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Loi de finances pour 2026 – durcissement du mecanisme de l’apport-cession de titres

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris, Strasbourg | 03.04.2026​


L’adoption récente de la Loi de Finances pour 2026 (« LF ») par le Parlement français a été marquée par un durcissement du mécanisme de faveur dit d’« apport-cession » de titres qui permet de différer l’imposition des plus-values d’apports de titres réalisées par les particuliers.

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​1) Rappel préalable : plus-values d’apports et différés d’impositions

En principe, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont imposées en France soit à un taux forfaitaire de 31,4% (flat tax) soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu français. La notion de cession est toutefois large et inclut tant les ventes proprement dites que d’autres opérations, telles que par exemple les apports en société ou les échanges de titres.
 
Dans le cas d’un apport en nature de titres, le contribuable se retrouverait donc imposé sur la plus-value d’apport sans disposer de la trésorerie pour s’acquitter d’un tel impôt car aucune vente n’a en réalité été réalisée.
 
Pour éviter cette situation, des mécanismes de différés d’imposition peuvent s’appliquer, tels que par exemple:
 
  • un sursis d’imposition (évènement purement intercalaire n’entrainant aucune déclaration et imposition) en vertu de l’article 150-0 B du Code général des impôts (« CGI ») en l’absence de contrôle par l’apporteur de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (« IS ») et bénéficiaire l’apport ;
  •  un report d’imposition (cristallisation de la plus-value d’apport avec sa déclaration mais avec l’imposition effective reportée ultérieurement) en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de contrôle par l’apporteur de la société soumise à l’IS et bénéficiaire de l’apport.
Ces mécanismes de différés d’imposition sont assez classiques en matière de private equity, où des associés fondateurs / historiques peuvent, sous certaines conditions particulières, apporter leurs titres de la société qui va être cédée préalablement à la cession à des holdings personnelles ou collectives, sans subir d’imposition à leur niveau au moment de l’apport, comme au niveau des holdings assujetties à l’IS qui, elles, cèdent juste après l’apport les titres à la valeur (vénale) de l’apport, permettant donc de réinvestir – du moins temporairement – en franchise d’impôt tout ou partie du produit de cession. On parle alors d’opération « d’apport-cession ». Ceci permet de réinvestir le capital provenant de l’évènement liquidatif de la cession de l’entreprise (l’éventuelle plus-value d’apport représentant en général la création de valeur dans l’entreprise sur la période de détention) par l’entrepreneur / investisseur dans d’autres projets entrepreneuriaux / investissements, ce qui est généralement favorable à l’économie.
 
Dans le cas du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, l’imposition de la plus-value d’apport sera repoussée à un événement particulier, par exemple si la cession par la holding des titres apportés intervient dans les trois ans suivant l’apport. Dans ce cas, le report tombe et la plus-value d’apport devient imposable. Toutefois, par exception, le report est maintenu lorsque la société bénéficiaire de l'apport prend par exemple l'engagement de procéder au réinvestissement économique endéans une période de deux ans à compter de la cession, d'une part substantielle du produit de la cession sur certains supports, essentiellement dans des activités industrielles et commerciales, et une durée minimum de conservation des actifs issus du réinvestissement.
 
Ainsi, dans le cadre d’une opération d’apport-cession en matière de private equity, étant donné que la cession par la holding des titres reçus lors de l’apport se fait en général bien avant la fin du délai de conservation de l’apport de trois ans, la holding doit réinvestir en grande partie le produit de cette cession pour maintenir le report d’imposition qui pèse sur son associé.
Ce mécanisme de faveur du report d’imposition peut créer des effets d’aubaine. Par exemple, une fois les délais d’investissement et de conservation respectés, la holding pourra disposer d’une importante trésorerie « inactive » pendant que la plus-value d’apport n’aura peut-être jamais été imposée. Ces problématiques ont été soulevées dans un rapport d’information déposé au nom de la Commission des Finances en décembre 2025 et qui, a semble-t-il, fortement inspiré le Législateur dans sa LF[1]. Cette dernière a ainsi imposé de plus grandes contraintes concernant le report d’imposition pour ce qui est des supports d’investissements éligibles au réinvestissement, comme des délais de détentions plus longs.

2) Durcissement du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

 
La LF durcit donc le mécanisme du report d’imposition à compter de son entrée en vigueur.
 

a. Réinvestissement de 70% du produit de la cession

 
L’obligation de réinvestissement passe de 60% du produit de la cession à désormais 70% de celui-ci, ce qui réduit la part librement utilisable du prix de cession.
 
En contrepartie de ce durcissement, la holding bénéficie toutefois désormais d’une année supplémentaire, portant le délai total de réalisation du réinvestissement de deux à trois ans, afin de permettre une meilleure préparation des opérations (structuration, négociations et audits par exemple).
 

b. Restrictions des activités éligibles au réinvestissement

 
L’article 150-0 B ter du CGI modifié n'énumère plus les activités éligibles mais renvoie aux activités définies dans le CGI qui encadrent la réduction d'impôt sur le revenu (« IR ») pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (« PME »).
 
De manière simplifiée, sont ainsi admises les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à l'exclusion de certaines activités, notamment les activités de gestion de son propre patrimoine et, nouvellement, les activités immobilières (dont les marchands de biens, les lotisseurs, les agences immobilières, les administrateurs de biens et les promoteurs immobiliers).
 
Ces activités immobilières de nature commerciales étaient généralement utilisées par la pratique comme activités de réinvestissements éligibles. Les investisseurs devront donc se tourner vers d’autres supports.

En revanche, l'administration avait précisé, s'agissant de la réduction IR-PME, que ne relèvent pas du secteur des activités immobilières les activités de location meublée lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques qui sont de courte durée et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 n° 100, 13-1-2014). On peut espérer que cette interprétation de l’administration sera maintenue pour le régime de l'apport-cession vu le renvoi fait par la loi à la réduction IR-PME (ce qui restera à confirmer).
 

c.  Extension des durées de détention

 
Quels que soient les supports de réinvestissement, ceux-ci doivent désormais être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur inscription à l'actif de la société (avant l’entrée en vigueur de la LF, la période était de douze mois pour les investissements directs et de cinq ans pour les investissements intermédiés).
 
Le nouveau régime instaure donc une contrainte supplémentaire d’illiquidité temporaire au niveau de la holding,  que l’apporteur devra intégrer dans sa stratégie de réinvestissement et d’appréhension de la trésorerie dans sa holding.
 
Enfin, nous indiquons simplement pour mémoire sans plus de détails, que des délais de conservation ont également été étendus en matière de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, en sachant que si le donataire contrôle la société émettrice des titres transmis à l'issue de la donation, le report d'imposition de la plus-value est  transféré au donataire.
 

d. Entrée en vigueur

 
La LF a été votée le 2 février 2026 et devrait être publiée prochainement. Les modifications du régime du report d'imposition s'appliqueront aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la publication de la LF.
Il faut en conclure que la nouvelle rédaction de l’article 150-0 B ter du CGI confirme et renforce la philosophie initiale du régime, qui doit, aujourd’hui plus encore, être appréhendée avant tout comme un outil de réinvestissement économique, plutôt qu’un mécanisme d’appréhension de liquidités en franchise d’impôt.

[1] Rapport d’information du 30 septembre 2025 de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, pages 105 à 114.  

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Christophe Jolk

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