Home

Intern

Global

Contact

de|fr

Un cabinet pluridisciplinaire global |

Mondial

Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers à des fins statistiques et d'amélioration du site web. Veuillez sélectionner ci-dessous les cookies que vous souhaitez accepter ou refuser. Si vous poursuivez votre navigation sans sélectionner de cookies, cela équivaut à refuser les cookies. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Congés payés et maladie

Paris | 11.9.2025 - temps de lecture : 2 minutes

La Cour de cassation a rendu, en date du 10 septembre 2025, deux décisions significatives poursuivant la mise en conformité du droit français avec les exigences du droit de l’Union européenne.

1. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant les congés

Jusqu’à présent, un salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés ne pouvait prétendre à leur report, sauf disposition conventionnelle contraire.
Désormais, la Cour reconnaît que le salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés bénéficie d’un droit au report de ses congés (si l’arrêt de travail a dûment été notifié à l’employeur).

2. Heures supplémentaires : prise en compte des congés payés dans le seuil hebdomadaire

Jusqu’à présent, seuls les temps de travail « effectif » étaient pris en compte pour l’appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires - excluant les congés payés. En effet, selon l’article L.3121-28 du code du travail « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

La Cour de cassation juge désormais :

qu’il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3121-28 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé,
que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine.

Aussi, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine, même lorsqu’il a été partiellement en situation de congé payé.

Ces décisions ont des conséquences significatives tant en matière de gestion des absences que de calcul des heures supplémentaires. Des interrogations pratiques sont à prévoir, notamment sur les modalités de report, la preuve de l’arrêt de travail, ou encore l’impact sur les systèmes de paie.
Certains salariés pourraient également tenter de se saisir de ces décisions afin d’introduire des demandes de rappels de congés payés / heures supplémentaires, dans un cadre amiable comme contentieux.

L'équipe sociale Rödl & Partner se tient à votre entière disposition pour toute analyse complémentaire ou accompagnement dans l’adaptation de vos pratiques.