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Prix de transfert

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Les prix de transfert des transactions commerciales transfrontalières entre sociétés affiliées doivent être déterminés en application du principe de pleine concurrence. En cas de contrôle fiscal, tout manquement à ce principe peut mener à une régularisation fiscale des prix de transferts fixés.


Il peut en résulter une augmentation de la base imposable et, à défaut d’ajustement correspondant des prix de transfert à l'étranger, une double imposition des bénéfices des sociétés.  

La pleine concurrence, base essentielle pour vos prix de transfert

Le principe de pleine concurrence doit être respecté lors de la détermination des prix de transfert pour toutes les transactions commerciales transfrontalières intragroupes. Cela s'applique à la fourniture de biens, aux prestations de services, aux répartitions de coûts, aux activités de financement, à la cession de biens incorporels (marques, brevets, savoir-faire), ainsi qu’aux détachements de salariés.


La documentation au service de la transparence

Le contrôle des prix de transfert est devenu un domaine central des contrôles fiscaux. Bien que la charge de la preuve incombe généralement à l’administration fiscale, l'approche en trois étapes – Master File, Local File et Country-by-Country-Reporting (le cas échéant) - assure la transparence requise pour la détermination des prix de transfert. 
 

Prix de transfert : coordination internationale

La fixation des prix de transfert et la documentation des transactions commerciales transfrontalières doivent être coordonnées, pour éviter les contradictions et les incohérences.

 Nos services

​Rödl & Partner possède une expérience solide en matière d’assistance à des groupes multinationaux dans le domaine des prix de transfert. En collaboration avec nos collègues nationaux dans plus de 40 pays, nous vous conseillons, au besoin avec une coordination au-delà des frontières, dans les domaines suivants :

Health Check - Audit préalable
  • Revue des flux intragroupe
  • Potentiel d'optimisation
  • Évaluation des risques fiscaux
 
Documentation
  • Master File, Local Files
  • Country-by-Country Reporting
  • Établissements stables
 
Respect du principe de pleine concurrence
  • Sélection de la méthode et champ d’application du principe de pleine concurrence
  • Benchmark
  • Rating
  • Calcul des ajustements

 

Défense

  • Contrôle fiscal
  • Procédure amiable
  • Accord Préalable en matière de prix de transfert (APA)

Contact

Contact Person Picture

Aurélia Froissart

Avocate

Associate Partner

+33 6 74 89 60 44

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