Home
Intern
Global
Contact
Le 30 octobre 2020, trois décrets ont modifié le dispositif d’activité partielle ainsi que le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle devient un dispositif de droit commun à partir du 1er janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous un synthèse des principaux changements.
Lire l'article
Le Président de la République française a annoncé le 28 octobre 2020, la mise en œuvre de nouvelles mesures de restriction du 30 octobre au 1er décembre 2020 (éventuellement prolongeable).Suite à la conférence de presse du gouvernement français d’hier soir, vous trouverez ci-dessous un lien vers les nouveaux justificatifs de déplacement professionnel, scolaire et l'attestation de déplacement dérogatoire ainsi qu'une synthèse des principales mesures annoncées lesquelles devront être confirmées par la publication de textes au journal officiel.
Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 apporte des modifications aux dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (« APLD »). Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des changements intervenus.
Le Journal Officiel de ce jour a publié le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (voir ici). En substance, ce décret prévoit ce qui suit :
Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.
Un accord concernant l’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») a été conclu au sein de la branche des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseil (dite « Syntec »). Veuillez trouver l’accord en question lequel est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 ici. Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions prévues par celui-ci:
Nous vous informons que deux décrets du 10 septembre 2020 entrent en vigueur le 12 septembre 2020 :
De plus, nous vous informons que le salarié frontalier et transfrontalier en télétravail continuera de relever de la sécurité sociale de son Etat d’activité jusqu’au 31 décembre 2020.
Vous trouverez ci-après un résumé des évolutions prévues :
Le gouvernement a annoncé hier (9 septembre 2020) dans un communiqué de presse le retour du dispositif d'activité partielle pour garde d’enfants pour les parents contraints de garder leur(s) enfant(s) en raison de la fermeture administrative de l’établissement scolaire - et ne pouvant pas télétravailler. Le dispositif serait uniquement valable pour l’un des deux parents avec une date d’effet fixée au 1er septembre 2020. Un décret confirmant les modalités et la mise en application du dispositif est attendu.
Un projet d’ordonnance et un projet de décret prévoient des modifications concernant :
Vous trouverez ci-après un résumé de ces projets (susceptibles d’évolution) :
Dans le prolongement de notre dernière publication du 1er septembre dernier, et concernant le port du masque systématisé en entreprise, nous souhaitons attirer votre attention sur deux dérogations possibles explicitement mentionnées dans le protocole (nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’une analyse de risque de transmission du SARS-CoV-2 doit toutefois être menée préalablement dans l’entreprise et des dispositifs de prévention mis en œuvre / actualisé ; il convient également de tenir compte du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise/l’établissement).
Nous vous informons que les changements suivants s’appliquent à compter du 1er septembre 2020 au sein des entreprises:
Consultez ici les textes originaux cités dans l’article: Decret 30 août 2020 Personnes vulnérables, Protocole national salariés 31 août 2020, Q&R Activité partielle 31 août 2020
Le premier ministre français Jean Castex a annoncé, le 26 août dernier, le report de la réforme de l’activité partielle de droit commun qui devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre 2020.
Ainsi, « au moins jusqu’au 1er novembre 2020 », l’activité partielle de droit commun est maintenue dans ses conditions actuelles, à savoir :
A compter au plus tôt du 1er novembre 2020, l’indemnité versée au salarié ainsi que l’allocation versée à l’employeur seront revues à la baisse.Nous vous rappelons en outre que le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) est entré en vigueur le 28 juillet 2020 et s’applique depuis ce jour. Nous vous renvoyons sur ce point à notre alerte ci-dessous du 4 août 2020. Ce dispositif permet, entre autre, de continuer à bénéficier du niveau de prise en charge actuel pendant deux années.
De plus, nous vous informons que le Robert Koch Institut a déclaré depuis le 24 août 2020 les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur comme zones à risques. Toute personne revenant de ces régions peut être soumise à une obligation d’effectuer un test et à une quatorzaine à son retour en Allemagne, conformément à la réglementation de chaque Land. Par ailleurs, veuillez noter que la France a placé hier 19 nouveaux départements en « zone rouge ». Ceci pourrait entraîner la reconnaissance de nouvelles zones à risques par le Robert Koch Institut.
Nous vous informons que l’entrée en vigueur du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (voir texte joint) rend opérationnel le dispositif d’activité partielle de longue durée en cas de réduction d'activité durable (ci-après « APLD ») créé par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont conclu un accord le 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie (voir texte joint), cet accord fera prochainement l’objet d’une extension par arrêté.
