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Droit social: Obligations de fin d'année 2021

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Veuillez trouver ci dessous un communiqué relatif aux  obligations permanentes applicables au sein de votre société. En particulier, en cette fin d’année, il conviendra de valider que vous avez bien :

  • contrôlé le temps de travail de vos salariés (en particulier pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures : respect des maximums imposés) pour l’année 2021. Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, avez-vous pu déterminer le nombre de jours travaillés (qui ne doit pas dépasser le nombre de jours prévus par la convention collective) ? le nombre de jours de repos et si ces derniers ont bien été pris ?
  • informé les salariés soumis à un forfait en jours sur l’année du nombre de jours de repos pour l’année 2022 et éventuellement des jours imposés par l’employeur (cf. mise à jour de la note d’information qui doit être transmise annuellement),
      • organisé un entretien annuel comprenant notamment comme sujets de discussion :
        > le temps de travail (plus particulièrement pour les salariés soumis à un forfait en jours sur l’année, il convient d’évoquer la charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation du travail, l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération),
        > mais également le bilan de l’année écoulée ainsi que les objectifs pour l’année à venir (fixation des critères relatifs à la rémunération variable), 
      • organisé un entretien professionnel avec chacun de vos salariés afin d’envisager leurs perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier les formations pouvant y contribuer (pour rappel, cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans), 
      • adapté l’ensemble des éléments du contrat de travail si cela est nécessaire (notamment concernant l’indemnité du travail à domicile (« Home office ») par exemple),
      • intégré les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours (notamment dans la note d’information annuelle).

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la revue / la mise en place de ces documents.

Contact

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Céline Kammerer

Avocate

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+33 7 86 68 06 47

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Tiphaine Puzin

Avocate

Associate Partner

+33 6 2429 2343

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