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Les éléments incorporels de la franchise en Espagne

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​Publié le 01/07/204 - Temps de lecture : env. 5 minutes


Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise - le franchiseur - accorde à une autre personne morale ou physique - le franchisé - le droit d'exploiter un système de commercialisation de produits ou de services.


Les éléments incorporels de la franchise sont les actifs non physiques qui ajoutent de la valeur à la 

marque et à l'entreprise. En Espagne, comme dans tout autre pays, ces éléments jouent un rôle crucial 

dans le succès d'une franchise. Voici quelques-uns des principaux éléments incorporels d'une 

franchise en Espagne :


LA MARQUE

La marque est l'un des éléments incorporels les plus précieux et les plus fondamentaux d'une franchise, que ce soit en Espagne ou dans tout autre pays. L'importance et les aspects clés de la marque en tant qu'élément incorporel dans le contexte d'une franchise en Espagne sont détaillés ci-dessous :

Importance de la marque dans une franchise

  • Reconnaissance et différenciation : L'image de marque fournit une identité unique qui distingue la franchise de ses concurrents. Un nom de marque reconnaissable et un logo distinctif permettent de capter l'attention des consommateurs et de créer un lien émotionnel avec eux.
  • Réputation et confiance : une marque forte et bien établie inspire confiance et crédibilité. Les consommateurs ont tendance à préférer les entreprises dont la marque est connue et digne de confiance, ce qui peut se traduire par une augmentation de la fréquentation et des ventes.
  • Marketing et publicité : La marque est au cœur des stratégies de marketing et de publicité. Une marque reconnue facilite la promotion de nouveaux produits ou services et permet de tirer parti de campagnes de marketing nationales ou régionales.
  • ​Valeur perçue : les consommateurs sont souvent prêts à payer plus cher pour des produits et des services de marques qu'ils perçoivent comme étant de haute qualité. La marque peut ajouter une valeur significative au produit ou au service offert.​

Protection juridique de la marque


En Espagne, la protection des marques est principalement régie par la Loi sur les marques, qui est alignée sur les réglementations de l'Union européenne. La protection des marques comporte plusieurs aspects :

  • Enregistrement de la marque : il est essentiel d'enregistrer la marque auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques (SPTO) afin d'obtenir une protection juridique. L'enregistrement confère au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque en relation avec les produits ou services enregistrés.
  • ​Droits de propriété intellectuelle : l'enregistrement de la marque permet au franchiseur de protéger ses droits de propriété intellectuelle et d'intenter une action en justice contre toute utilisation non autorisée de la marque.
  • ​Licence d'utilisation : dans une franchise, le franchiseur accorde au franchisé une licence de marque. Cette licence doit être clairement définie dans le contrat de franchise, en précisant les conditions d'utilisation de la marque.
  • ​Contrôle de la qualité : pour préserver l'image de la marque, le franchiseur doit veiller à ce que les franchisés respectent les normes de qualité établies. Cela implique des contrôles et des audits périodiques afin de garantir une expérience client cohérente dans tous les établissements franchisés.

Droit d'usage de la marque et des signes distinctifs


En ce qui concerne la marque et les signes distinctifs, il s'agit de conférer un droit d'usage au franchisé de la marque et des différents éléments de l'image de marque, tels que les enseignes, les logos, les slogans, les couleurs de l'entreprise, les typographies, etc. et d'une présentation uniforme dans les locaux franchisés.

À cette fin, il est très important de fixer les limites de la licence accordée pour l'utilisation des signes distinctifs et de toujours la limiter à la durée du contrat de franchise.

En bref, la marque est un actif immatériel essentiel dans une franchise en Espagne. Sa protection, sa gestion et son renforcement sont essentiels au succès et à la durabilité du modèle commercial franchisé.


LE SAVOIR-FAIRE

Il est défini comme un ensemble de connaissances non exclusives, issu de l'expérience du franchiseur et vérifié par ce dernier, qui est secret, substantiel et identifiable.

