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Obligations d'information précontractuelle en matière de franchise en Allemagne

Nuremberg, Paris | 12.05.2025

La franchise s'est imposée en Allemagne comme un modèle commercial très répandu qui offre de nombreuses opportunités tant aux franchiseurs qu'aux franchisés. Cependant, ces opportunités s'accompagnent également d'obligations juridiques spécifiques, notamment en matière d'obligations précontractuelles. En particulier, les obligations d'information précontractuelle incombant au franchiseur présentent des obstacles qui ne doivent pas être sous-estimés dans la pratique.

Obligations d'information précontractuelle

Les obligations précontractuelles en matière de franchise sont principalement régies par le principe de bonne foi (§ 242 du BGB), la « culpa in contrahendo » (faute avant ou lors de la conclusion du contrat, §§ 311 al. 2 n° 1 et 2, 241 al. 2 du BGB) ainsi que par la jurisprudence. Il n'existe pas de réglementation spécifique en Allemagne. En la matière, les franchiseurs sont tenus d'informer de manière exhaustive les franchisés potentiels sur tous les aspects essentiels du contrat de franchise. Ces obligations d'information ne sont pas seulement de nature morale, elles sont également juridiquement contraignantes.

La nature exacte de l'obligation d'information du franchiseur est déterminée au cas par cas. L'expérience et les connaissances du franchisé ainsi que le déroulement de la prise de contact sont particulièrement déterminants à cet égard. À titre d'exemple, cela signifie que si un franchisé est inexpérimenté, les obligations d'information et d'explication du franchiseur seront plus étendues que s'il s'agit d'un franchisé expérimenté.

En principe, le franchiseur doit fournir au franchisé les informations suivantes, étant rappelé que l'étendue des informations concrètes dépend, comme indiqué ci-dessus, du cas particulier :

Structure et fonctionnement du système de franchise : les avantages du modèle de distribution en franchise résident précisément pour le franchisé dans la possibilité d'utiliser le savoir-faire éprouvé et la marque du franchiseur. Le franchiseur doit donc notamment fournir des renseignements contenant les informations pertinentes sur le modèle commercial, les produits et les stratégies de commercialisation.
Informations financières : le franchiseur est tenu de fournir au franchisé une estimation réaliste des investissements à prévoir, des coûts de fonctionnement et des recettes potentielles. Cela inclut également des informations sur la situation économique du franchiseur. Les informations financières communiquées ne doivent en principe pas être de simples estimations, mais reposer sur une évaluation individuelle minutieuse du franchiseur. Si, faute d'éléments suffisants, le franchiseur fournit de simples estimations concernant sur ces informations financières, , le franchisé doit en être informé.
Si les prévisions s'avèrent inexactes a posteriori, cela ne constitue pas automatiquement un manquement à l'obligation d'information ; dans un tel cas, il convient plutôt d'examiner sur quelle base reposait la prévision. Cependant, cela ne constitue bien entendu pas un passe-droit pour mentir ; en principe, il convient que les informations fournies au franchisé soient exactes.

Informations juridiques : le franchiseur doit informer le franchisé de toutes les conditions juridiques pertinentes pour l'exploitation de la franchise, notamment les lois et réglementations applicables.

Les modalités de fourniture de l'obligation d'information

Les obligations d'information doivent être remplies de manière claire et compréhensible. Le franchiseur doit veiller à ce que toutes les informations soient fournies en temps utile avant la conclusion du contrat afin de permettre au franchisé de les examiner et, le cas échéant, de faire appel à un conseil juridique.

Moment de l'information : en principe, il n'y a pas de moment précis auquel les informations requises doivent être communiquées. Toutefois, les informations requises doivent être fournies dans un délai raisonnable avant la signature du contrat. Dans la pratique, il apparaît clairement que les informations pertinentes doivent être fournies au plus tard deux semaines avant la conclusion du contrat.
Confidentialité : le franchiseur doit s'assurer que ses secrets commerciaux sont protégés. À cette fin, il doit conclure un accord de confidentialité adéquat avec le franchisé avant de divulguer des informations sensibles et potentiellement lucratives sur son système de franchise.
Forme : il n'existe aucune obligation formelle. Toutefois, il incombe au franchiseur de prouver qu'il a informé le franchisé de manière exhaustive et correcte ; à des fins de preuve, il est recommandé de bien documenter les informations fournies (par exemple au moyen de comptes rendus d'entretien ou de checklists signées). Dans la pratique, la remise d’un manuel de franchise, dans lequel les informations nécessaires peuvent être rassemblées et classées, s'est imposée comme la norme pour le partage des connaissances.

Conséquences juridiques en cas de violation des obligations d'information

Une violation des obligations d'information précontractuelle peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le franchisé peut notamment demander des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice financier en raison d'informations insuffisantes. Le cas échéant, le franchisé pourrait même contester la validité du contrat de franchise s'il peut prouver qu'il a pris une décision sur la base d'informations erronées ou insuffisantes, qu'il n'aurait pas prise s'il avait disposé de toutes les informations nécessaires.

Informations pratiques destinées aux franchiseurs et aux franchisés

Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé au franchiseur de communiquer de manière transparente avec le franchisé afin de remplir ses obligations d'information. À des fins de preuve, cette communication doit être documentée. Il convient en outre de veiller à ce que les outils contractuels « accessoires » du contrat, tels que les accords de confidentialité, soient convenus de manière précise et en temps utile.

Il est toutefois recommandé au franchisé d'examiner attentivement toutes les informations fournies par le franchiseur et de poser des questions si ces informations ne sont pas claires, car les réponses fournies doivent être exactes. En effet, l'avenir économique et stratégique du franchisé dépend notamment des informations fournies.

Conclusion

Les obligations précontractuelles en matière de franchise sont d'une importance cruciale pour le succès du système de franchise et la protection des intérêts des deux parties. Les franchiseurs doivent s'assurer qu'ils respectent leurs obligations d'information afin d'éviter toute conséquence juridique. Les franchisés doivent être conscients de leurs droits et obligations et examiner attentivement toutes les informations avant de signer un contrat de franchise. Un modèle de franchise transparent (dès la conclusion du contrat) permet non seulement d'éviter les litiges juridiques, mais aussi de favoriser une relation commerciale fructueuse et durable.