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Transposition de la directive "transparence salariale" en France

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris, Strasbourg | 30.03.2026​

La directive européenne relative à la transparence salariale (directive n°2023/970 du 10 mai 2023) poursuit son chemin vers une transposition en droit français. Le gouvernement français vient de publier un avant-projet de loi le 19 mars 2026 et envisage de finaliser ce projet d'ici la fin du mois de mars 2026, avant de le déposer au Parlement d'ici la fin du mois de mai 2026.​


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Le calendrier reste toutefois incertain à ce stade et aucune date d'adoption définitive n'est fixée à ce jour.

Ce projet prévoit plusieurs mesures concrètes qui devraient impacter les sociétés qui emploient des salariés en France :

 

1. Une transparence accrue dès le recrutement

Les employeurs devraient être tenus de communiquer, dès la publication d'une offre d'emploi ou au plus tard avant l'entretien d'embauche, une fourchette de rémunération, ainsi que des informations relatives aux dispositions conventionnelles permettant de déterminer la rémunération correspondant à l'emploi proposé.

Toute offre d'emploi ne mentionnant pas ces informations serait interdite à la diffusion.

En parallèle, l'employeur serait dans l'interdiction de demander à un candidat des informations relatives à son historique de rémunération (relation de travail actuelle ou passée).

 

​​​2. Un droit renforcé à l'information pour les salariés

Les salariés des entreprises employant au moins 10 salariés pourraient demander des informations sur leur niveau de rémunération, ainsi que sur les rémunérations moyennes pratiquées pour des postes équivalents, ventilées par sexe. Un refus de l'employeur resterait possible sous certaines conditions.

 

3. La création de nouveaux critères d'appréciation d'un « travail de valeur égale »

Les critères permettant d'apprécier si des emplois sont de valeur égale devraient être complétés et faire référence aux critères suivants :

  • Compétences non techniques,
  • Conditions de travail.

Une obligation pour l'employeur d'établir une catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale devrait être également introduite (et nécessiterait de conclure un accord d'entreprise ou de branche à cet égard).

 

​4. Un renforcement des obligations de reporting

Les obligations de publication des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seraient étendues et précisées (notamment, l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur devrait être refondu). Les seuils d'effectifs pourraient être abaissés et les exigences renforcées, impliquant pour davantage d'entreprises un suivi structuré et régulier.

 

5. Une charge de la preuve aménagée en cas de litige

En cas de contentieux relatif à une discrimination salariale, la charge de la preuve pourrait être davantage transférée à l'employeur. En effet, le salarié devrait simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, charge à l'employeur de démontrer ensuite que les écarts constatés reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires.

 

6. Des risques accrus en cas de non-conformité

Le projet de loi prévoit également des sanctions financières et des mécanismes de réparation plus dissuasifs en cas de manquement aux obligations de transparence ou d'égalité salariale. En particulier, en cas de manquement aux obligations de déclaration des nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération, la pénalité pourrait atteindre 1% des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (2% en cas de récidive). Certains manquements aux obligations de transparence et d'information serait sanctionnés par une pénalité administrative d'un montant maximum de 450 euros (montant doublé en cas de récidive).

 

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Céline Kammerer

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