Nous vous informons que les mesures dérogatoires relatives aux arrêts de travail liés au coronavirus ont été une nouvelle fois adaptées par le décret n° 2020-859 du 10 juillet dernier (lequel modifie le décret initial n° 2020-73 du 31 janvier 2020).Lire l'article
Comme annoncé dans notre alerte du 26 juin dernier, l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 prévoit une adaptation du taux horaire de l’allocation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, selon le secteur d’activité et les caractéristiques des entreprises compte-tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, dont les modalités étaient à fixer par décret. Ce décret est désormais paru ce jour, voir décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.Lire l'article
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, des nouvelles mesures sont annoncées et ont été prises concernant l’activité partielle.
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, une nouvelle loi et une nouvelle ordonnance prévoyant des dispositions liées à la crise sanitaire ont été publiées au JO du 18 juin 2020. Les principales mesures prévues par ces textes sont les suivantes :
Les entreprises de toutes tailles peuvent désormais bénéficier d’un report de leurs échéances sociales du mois de juin. Les salariés ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et devant venir travailler en France sous le régime du détachement peuvent entrer et travailler en France si leur mission ne peut pas être reportée. Pour franchir la frontière, les salariés détachés doivent être munis de l’attestation de déplacement international selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection au COVID-19 ce qui est nouveau). Lire l'article
Comme annoncé le 27 mai dernier, l’administration va mener une large campagne de contrôle a posteriori du recours à l’activité partielle par les entreprises. De nouvelles informations sont disponibles à ce sujet, en particulier concernant les documents et délais pour les fournir, si votre entreprise est confrontée à un tel contrôle.
Veuillez trouver ci-dessous des informations concernant le projet de décret relatif à la sécurisation de l’activité partielle, lequel prévoit des ajustements du dispositif actuellement en vigueur.
Vous trouverez ci-après une synthèse des dernières informations disponibles relatives au thème de l’activité partielle en France:
Nous vous informons ci-après des dernières nouveautés intervenues concernant le déconfinement en France.
Ci-après les liens vers les nouveaux documents disponibles cité dans notre article:
Nous tenons à vous informer de la parution le 3 mai 2020 au Journal Officiel de nouveaux textes ainsi que d’un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » édité par le Ministère du Travail (cf. Protocole national de déconfinement - Ministère du Travail, Décret n° 2020-509, Décret n° 2020-508, Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020). Lire l'article
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle actuel n’est pas définitif et est susceptible d’évolutions dans les prochains jours et prochaines semaines.
A ce jour, les points suivants ont fait l’objet de précisions (notamment questions-réponses du Ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis à jour le 29 avril 2020) – ces mesures vont probablement encore évoluer.
Un décret paru le 25 avril au Journal Officiel dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations prévus par le code du travail pour lesquels les délais reprennent (suppression de la période de suspension) et notamment en droit du travail :
Les délais reprennent à compter du lendemain de la publication de décret ; soit à compter du 26 avril 2020.
Dernières précisions du gouvernement: L'Ordonnance 2020-460 apporte des précisions sur diverses mesures prises face à l'épidémie de Covid-19, notamment sur l'activité partielle, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les services de santé au travail.
L’ordonnance n°2020-428 ouvre le dispositif de l’activité partielle aux cadres dirigeants uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Le décret n°2020-435 précise les modalités d’application de l’activité partielle aux forfaits en heures et en jours, les modalités de prise en compte de la rémunération variable et des frais.Le décret n°2020-434 donne des précisions concernant l'indemnité complémentaire en cas de maladie.L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 adapte les délais relatifs à la négociation collective. Lire l'article
Le Ministère du travail a annoncé ce jour une adaptation prévisible du dispositif des arrêts de travail pour garde d’enfants et pour personnes vulnérables (ainsi que pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables). Il est ainsi prévu ce qui suit concernant les salariés qui bénéficient de tels arrêts de travail dérogatoire.
Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (voir notre information du 26 mars 2020 ci-dessous), les partenaires sociaux des services de l’automobile ont conclu le 2 avril dernier un accord de branche portant sur les conditions exceptionnelles applicables aux congés payés.
Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les partenaires sociaux de la branche Métallurgie ont conclu le 3 avril dernier un accord de branche portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de Covid-19 destiné notamment à faciliter la prise des jours de congés payés pour affronter les difficultés inhérentes à cette période et se préparer au mieux à une reprise d’activité.
Dans ce cadre, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (« UIMM ») a également transmis, le 24 mars, aux entreprises de la branche de la métallurgie un guide relatif à la continuité de l’activité industrielle et aux mesures de prévention, à télécharger ici.
