Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers à des fins statistiques et d'amélioration du site web. Veuillez sélectionner ci-dessous les cookies que vous souhaitez accepter ou refuser. Si vous poursuivez votre navigation sans sélectionner de cookies, cela équivaut à refuser les cookies. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.



Le projet de facturation électronique français : avantages et défis

PrintMailRate-it

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Mise en ligne le 06.05.24 ​- Temps de lecture : env. 5 min


La loi de finances 2022 a introduit un projet ambitieux de facturation et de reporting électroniques en France. Ce dernier devait se déployer progressivement à partir du 1er juillet 2024, mais il a été récemment reporté à 2026.​

 S_32734727.jpg


Le nouveau calendrier de mise en œuvre des dispositions relatives à la facturation électronique met en évidence les difficultés inhérentes au déploiement de cette législation, tant au niveau des entreprises et du choix des intermédiaires qu'au niveau de l'interopérabilité du système français avec les dispositions européennes. La facturation électronique reste néanmoins une avancée majeure pour les entreprises, les aspects économiques et le respect de la réglementation semblent l'emporter sur les inconvénients latents.


1. Le projet de facturation électronique français : avantages pour les entreprises


FACILITER LA FACTURATION

La mise en place de l'obligation de facturation électronique entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA poursuit plusieurs objectifs représentant des avantages à long terme pour les entreprises :

  • Elle renforce la compétitivité des entreprises en réduisant leur charge administrative, en diminuant les délais de paiement et en générant des gains de productivité grâce à la dématérialisation. En effet, il ressort de la plupart des études que la dématérialisation des factures représente une économie de 50 à 75 % par rapport au traitement papier et réduit le temps de traitement d'environ 30 %.
  • À terme, elle simplifiera les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, puisqu'elle permettra de préremplir les déclarations de TVA françaises ;
  • Elle améliore la détection des fraudes au profit des opérateurs économiques de bonne foi et empêche ainsi la concurrence déloyale de certains acteurs économiques qui, auparavant, ne percevaient pas correctement la TVA en aval ou récupéraient à tort la TVA en amont, de sorte à proposer des prix anticoncurrentiels.

 

OPTIMISATION DE LA CONFORMITÉ

L'obligation française de facturation électronique est liée au reporting électronique, les données de facturation étant extraites des factures électroniques par la plateforme de dématérialisation publique ou privée (selon le choix de l'entreprise).

Chaque transaction facturée est ainsi communiquée à l'administration fiscale française, qui reçoit en temps réel des informations sur les transactions et les opérateurs. Ce contrôle en temps réel réalisé par les autorités a un impact direct sur le comportement des entreprises, qui seront plus disposées à anticiper les risques et donc à maintenir un niveau élevé de conformité à la TVA.

La mise en œuvre progressive de ce projet français est une incitation positive pour les entreprises et leur donne le temps nécessaire pour procéder à un inventaire et à une analyse détaillée de leurs flux de TVA afin de limiter leurs risques en matière de TVA dans le futur. Ceci souligne l'aspect positif d'un tel contrôle.


2. Le projet de facturation électroniqu​e français : les défis pour les entreprises


COMPLEXITÉ DU SYSTÈME ET RETARD DE MISE EN ŒUVRE

La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier d'application des dispositions relatives à la facturation électronique, à savoir :

  • Le 1er septembre 2026, pour les grandes et moyennes entreprises ; 
  • Le 1er septembre 2027, pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.


Le précédent calendrier prévoyait l'application de ces dispositions dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les moyennes entreprises et 2026 pour toutes les autres entreprises. ​Cette réforme s'accompagne d'autres changements moins significatifs, comme l'introduction de 4 nouvelles mentions obligatoires, dont la mise en place a également été reportée en conséquence.


Le report de la mise en œuvre de la réforme se justifie par la volonté de donner plus de temps aux entreprises pour adapter leurs systèmes numériques dans de bonnes conditions. En effet, un sondage réalisé pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques a révélé que 57% seulement des entreprises estimaient pouvoir être prêtes pour juillet 2024, d'où le report de la réforme (1).

