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Mise à jour de la DUE "protection sociale complémentaire"

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Les entreprises qui emploient des salariés en France doivent mettre en place, un contrat de complémentaire frais de santé (« mutuelle ») au profit de tous les salariés et un contrat de prévoyance au bénéfice des cadres et selon la Convention collective applicable des salariés cadres et non-cadres.

 

L’exonération des cotisations sociales s’applique si les garanties présentent un caractère obligatoire et collectif. En outre, les bénéficiaires de ces garanties doivent être strictement définis selon des catégories objectives. La mise en place de ces contrats de protection sociale complémentaire est formalisée par une Décision unilatérale de l’employeur (« DUE ») ou par un accord d’entreprise.

 

Deux points d’attention doivent être relevés à ce titre :

  • La décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en place le régime de protection sociale complémentaire doit être modifiée au plus tard le 1er juillet 2022 concernant le maintien des garanties correspondantes pendant l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (« APLD »). Les employeurs doivent en effet désormais maintenir la mutuelle et la prévoyance des salariés pendant les périodes d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée et continuer de payer les cotisations correspondantes.
  • En raison de la disparition des régimes de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO en 2019, les catégories de cadres/non-cadres ont en effet été actualisées par un décret entré en vigueur le 1er janvier 2022. Une mise à jour de la décision unilatérale de l’employeur doit ainsi être effectuée au plus tard le 31 décembre 2024 lorsqu’il est fait référence aux anciens régimes AGIRC/ARRCO ou lorsque des différences sont établies entre les salariés cadres et non-cadres.

Cette seconde mise à jour doit être effectuée au même moment que la prochaine mise à jour de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place le régime de protection sociale complémentaire si celle-ci est prévue avant le 31 décembre 2024.

 

L’absence de mise à jour à ces dates prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. Par conséquent, l’exonération de cotisations sociales qui concerne ces garanties devient inapplicable.

En cas de contrôle de la part des autorités compétentes, l’employeur risque alors un redressement des cotisations correspondantes.

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