Négociations commerciales 2024 : rappel du nouveau calendrier

La loi n° 2023-1041 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été promulguée le 17 novembre 2023 et publiée au journal officiel le 18 novembre 2023.

L'objectif de cette loi est de faire bénéficier les consommateurs, dès le mois de janvier 2024 (au lieu du 1^er mars), de baisses des prix de produits de grande consommation du fait de la déflation actuelle de certaines matières premières agricoles.

A cette fin, cette loi prévoit l'avancée des négociations commerciales pour toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue pour l'année 2024 entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation :

• Pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné, réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros :
  

• Pour un fournisseur dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d'euros :
  

Les conventions en cours d'exécution signés avant le 1er septembre 2023 prendront automatiquement fin le 15 ou le 31 janvier 2024, selon l'un ou l'autre des cas ci-dessus.

Cette loi, qui ne concerne que les conventions écrites prévues aux articles L. 441-4 (convention « produits de grande consommation ») et L. 443-8 (convention « produits alimentaires et petfood ») du Code de commerce, lorsqu'elles sont conclues avec un distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, ne modifie donc pas le calendrier des négociations commerciales des autres conventions écrites qui devront être conclues avant la date butoir du 1^er mars 2024. S'agissant des produits vendus sous marque de distributeur, il est rappelé que ceux-ci ne sont pas soumis au cadre de négociation et de formalisation applicable aux produits à marque propre.

Les fournisseurs de produits de grande consommation (incluant les produits alimentaires et  les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie) concernés par ce nouveau calendrier devront être attentifs au respect du délai d'envoi de leurs conditions générales de vente (prochaine échéance, le 5 décembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires précité est supérieur à 350 millions d'euros), sous peine d'une amende administrative de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 € maximum pour une personne morale.

Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles dates butoirs (15 ou 31 janvier 2024) ont été renforcées puisque la loi du 17 novembre 2023 prévoit qu'un tel manquement est passible d'une amende administrative d'un montant maximum, par infraction constatée, de 200.000 euros pour une personne physique et de 5 millions d'euros pour une personne morale.

La nouvelle loi prévoit enfin que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi (soit avant 17 février 2024) un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Il sera intéressant d'examiner ce rapport le moment venu pour apprécier l'efficacité du nouveau calendrier mis en place.

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