Loi de finances 2021 : Allègement et simplification des formalités d’enregistrement

L’enregistrement obligatoire de certains actes ou opérations est supprimé

• La suppression, effective à compter du 1er janvier 2021, concerne limitativement les actes suivants : 
• L’augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ;
• L’augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d'un exercice ;
• L'amortissement ou la réduction du capital ;
• La formation d’un groupement d'intérêt économique (GIE).

Sont également concernées, en l’absence d’acte, les opérations suivantes :

• Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions des sociétés et des GIE ;
• Les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
• L’amortissement ou la réduction du capital des sociétés et des GIE.

Les actes des sociétés désormais dispensés de la formalité peuvent toutefois être présentés volontairement à l'enregistrement afin de leur conférer date certaine, à la discrétion des parties en cause. La formalité est généralement exécutée gratuitement.

• Les actes constatant la transformation d’une société en une autre forme sociale ;
• Les augmentations de capital en nature ;
• Les actes portant cession de droits sociaux.

La restriction du champ d’application de l’obligation d’enregistrement préalable

Pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, les sociétés ne sont plus astreintes à procéder aux formalités d’enregistrement avant d’accomplir les formalités d’inscription ou modificatives au RCS. En effet, celles-ci sont désormais libres de procéder à ces formalités dans l’ordre qu’elles souhaitent, y compris dans l’hypothèse où l’enregistrement est obligatoire.

L’inversion des formalités peut s’avérer opportun, car cela permettra notamment d’éviter que les formalités modificatives au greffe soient retardées en raison de l’attente de l’enregistrement des actes.

Néanmoins, l'enregistrement préalable demeure maintenu pour les actes portant :

• Transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices ;
• partie d'un immeuble ;
• Cession d'actions ou de parts sociales ;
• Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.