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Loi santé, ce qui change au 31 mars 2022

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi santé au travail le 31 mars 2022 et à l'adoption du décret d'application le 18 mars 2022, plusieurs règles sont créées/modifiées et certaines mesures doivent être mises en place au plus tard au 31 mars 2022 :

Evaluation des risques et Document unique d'évaluation des risques professionnels (« DUERP »)

Pour mémoire :

Tous les employeurs (peu importe l'effectif) sont tenus d'évaluer, dans chaque unité de travail, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les résultats doivent être transcris dans le DUERP.
Le DUERP doit être mis à jour :

tous les ans (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés),
lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou quand est recueillie une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque (peu importe l'effectif).

3. A la suite de l'évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité des travailleurs :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : l'évaluation des risques doit aboutir à la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés devant être consignées dans le DUERP.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le DUER est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels que l’employeur doit présenter chaque année au CSE.

Périmètre de l'évaluation des risques	Les risques psychosociaux doivent désormais être intégrés dans l'évaluation des risques au sein de l'entreprise. Il en va de même pour la prévention des risques chimiques, ainsi que la polyexposition (à savoir l'exposition successive ou simultanée à plusieurs risques pour la santé/sécurité des travailleurs).
Contribution obligatoire des représentants du personnel à l'évaluation des risques	Le Comité social et économique (« CSE ») et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »), ainsi que le référent prévention et les services de prévention et de santé au travail devront obligatoirement « apporter leur contribution » à l'évaluation des risques dans les entreprises.
Consultation du CSE	La consultation du CSE devient obligatoire concernant l'établissement du DUERP, ainsi que sur ses mises à jour, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le CSE pourra formuler un avis négatif en cas de désaccord avec l'employeur.
Conservation du DUERP	Les entreprises devront désormais conserver le DUERP sous format papier ou dématérialisé, dans ses versions successives, pour une durée minimale de 40 ans. Date d'entrée en vigueur de l'obligation du dépôt du DUERP sur le portail numérique : 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 1^er juillet 2024 pour les autres entreprises.
Mise à disposition du DUERP	Le DUERP doit être mis à disposition des travailleurs et anciens travailleurs (dans les versions en vigueur au moment où ils faisaient partie de l'entreprise), ainsi qu'aux membres du CSE, des services de prévention et de santé au travail (SPST), aux agents de l'inspection du travail, ainsi que lorsque l'entreprise est concernée, aux agents des organismes professionnels de santé et inspecteurs de la radioprotection.
Transmission du DUERP	Le DUERP, ainsi que ses mises à jour, doit désormais être transmis aux services de prévention et de santé au travail par l'entreprise.
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail	Si nécessaire, ce programme doit être mis à jour à chaque fois que le DUERP est actualisé. Son contenu est également renforcé.
Négociation
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)	Il est obligatoire de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la qualité de vie et conditions de travail (et non plus sur la seule qualité de vie au travail (QVT)). A défaut d'accord ou en cas de non-respect, l'employeur devra engager, chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT.
Harcèlement sexuel	La définition du harcèlement sexuel est modifiée - également constitué : « lorsqu'un salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée, » « lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » Cette nouvelle définition pourra être l'occasion de revoir les affichages dans les locaux à ce sujet, le DUERP, ainsi que le contenu du règlement intérieur. Nous nous tenons à votre disposition à cet effet.
Suivi médical
Rendez-vous de liaison pour les arrêts longs	Rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur qui peut avoir lieu durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail d'au moins 30 jours afin d'informer le salarié sur certains de ses droits et les mesures envisageables concernant l'aménagement de son poste et de son temps de travail.
Visites de pré-reprise et de reprise	Intégration dans le code du travail : Visite de pré-reprise En cas d'arrêt de travail d'une durée de plus de 30 jours, une visite de pré-reprise est organisée à l'initiative du médecin du travail, du médecin traitant du salarié, des services de l'assurance maladie ou du travailleur lui-même. Visite de reprise La visite de reprise organisée par l'employeur devient obligatoire en cas d'arrêt de travail du salarié pour une durée d'au moins 60 jours ; Au retour du congé de maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l'employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire ; Pour les absences pour maladie professionnelle ; Pour les absences pour accident du travail d'au moins 30 jours.
Visite post exposition	Les modalités de cette visite mise en place en cas d'exposition du travailleur à certains risques dangereux sont modifiées.
Visite mi-carrière	Création d'une visite de mi-carrière auprès de la médecine du travail pour les salariés atteignant 45 ans.
Possibilité de recourir à la télémédecine pour la médecine du travail	Le recours à la télémédecine est ouvert pour le suivi individuel du salarié – uniquement avec son accord et si la confidentialité des échanges est garantie.
L'essai encadré La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) Le projet de transition professionnelle	L'essai encadré Cet essai permet d'évaluer, pendant l'arrêt de travail d'un salarié, la compatibilité de son poste avec son état de santé, que ce soit au sein de l'entreprise ou d'une autre entreprise. La CRPE Cette convention peut être mise en place au bénéfice des salariés déclarés inaptes. Le projet de transition professionnelle Les conditions d'éligibilité sont modifiées.
Formation sécurité
Formation du référent « santé et sécurité au travail »	La formation SST des préventeurs est obligatoire.
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des représentants du personnel	La loi augmente le nombre de jours de formation : 5 jours pour l'ensemble des membres du CSE, En cas de renouvellement : 3 jours (5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés).
Financement de la formation SSCT	Possibilité de prise en charge par les OPCO (sous conditions).
Passeport prévention	Ce document vise à recenser l'ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l'occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.