasbourg | 17.03.2026

Dans la perspective de notre webinaire du 28 avril​, vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales obligations en matière de visites auprès de la Médecine du Travail, précisant pour chacune ses caractéristiques et implications.​

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1. Droit commun : visites d’information et de prévention (VIP) / suivi / examens à la demande​

Nom de la visiteObjet de la visiteInitiativeCaractère obligatoire Délai ou périodicité
Visite d'information et de prévention initiale (VIP d'embauche)Premier suivi de l'état de santé, information sur les risques du poste, repérage d'éventuelles difficultés justifiant une orientation vers le médecin du travail. EmployeurObligatoire Réalisée dans les 3 mois de la prise de poste.
Visite d'information et de prévention périodiques (VIP de renouvellement)Assurer un suivi régulier de l'état de santé, adapter le poste si besoin, tenir compte de l'âge, des conditions de travail et des risques. EmployeurObligatoire Périodicité fixée par le médecin du travail, au maximum tous les 5 ans.
Visite ponctuelle Permet de traiter ou d'anticiper toute difficulté de santé au travail, de risque d'inaptitude, de besoin d'aménagement de poste, etc.

Employeur

/ Salarié(e)

/

Médecin du Travail

Facultative

(obligatoire si demandée)

Pas de périodicité ni de délai légal : l'examen est organisé lorsque la demande est formulée, en fonction des disponibilités du service de santé.
Examen complémentaireDétermination de la compatibilité de l'état de santé avec le poste et dépistage des maladies à caractère professionnel ou dangereuse pour l'entourage Médecin du Travail

Facultatif

(obligatoire si demandé par le Médecin du Travail)

Pas de délai légal spécifique : examen organisé selon l'appréciation du médecin du travail et l'urgence de la situation.



2. Dispositions spécifiques concernant certains salariés en raison de leurs situations individuelles 

 

Situations individuellesImpact sur la VIP d'embaucheImpact sur le VIP de renouvellement
Travailleur de nuitPréalable à l'affectation au postePériodicité fixée par le Médecin du Travail (3 ans maximum)
Jeune de moins de 18 ansPréalable à l'affectation au poste Périodicité fixée par le Médecin du Travail (3 ans maximum)
Travailleur handicapé (ou invalide)Orientation sans délai vers le Médecin du Travail (suite à la VIP)Périodicité fixée par le Médecin du Travail (3 ans maximum)
Femmes enceintes, ayant accouché ou allaitantesOrientation vers le Médecin du Travail possible à tout moment sur demandePériodicité fixée par le Médecin du Travail (3 ans maximum)​


3. Suivi médical renforcé concernant certains salariés en raison des risques particuliers liés au poste ​

Exposition à des substances ou agents dangereux (amiante, plomb, agent cancérogène, certains agents biologiques, rayonnements etc.) / travail en hauteur avec risque de chute / tout poste identifié par l’employeur comme présentant des risques particuliers.

​

Nom de la visiteObjet de la visiteInitiativeCaractère obligatoire Délai ou périodicité
Examen médical d'aptitude à l'embauche (remplace la VIP)Vérifier l'aptitude au poste / proposer des adaptations / délivrer un avis médicalEmployeurObligatoire Préalable à l'affectation au poste
Visite intermédiaireVérifier l'aptitude au poste / proposer des adaptations EmployeurObligatoireAu plus tard 2 ans après l'embauche
Visite périodiqueVérifier l'aptitude au poste / proposer des adaptationsEmployeurObligatoirePériodicité fixée par le Médecin du Travail (au maximum 4 ans)
Visite post‑exposition ou post‑professionnelleÉtat des lieux des expositions (amiante, plomb, agents CMR, rayonnements, hyperbare, etc.), mise en place d'une surveillance médicale post‑exposition ou post‑professionnelle et information sur la prise en charge par la sécurité sociale.

SPST

(saisi par l'employeur / le salarié)

ObligatoireÀ organiser dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition aux risques ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite ; le salarié peut la demander dans le mois précédant la cessation ou la retraite et jusqu'à 6 mois après.



4. Visites en lien avec un arrêt de travail par le Médecin traitant

Nom de la visiteObjet de la visiteCaractère obligatoireInitiativeDélai ou périodicité
Visite de pré‑reprise

Préparer le maintien dans l'emploi : envisager aménagement du poste ou du temps de travail, reclassement, formation, en vue de la reprise ; échanges avec employeur et médecin‑conseil.

Aucun avis d'aptitude / inaptitude n'est rendu.

Facultative

Salarié

/

Médecin conseil de la Sécurité Sociale

/

Médecin traitant

/

Médecin du Travail

Concerne les salariés en arrêt d'au moins 30 jours

/

Organisée avant la reprise, dès que celle‑ci est envisagée.

Visite de repriseVérifier l'aptitude à reprendre le poste, proposer si besoin aménagements, adaptations, reclassement ou autres mesures.

Obligatoire après :

 

congé maternité

/

maladie professionnelle

/

absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel

/

absence d'origine non professionnelle de 60 jours

 

Facultative :

Pendant arrêt maladie sur demande du salarié

Employeur

Salarié

L'employeur saisit le service de santé dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt ; la visite doit se tenir le jour de la reprise effective et au plus tard dans les 8 jours

5. Visites liées au déroulement de carrière​

​Nom de la visiteObjet de la visiteCaractère obligatoire Délai ou périodicité
Visite médicale de mi‑carrièreVérifier l'adéquation entre le poste et l'état de santé, anticiper les effets du vieillissement au travail, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et envisager les adaptations nécessaires. Obligatoire dans le cadre du dispositif légal, mais les modalités pratiques peuvent être aménagées par accord de branche (âge, articulation avec d'autres visites). En principe durant l'année civile du 45e anniversaire du salarié, sauf autre échéance fixée par accord de branche ; peut-être couplée avec une autre visite dans les 2 ans précédant cette échéance.


Les questions relatives aux conséquences sur le contrat de travail des arrêts maladie délivrés par le Médecin Traitant -notamment leur traitement en paie, la faculté pour l’employeur de faire procéder à un contrôle, voire de rompre le contrat de travail) - seront abordées lors de notre webinaire.


Rejoignez notre webinaire "Incapacité de travail / inaptitude : quand l’état de santé du salarié impacte l’exécution du contrat de travail", le 28 avril 2026 à 11h00. Participation gratuite. Incription ici »​

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Raphaël Rouleaux

Avocat

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+33 6 25 74 78 21

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Senior Associate

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