Le Ministère du travail a apporté des précisions concernant l’articulation entre l’activité partielle et les salariés placés en arrêts de travail (en distinguant selon la nature de l’arrêt : arrêts maladie de droit commun ou arrêts de travail dérogatoire notamment pour « garde d’enfant », mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie) dans un question-réponse (qui ne correspond pas à une disposition légale). Différentes règles s’appliquent selon les situations:
Une incertitude réside concernant le plafond applicable à l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant :
Vous trouverez ici les ordonnances publiées le 1er avril 2020 (Ordonnance n°2020-389, n°2020-387, n°2020-386, n°2020-385) et nos commentaires ci-après. Les principales mesures sont les suivantes : Lire l'article
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article 14-3 de l’accord du 28 juillet 1998 portant sur l’organisation du travail dans la métallurgie, la rémunération du salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.
Le Conseil des Ministres a examiné aujourd’hui, 27 mars 2020, le projet d’ordonnance joint relatif à l’activité partielle (veuillez télécharger l'original ici). Nous vous informerons de sa publication. Lire l'article
Ci-dessous une mise à jour de la situation des sociétés et salariés étrangers vis-à-vis de l’activité partielle.
Comme annoncé hier, le décret modifiant le régime d’activité partielle est paru ce jour (décret 2020-325 publié au Journal officiel ce 26 mars 2020 – à télécharger ici).
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été promulguée et est parue au Journal Officiel du 24 mars 2020. Vous pouvez télécharger l'ordonnance ici.
L'ordonnance 2020-322 IJSS et intéressement participation et Ordonnance 2020-323 Congés payés et durée du travail ont également été publiées et sont applicables.
Concernant le dispositif d’activité partielle veuillez trouver ci-dessous les principales dispositions relatives à l’indemnisation spécifique prévues par la convention collective des « Industries Chimiques ».Lire l'article
L’assemblée nationale a adopté, dimanche 22 mars dernier, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.
Les mesures annoncées par le Gouvernement sont en cours de précisions. A ce titre, et alors que le Gouvernement avait annoncé que les demandes d'activité partielle seraient largement acceptées dans le cadre de l'Epidémie Covid-19 et que le versement aux entreprises couvrirait 100% des allocations d'activité partielle versées aux salariés, un nouveau discours est désormais tenu.
En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, et pour 15 jours minimum, des mesures de confinement ont été mises en place.
Lire l'article Veuillez télécharger le justificatif de déplacement ici.
Compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire en France, le gouvernement est amené à réagir très vite. Certaines annonces orales sont susceptibles d'être revues et corrigées lors de la publication des textes mettant en œuvre les réformes annoncées. Aussi, sur certains sujets, des informations contradictoires ont été transmises par le gouvernement.
Le Gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, une adaptation des règles relatives à l‘activité partielle. Selon un communiqué du Ministère du travail du 16 mars 2020, un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.
Nous avons publié, en début de semaine, une synthèse des principales mesures à prendre par les entreprises en lien avec le développement du Coronavirus – COVID-19 en France. Depuis cette date, le gouvernement a actualisé le 9 mars 2020 son questions / réponses pour les entreprises et les salariés. Vous trouverez cette dernière version en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf.
La procédure à suivre en cas de nécessité de garde d’enfant par les salariés a notamment évolué.
Certaines annonces ont été faites par le Président le jeudi 12 mars et notamment la fermeture de toutes les crèches, écoles et universités à partir du lundi 16 mars.
Désormais, si l’’établissement scolaire de l’enfant (moins de 16 ans) du salarié fait l’objet d’une fermeture – ce qui va être le cas à partir de lundi prochain :
Seulement dans cette situation, c’est l’employeur qui déclare l’arrêt de travail à compter du premier jour de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école – en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr/.
L’employeur doit par ailleurs demander au salarié une attestation par laquelle ce dernier s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Un modèle d’attestation est mis à disposition par le gouvernement.
Dans cette situation, le salarié n’a plus à prendre contact avec l’ARS, la déclaration par l’employeur via l’un des sites susvisés permettra, après vérification par l’Assurance maladie des éléments transmis, l’indemnisation de l’arrêt de travail.
D’autres mesures, notamment en matière d’activité partielle, devraient être prises par le Gouvernement. Nous vous tiendrons informés.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Veuillez trouver ci-après quelques réponses aux principales questions soulevées par les entreprises concernant les mesures à prendre en lien avec le développement du Coronavirus - COVID-19 en France.
Céline Kammerer
Avocate
Partner
Envoyer la demande
Nicola Lohrey
Avocate, Rechtsanwältin
Managing Partner
