Remplacement de la DEB par l’état récapitulatif de TVA et l’EMEBI

Les règles applicables en matière de déclaration d'échange de biens ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2022. Vous trouverez ci-dessous les informations disponibles sur ces nouvelles règles.

Le remplacement de la Déclaration d'échanges de biens (DEB) par deux obligations distinctes 

• une obligation fiscale : l'état récapitulatif de TVA prévu à l'article 289 B du CGI ;
• une obligation statistique : l'enquête statistique obligatoire mensuelle sur les échanges de biens intra-UE aussi appelée EMEBI (régie par la loi sur les enquêtes statistiques de 1951).

Quelles entreprises sont concernées par l'état récapitulatif de TVA ?

• assujetties et identifiées à la TVA en France ;
• qui réalisent les opérations suivantes :
• des livraisons intracommunautaires ;
• des transferts de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires ;
• des transferts de stocks sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
• des opérations triangulaires ;
• des régularisations de TVA à la hausse ou à la baisse en vertu de l'article 272 1. du CGI.

Quelles entreprises sont concernées par l'enquête statistique ?

• l'état récapitulatif de TVA ;
• la déclaration de TVA - CA3.

Quelles sont les données à transmettre ?

Les données à transmettre sont les suivantes :   

N.B. : Nous vous invitons à procéder à la mise à jour des codes nomenclature, régime et nature de transaction. Les codifications 2022 sont disponibles dans la Note de référence pour la réponse EMEBI émise par les douanes

Quelle est la périodicité et la forme de ces obligations ?

Les délais de déclaration ainsi que la forme n'ont pas été modifiés.

Les deux déclarations (état récapitulatif et EMEBI) sont à effectuer une seule fois par mois et au plus tard le 10^ème jour ouvrable suivant le mois de référence via le portail DEB WEB de douane.gouv.fr.

Attention, concernant l'EMEBI uniquement, les déclarations à néant sont obligatoires si aucune opération n'est à déclarer.

N.B. Il faudra être vigilant à remplir les deux déclarations lorsque l'entreprise a reçu la lettre-avis. Même si certaines données peuvent être préremplies, le dépôt de l'EMEBI ne dispense pas du dépôt de l'état récapitulatif et inversement. 

Au contraire, si l'entreprise n'a pas reçu de lettre-avis, seul l'état récapitulatif doit être rempli.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Concernant l'état récapitulatif de TVA, les pénalités sont prévues par l'article 1788A du CGI :

• 750 €/déclaration hors délai ;
• 1500€/déclaration si mise en demeure restée infructueuse après un délai de 30 jours.

N.B. : ces pénalités n'étaient pas appliquées systématiquement par l'administration des douanes. Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2022, l'état récapitulatif de TVA relève de la compétence de l'administration fiscale et non plus de l'administration des douanes. Les pénalités risquent donc d'être appliquées systématiquement.

Dans cette optique, nous vous recommandons de procéder à une revue de vos obligations déclaratives.

Concernant l'enquête statistique EMEBI, la sanction est prévue par la loi statistique de 1951 :

• amende de 75 à 150 €/déclaration hors délai en cas de première infraction ;
• amende de 1500 € en cas de récidive ;
• constat de non-réponse et application d'une amende en cas d'omission ou d'inexactitude dans la réponse à l'EMEBI.

Quelle est la doctrine administrative applicable ?

Concernant l'état récapitulatif de TVA : BOI-TVA-DECLA-20-20-40 du 16/02/2022

Concernant l'enquête statistique EMEBI : Note de référence pour l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) disponible sur le site des douanes. Cette note remplace le bulletin officiel des douanes sur la DEB.