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Remplacement de la DEB par l’état récapitulatif de TVA et l’EMEBI

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Les règles applicables en matière de déclaration d'échange de biens ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2022. Vous trouverez ci-dessous les informations disponibles sur ces nouvelles règles.

Le remplacement de la Déclaration d'échanges de biens (DEB) par deux obligations distinctes 

Sous l'impulsion des normes européennes, la loi de finances pour 2022 a supprimé la Déclaration d'échanges de biens et l'a remplacée par deux obligations distinctes à compter du 1er janvier 2022 :
  • une obligation fiscale : l'état récapitulatif de TVA prévu à l'article 289 B du CGI ;
  • une obligation statistique : l'enquête statistique obligatoire mensuelle sur les échanges de biens intra-UE aussi appelée EMEBI (régie par la loi sur les enquêtes statistiques de 1951).

 

Quelles entreprises sont concernées par l'état récapitulatif de TVA ?

Sont concernées par l'état récapitulatif de TVA, toutes les entreprises :
  • assujetties et identifiées à la TVA en France ;
  • qui réalisent les opérations suivantes :
  • des livraisons intracommunautaires ;
  • des transferts de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires ;
  • des transferts de stocks sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
  • des opérations triangulaires ;
  • des régularisations de TVA à la hausse ou à la baisse en vertu de l'article 272 1. du CGI.
 
Il ne s'agit que d'opération à l'expédition. En conséquence, il n'y a pas d'obligation fiscale pour les introductions. Les seuils antérieurs de 460 000€ sont totalement supprimés.
 

Quelles entreprises sont concernées par l'enquête statistique ?

Sont concernées par l'EMEBI, uniquement les entreprises qui ont reçu un lettre-avis en ce sens. Une liste de toutes les entreprises faisant partie de l'échantillon a été annoncée mais elle n'a pas encore été publiée. Nous vous invitons à consulter cette liste lorsqu'elle sera disponible.
 
Les seuils antérieurs de 460 000 € sont donc totalement supprimés, seule la réception de la lettre-avis emporte obligation de remplir l'enquête statistique. Néanmoins, il a été indiqué que les entreprises qui ont reçus ou recevront la lettre-avis seront sélectionnées parmi les entreprises franchissant le seuil antérieur de 460 000€ (site du conseil national de l'information statistique).
 
Pour identifier ces entreprises, il semblerait que l'administration s'appuiera sur les données dont elle dispose dans le cadre de :
 
  • l'état récapitulatif de TVA ;
  • la déclaration de TVA - CA3.

 

A terme, les données statistiques miroirs pourront également être utilisées. 
 
La question de l'identification des entreprises de l'échantillon reste donc ouverte concernant les entreprises qui ne déposent pas de CA3 en France et qui n'ont pas à remplir d'état récapitulatif de TVA car elles ne font que des introductions de biens.
 
N.B. : Des échantillons complémentaires en cours d'année sont possibles. Nous vous invitons donc à rester vigilants car il est possible qu'une entreprise reçoive la lettre-avis en cours d'année.
 

Tableau récapitulatif des entreprises concernées par les nouvelles obligations

 IntroductionExpédition
 Obligation fiscaleObligation statistiqueObligation fiscaleObligation statistique
En dessous de 460 000 €AucuneAucuneEtat récapitulatif de TVAAucune
A partir de 460 000€AucuneEMEBI seulement si réception d'une lettre-avisEtat récapitulatif de TVAEMEBI seulement si réception d'une lettre-avis
     

 

Quelles sont les données à transmettre ?

Les données à transmettre sont les suivantes :   

 

Etat récapitulatif de TVAEnquête statistique EMEBI
  • la période de référence
  • le numéro d'identification de l'entreprise elle-même
  • le numéro TVA du client dans l'État membre où les biens lui ont été livrés
  • le montant total de chacune des opérations
  • le régime de la transaction (code 10 ; 20 ; 21 ; 25 ; 26 et 31)
  • la période de référence
  • le type de flux (introduction ou expédition)
  • l'identification du redevable (données déjà inclues dans le compte pro.douane)
  • le régime (11 et 19 à l'introduction, 21 et 29 à l'expédition)  
  • la nomenclature des marchandises échangées (NC8 ou NGP mise à jour des codes nomenclature janvier 2022)
  • les unités supplémentaires
  • la masse nette
  • la valeur des marchandises
  • le pays de destination à l'expédition / pays de provenance à l'introduction
  • le pays d'origine nouveau à l'expédition
  • le numéro TVA d'identification du client (A l'expédition uniquement : pour le régime 21 et pour le régime 29 (nouveau))
  • la nature de transaction  nouvelle liste de modalités janvier 2022
  • le département
  • le mode de transport

 

N.B. : Nous vous invitons à procéder à la mise à jour des codes nomenclature, régime et nature de transaction. Les codifications 2022 sont disponibles dans la Note de référence pour la réponse EMEBI émise par les douanes

 

Quelle est la périodicité et la forme de ces obligations ?

 

Les délais de déclaration ainsi que la forme n'ont pas été modifiés.

Les deux déclarations (état récapitulatif et EMEBI) sont à effectuer une seule fois par mois et au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence via le portail DEB WEB de douane.gouv.fr.

 

Attention, concernant l'EMEBI uniquement, les déclarations à néant sont obligatoires si aucune opération n'est à déclarer.

 

N.B. Il faudra être vigilant à remplir les deux déclarations lorsque l'entreprise a reçu la lettre-avis. Même si certaines données peuvent être préremplies, le dépôt de l'EMEBI ne dispense pas du dépôt de l'état récapitulatif et inversement. 

Au contraire, si l'entreprise n'a pas reçu de lettre-avis, seul l'état récapitulatif doit être rempli.

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Concernant l'état récapitulatif de TVA, les pénalités sont prévues par l'article 1788A du CGI :

  • 750 €/déclaration hors délai ;
  • 1500€/déclaration si mise en demeure restée infructueuse après un délai de 30 jours.

 

N.B. : ces pénalités n'étaient pas appliquées systématiquement par l'administration des douanes. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif de TVA relève de la compétence de l'administration fiscale et non plus de l'administration des douanes. Les pénalités risquent donc d'être appliquées systématiquement.

 

Dans cette optique, nous vous recommandons de procéder à une revue de vos obligations déclaratives.

 

Concernant l'enquête statistique EMEBI, la sanction est prévue par la loi statistique de 1951 :

  • amende de 75 à 150 €/déclaration hors délai en cas de première infraction ;
  • amende de 1500 € en cas de récidive ;
  • constat de non-réponse et application d'une amende en cas d'omission ou d'inexactitude dans la réponse à l'EMEBI.

 

Quelle est la doctrine administrative applicable ?

Concernant l'état récapitulatif de TVA : BOI-TVA-DECLA-20-20-40 du 16/02/2022

Concernant l'enquête statistique EMEBI : Note de référence pour l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) disponible sur le site des douanes. Cette note remplace le bulletin officiel des douanes sur la DEB.

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Aurélia Froissart

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