Protection des données

En cas d'infraction, les organismes s'exposent des sanctions pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou 4% du chiffre d'affaires mondial mais également à des risques en terme d'image et de réputation.

En France, les traitements de données à caractère personnel sont régis par un cadre juridique contraignant (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel dit « RGPD » et loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Au niveau mondial, de nombreux pays situés en dehors de l'Union Européenne introduisent progressivement les concepts du RGPD. Il est donc essentiel pour les organismes ayant des activités en France et à l'étranger d'intégrer la conformité au RGPD à tous leurs processus « métiers » et de s'assurer que cette conformité est maintenue dans le temps.

Les avocats du cabinet Rödl and Partner vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel en France et à l'étranger grâce à un réseau international composé d'équipes spécialisées : 

• Audit juridique de conformité des traitements de données à caractère personnel
• Etablissement de registres des activités de traitements de données à caractère personnel
• Etablissement des analyses d’impact relative à la protection des données (AIPD ou PIA)
• Rédaction de DPA (Data Protection Agreement), chartes, politiques de confidentialité, codes de conduite etc.
• Encadrement des flux transfrontières de données à caractère personnel
• Gestion des relations avec les sous-traitants (évaluation de la conformité, négociation et rédaction de contrats )
• Formation et sensibilisation des salariés
• Gestion des réclamations et assistance en cas de plainte auprès de la CNIL
• Assistance en day-to-day au délégué à la protection des données (DPO) et personnel en charge de la protection des données
• Assistance sur place ou à distance en cas de contrôle de la CNIL
• Conseil et assistance dans le cadre de notifications de violations de données à la CNIL
• Conseil et assistance dans le cadre d’un contentieux devant la formation restreinte de la CNIL
• Conseil et assistance juridique en cas en cas d’atteinte à la sécurité des système d’informations (piratage, intrusion, fuite accidentelle, fraude électronique etc.)