Le projet de facturation électronique français : avantages et défis

• Elle renforce la compétitivité des entreprises en réduisant leur charge administrative, en diminuant les délais de paiement et en générant des gains de productivité grâce à la dématérialisation. En effet, il ressort de la plupart des études que la dématérialisation des factures représente une économie de 50 à 75 % par rapport au traitement papier et réduit le temps de traitement d'environ 30 %.
• À terme, elle simplifiera les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, puisqu'elle permettra de préremplir les déclarations de TVA françaises ;
• Elle améliore la détection des fraudes au profit des opérateurs économiques de bonne foi et empêche ainsi la concurrence déloyale de certains acteurs économiques qui, auparavant, ne percevaient pas correctement la TVA en aval ou récupéraient à tort la TVA en amont, de sorte à proposer des prix anticoncurrentiels.

Le précédent calendrier prévoyait l'application de ces dispositions dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les moyennes entreprises et 2026 pour toutes les autres entreprises. Cette réforme s'accompagne d'autres changements moins significatifs, comme l'introduction de 4 nouvelles mentions obligatoires, dont la mise en place a également été reportée en conséquence.

Le report de la mise en œuvre de la réforme se justifie par la volonté de donner plus de temps aux entreprises pour adapter leurs systèmes numériques dans de bonnes conditions. En effet, un sondage réalisé pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques a révélé que 57% seulement des entreprises estimaient pouvoir être prêtes pour juillet 2024, d'où le report de la réforme (1).

Les résultats de ce sondage s'expliquent par la complexité du système, qui comprend plusieurs niveaux d'obligations :

• le Portail Public de Facturation ;
• ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, immatriculée par l’administration fiscale française pour une durée de 3 ans. 

Il est désormais indiqué qu'il ne sera plus possible de choisir d'utiliser directement et gratuitement le Portail Public de Facturation.

Ce changement tardif aura sans aucun doute un impact négatif sur les entreprises et groupes qui projetaient de se connecter directement au Portail Public de Facturation et qui avaient déjà commencé le long et lourd processus d'adaptation de leurs systèmes informatiques au système de facturation électronique et de reporting électronique français.

Il sera donc nécessaire, pour tous, de passer par les services d'une plateforme de dématérialisation partenaire. L'administration a précisé que, pour permettre plus de souplesse, il sera possible de choisir une ou plusieurs plateformes pour permettre aux entreprises de sélectionner les services et le niveau d'accompagnement qui leur convient le mieux pour chacune de leurs obligations [2]. 

Si depuis quelques semaines, la liste des plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées est disponible en ligne [3] et est constamment enrichie, ce qui permet d'offrir plus de visibilité aux entreprises, certains défis restent à relever. En effet, il faut d'abord noter que leur immatriculation a été réalisée sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.

Ensuite, alors que certains indices laissent à penser que plusieurs prestataires de services - plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées ou simples opérateurs de dématérialisation - démarchent activement les entreprises, il n'est pas simple pour les entreprises de trouver des offres de service concrètes et adaptées à leurs besoins. 

Globalement, cette réforme de la facturation électronique constitue un moyen plus sûr d'émettre des factures pour les entreprises soumises à cette obligation, mais elle n'est pas encore achevée, car de nombreuses questions restent en suspens.

Il nous semble toutefois important que les autorités fiscales françaises, l'Union européenne, les plateformes de dématérialisation partenaires et les entreprises continuent de travailler ensemble pour développer un système de facturation électronique qui allie simplicité et efficacité et favorise le respect de la règlementation en matière de TVA. Des innovations techniques complémentaires, telles que l'IA (Intelligence Artificielle) et la technologie blockchain, pourraient un jour être envisagées pour améliorer ou compléter le projet actuel afin d'atteindre les objectifs fixés.

(1) Sondage réalisé par l'institut Ipsos pour le compte de l'administration fiscale française à l'été 2023 ; cité dans l'amendement du Parlement visant à reporter la réforme au 17 octobre 2023

(2) FAQ – Plateformes de dématérialisation partenaires, réponse n°3 datée du 16 octobre 2024

(3) https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve​