Formalités pour le détachement de travailleurs en France

Paris, 28/03/2023

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail, tout employeur établi hors de France a l'obligation, préalablement à l'envoi d'un de ses salariés sur le territoire français, d'adresser une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (article L.1262-2-1 du Code du travail).

Pour rappel, cette déclaration :

• doit être effectuée pour chaque prestation via le télé-service « SIPSI » : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/auth/login;
• et s'applique dans le cadre d'un contrat de prestation de service mais aussi dans le cadre d'un détachement intra-entreprise ou intragroupe ou d'un détachement par une entreprise de travail temporaire.

Par ailleurs, l'employeur ou son représentant a l'obligation de conserver et de présenter à l'inspection du travail sans délai un certain nombre de documents comportant des informations relatives aux salariés détachés (article R.1263-1 du Code du travail).

Dans ce contexte, nous vous informons qu'un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail. Un arrêté fixera la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Vous trouverez ci-après une synthèse de ces mesures :

Notre équipe de droit social Rödl & Partner est à votre disposition pour toute information complémentaire.