Sécuriser votre dispositif d’alerte interne

La mise en place d’un dispositif d’alerte interne est une obligation légale concernant toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce dispositif permet à tout lanceur d’alerte agissant de bonne foi et sans contrepartie financière d’adresser un signalement en cas de suspicion de crime ou délit, de violation de la loi ou de menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.

Il s'agira le plus souvent d'un collaborateur, mais un tiers (fournisseur, client, actionnaire) peut également être lanceur d'alerte.

La divulgation du nom du lanceur d’alerte (ou des personnes mises en cause) ou la prise de représailles à son encontre expose l’entreprise à des sanctions pénales.

A noter qu’un lanceur d’alerte de mauvaise foi s’expose à des sanctions, y compris pénales (dénonciation calomnieuse).

Pourquoi mettre en place un dispositif d’alerte interne ?

Il s’agit d’un outil de gestion des risques qui complète l’action du management, qui n’est pas toujours en mesure de détecter les « signaux faibles » ou des comportements illicites tenus secrets par leurs auteurs présumés (ex. pratiques anticoncurrentielles, corruption, fraude, harcèlement, etc.).

Ainsi, en cas d’alerte fondée en apparence, l’entreprise pourra initier une enquête interne de nature à confirmer les faits révélés par le lanceur d’alerte et le cas échéant y remédier, y compris par la mise en place ou le renforcement de dispositifs de compliance permettant de prévenir et détecter des faits répréhensibles.

A l’inverse, l’absence d’un dispositif interne adéquat et rassurant pour les collaborateurs et les tiers peut inciter un lanceur d’alerte à saisir une autorité administrative ou judiciaire ou le Défenseur des droits, voire un media. Ceci peut créer une situation beaucoup plus compliquée à gérer pour l’entreprise, contrainte de se défendre publiquement et/ou face à une Autorité externe au lieu de pouvoir traiter en amont et de manière confidentielle le motif de l’alerte.

Retour d’expérience de la loi Waserman

Le retour d’expérience depuis l’adoption de la loi Waserman démontre que l’absence de dispositif d’alerte interne efficace rend les entreprises vulnérables du fait de l’asymétrie d’information entre le lanceur d’alerte ayant choisi de saisir une autorité administrative ou judiciaire et l’entreprise, qui peut en outre être suspectée de ne pas avoir mis en place sciemment de dispositif d’alerte interne.

Nous sommes à votre disposition pour vos aider à mettre en place un dispositif d’alerte interne efficace et le cas échéant réaliser des enquêtes internes pour votre compte.

Nous pouvons en outre nous appuyer sur les compétences d’Isope pour la mise en œuvre de solutions de compliance digitalisées.

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Avocat, Attorney-at-law

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