De la définition elle-même, on peut déduire les caractéristiques qui, aux fins du contrat de franchise, doivent être présentes dans un tel ensemble de connaissances pour qu'il soit considéré comme tel :

  • Pratique. En ce sens qu'il implique une méthode d'organisation et de connaissance résultant de l'expérience du franchiseur, qui disposera à cet effet de centres pilotes pour le tester et confirmer les résultats satisfaisants du modèle de franchise.
  • Secret. Non pas au sens strict où chaque élément individuel du savoir-faire doit être totalement inconnu ou introuvable en dehors de l'entreprise du franchiseur, mais au sens où le savoir-faire dans son ensemble ou dans la configuration et l'assemblage de ses éléments n'est pas généralement connu ou facilement accessible, ce qui justifie les clauses de confidentialité des informations communiquées et de non-concurrence pendant le contrat et après sa cessation.
  • Substantiel. Il doit comprendre des informations relatives à la vente de produits ou à la prestation de services aux utilisateurs finaux, et notamment à la présentation des produits à la vente, à la transformation des produits en fonction de la prestation de services, aux relations avec la clientèle et à la gestion administrative et financière. En résumé, le savoir-faire doit être utile au franchisé, en lui permettant d'améliorer sa position concurrentielle, notamment ses résultats, ou en l'aidant à pénétrer un nouveau marché.
  • Evolutif ou dynamique. Dans le sens de la nécessité d'une mise à jour permanente par l'incorporation des améliorations et des perfectionnements expérimentés, ce qui justifie la fourniture continue par le franchiseur d'une assistance commerciale ou technique au franchisé pendant la durée du contrat.
  • Identifié. Le savoir-faire doit être décrit d'une manière suffisamment complète pour vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité. Il peut être décrit dans le contrat de franchise lui-même, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée.

Le savoir-faire de la franchise est généralement contenu dans un document qui, sous le nom de manuel opératoire, détaille le fonctionnement de l'entreprise en tous points, ainsi que la philosophie générale du franchiseur pour parvenir au succès. Il s'agit d'un manuel éminemment technique qui doit contenir les aspects fondamentaux qui font du franchisé le véritable prolongement de la vision commerciale et technique du franchiseur.


C'est précisément pour cette raison que le contenu du manuel opératoire est difficile à standardiser et dépendra du type de franchise en question. Ainsi, dans le domaine de la franchise de distribution et de services, il contiendra des instructions pour l'installation et l'ouverture d'un établissement (ameublement et décoration) et son démarrage ultérieur (méthodes de vente, présentation des produits, transport, formes de présentation des services, prix conseillés, voire les uniformes des employés, etc.). Dans le cas de la franchise de production, il comprendra des directives pour l'achat de matières premières et leur transformation ultérieure, de machines et d'équipements industriels, etc.


Le savoir-faire est couvert par la notion de secret d'affaires ou la recoupe. Cette identification a conduit à définir le savoir-faire comme « une connaissance ou un ensemble de connaissances techniques qui ne sont pas dans le domaine public et qui sont nécessaires à la fabrication ou à la commercialisation d'un produit, à la prestation d'un service ou à l'organisation d'une unité ou d'un ensemble d'entreprises, et qui confèrent donc à celui qui les maîtrise un avantage sur ses concurrents, qu'il s'efforce de préserver en empêchant leur divulgation ».[1]


Le savoir-faire est un ensemble de connaissances pratiques non brevetées, issues de l'expérience du franchiseur et vérifiées par ce dernier, qui peut être protégé en tant que secret d'affaires, substantiel et identifié, et qui a une valeur patrimoniale et peut être considéré comme un véritable actif incorporel pouvant faire l'objet d'une opération juridique. [2]


CONCLUSION

En Espagne, la législation sur la franchise et la protection de ses éléments incorporels est claire et est principalement régie par le Code de commerce espagnol et d'autres réglementations relatives à la propriété intellectuelle et commerciale. Les franchiseurs doivent veiller à ce que ces actifs incorporels soient bien protégés et gérés afin de garantir le succès et la durabilité de leur modèle d'entreprise.

 


[1] (TS 21-10-05, EDJ 171684)

[2] (TS 4-10-20, EDJ 575447)



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Patricia Ayala

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