 
Les résultats de ce sondage s'expliquent par la complexité du système, qui comprend plusieurs niveaux d'obligations :

  • Un premier niveau qui nécessite la détermination du lieu d'établissement des parties impliquées dans la transaction ;
  • Un deuxième niveau qui nécessite la détermination des règles de facturation applicables, de la territorialité de l'opération en matière de TVA et de la nature du flux d'opérations, ce qui peut être particulièrement compliqué dans le cas de flux d'opérations complexes impliquant à la fois la prestation de services et la livraison de biens.

    Ces critères doivent être examinés afin de déterminer de quelle obligation relève l'opération (e-facture, e-reporting des données de facturation et/ou e-reporting des données de paiement). Ce report pose également la question de la pertinence du projet français, compte tenu du fait que le projet européen doit être mis en œuvre d'ici 2028 et qu'il prévoit de rendre obligatoire le e-reporting pour les livraisons transfrontalières de biens ou de services. Ne serait-il pas plus sage d'attendre la finalisation du projet européen afin d'éviter les chevauchements et les problèmes d'interopérabilité ?


    INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES EUROPÉENS ET FRANÇAIS

    Même si les autorités fiscales françaises veillent à ce que les normes européennes et françaises soient cohérentes, l'introduction de la facturation électronique ne va pas nécessairement de pair avec l'adoption des normes européennes en matière d'e-reporting. En effet, dans les États membres de l'UE dont les systèmes de facturation électronique existaient déjà avant l'adoption de la norme européenne, l'utilisation de la norme nationale prévaut généralement. L'adoption d'une norme unique pour tous les États membres permettrait de rationaliser les processus et procédures de facturation dans toute l'Europe et de simplifier la facturation.


    DIFFICULTÉS LIÉES AUX PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES

    Pour transmettre leurs factures électroniques et leurs données de transaction, les entreprises ont le choix entre :
  •  Le Portail Public de Facturation, pour la transmission de factures électroniques aux organismes publics ;
  • Ou une plateforme de dématérialisation partenaire, agrée par l'administration fiscale française pour une durée de 3 ans.


En ce qui concerne les plateformes privées, l'administration fiscale française a récemment publié une liste de candidats demandant l'agrément pour devenir des plateformes dématérialisées partenaires.

Toutefois, certains indices laissent à penser que plusieurs prestataires de services démarchent activement les entreprises, même si les directives techniques publiées par les autorités fiscales sont encore imprécises et qu'aucun prestataire de services n'a encore été enregistré.

A noter qu'un décret du 25 mars 2024 prend en compte le nouveau calendrier issu de la loi de finances 2024 et prévoit un dispositif transitoire pour les demandes d'enregistrement déposées avant la mise à disposition de l'environnement test du portail de facturation publique, permettant ainsi l'enregistrement des plateformes de dématérialisation partenaires.

Globalement, cette réforme de la facturation électronique constitue un moyen plus sûr d'émettre des factures pour les entreprises soumises à cette obligation, mais elle n'est pas encore achevée, car de nombreuses questions restent en suspens.

Il nous semble toutefois important que les autorités fiscales françaises, l'Union européenne et les entreprises continuent de travailler ensemble pour développer un système de facturation électronique qui allie simplicité et efficacité et favorise le respect de la TVA. Des innovations techniques complémentaires, telles que l'IA (Intelligence Artificielle) et  la technologie blockchain, pourraient un jour être envisagées pour améliorer ou compléter le projet actuel afin d'atteindre les objectifs fixés.
 

(1) Sondage réalisé par l'institut Ipsos pour le compte de l'administration fiscale française à l'été 2023 ; cité dans l'amendement du Parlement visant à reporter la réforme au 17 octobre 2023.


CONTACT

Contact Person Picture

Aurélia Froissart

Avocate

Associate Partner

+33 6 74 89 60 44

Envoyer la demande

Deutschland Weltweit Search Menu