Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Implications en droit fiscal et social

Mesure

Résumé

FISCALITÉ DIRECTE DES ENTREPRISES

Prorogation et amendements de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (« CEBGE »)

La CEBGE est prorogée pour une année supplémentaire et concerne donc les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Son régime demeure inchangé à l’exception pour le second exercice :

• Du relèvement du seuil d’assujettissement de 1 Md€ à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ;
• De la mise en place d’un mécanisme de lissage lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 Md€ et 1,6 Md€.
  

Mise à jour des règles relatives à l’imposition minimale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (« Pilier 2 »)

Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (sauf exceptions), la LF 2026 transpose notamment les recommandations suivantes de l’OCDE publiées en juin 2024 :

• L’introduction d’une nouvelle règle d’affectation de l’impôt national complémentaire qualifié (« INCQ ») lorsqu’aucune entité ne s’en trouve redevable au titre des règles existantes ;
• Le texte s’enrichit de définitions (e.g., passifs d’impôts différés, entités hybrides, entités interposées, etc.) ;
• Plusieurs amendements techniques sont apportés notamment sur les modalités d’affectation des impôts et impôts différés des différents types d’entités concernés. 
  
  
  La directive européenne « DAC 9 » est également transposée en ce qu’elle permet notamment à l’administration fiscale française de demander le dépôt d’une déclaration d’information rectificative.
  

Prorogation et amendements du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (« C3IV »)

Le C3IV est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Pour les demandes en principe déposées à compter du 1^er octobre 2025, le régime du C3IV est modifié comme suit :

• La demande d’agrément doit être déposée avant le début des travaux et obtenir désormais un double avis favorable de l’ADEME et du Ministre de l’Economie ;
• L’éligibilité au C3IV est exclue lorsqu’une activité identique ou similaire est transférée depuis un État de l’UE/EEE vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du crédit d’impôt au cours des deux exercices précédant la demande d’agrément ;
• Les activités éligibles sont actualisées ;
• Le taux est abaissé de 20 % à 15 % (sauf exceptions) ;
• Le plafond de 150 M€ (sauf exceptions) est désormais fixé par projet et non plus par entreprise.
  

Prorogation de la faculté conditionnelle d’amortir les fonds de commerce

La possibilité temporaire de déduire les amortissements liés aux fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2029, avec une application rétroactive aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026. A noter que demeurent exclus du dispositif les fonds acquis auprès d’entreprises liées ou contrôlées par la même personne physique.

Extension de la faculté de déduire les intérêts au taux de marché

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la LF 2026 étend la possibilité de substituer au taux légal prévu à l’article 39, 1‑3° du CGI un taux de marché supérieur pour les opérations de financement réalisées par des associés minoritaires ayant la qualité d’entreprise.

Sécurisation de la définition des titres de participation ouvrant droit au régime de faveur des plus-values à long terme (« PVLT »)

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la LF 2026 sécurise l’accès au régime de faveur des PVLT en légalisant la définition de titres de participation. Ces derniers sont dorénavant définis comme les titres relevant du régime des sociétés mères, représentant au moins 5 % des droits de vote, et inscrits comptablement « à une subdivision spéciale des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ». ​

FISCALITÉ INDIRECTE DES ENTREPRISES

Amendements des prochaines obligations de facturation électronique (« e-invoicing ») et de transmission électronique des données (« e-reporting »)

En vue de l’application prochaine et généralisée des obligations e-invoicing et e-reporting, la LF 2026 apporte les précisions et modifications suivantes :

• L’impossibilité d’utiliser le portail public de facturation par les assujettis est désormais actée ;
• Certaines opérations sont exclues de l’obligation e‑invoicing (e.g., opérations entre assujettis établis en France et réalisant des livraisons intracommunautaires de biens) ;
• L’obligation e-reporting est complétée (e.g., prestations de services au profit de non-assujettis à la TVA) ;
• Les plateformes doivent assurer un service minimum pendant 12 mois en cas de changement de prestataire par un assujetti ;
• Les sanctions pour manquement aux obligations e-invoicing ou e-reporting par les assujettis ou les plateformes sont renforcées.
  

Encadrement des contrôles des assujettis uniques à la TVA (« Groupe TVA »)

Pour les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2026, l’administration fiscale française se voit accorder la possibilité d’accéder à l’ensemble des données, documents et traitements informatiques relatifs à l’élaboration des déclarations de TVA et de leurs annexes des Groupes TVA.

Si l’administration fiscale française entend procéder à des traitements informatiques sur ces données, elle doit en informer par écrit le représentant du Groupe TVA qui peut choisir entre :

• Effectuer lui‑même tout ou partie des traitements et d’en transmettre les résultats ; ou
• Mettre à disposition de l’administration, dans un délai de 15 jours ou sur demande expresse, les copies des documents, données et traitements nécessaires.
  

Amendements des différentes taxes sur les véhicules

A compter du 1^er mars 2026 (sauf exceptions), la fiscalité automobile est légèrement amendée comme suit :

• La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques voit son barème rehaussé pour 2026 et 2027 ;
• La taxe sur la masse des véhicules en ordre de marche (« malus masse ») fait l’objet de plusieurs aménagements techniques ;
• Les modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques sont adaptées ;
• La taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est légèrement aménagée et son champ d’application étendu à certains véhicules (notamment de catégorie N2).
  

Instauration d’une taxe forfaitaire relative au frais de gestion des « petits colis » importés

A compter du 1^er mars 2026, une taxe forfaitaire de 2 € par importation d’un article contenu dans un envoi de faible valeur en provenance d’un pays tiers est instaurée. Cette taxe est due au moment de la mise en libre pratique du bien par le redevable de la TVA à l’importation.

Mise à jour des catégories fiscales et tarifs des accises sur l’énergie

Sur les années 2026 et 2027, la LF 2026 procède à une mise à jour technique des catégories fiscales et tarifs applicables aux accises sur l’énergie. Par exemple, les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TIFCE ») poursuivent une trajectoire à la baisse.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Création de la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (« THP »)

En substance, la THP vise les holdings patrimoniales, dont les actifs représentent plus de 5M€, qui sont contrôlées à plus de 50 % par une personne physique, et qui perçoivent plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs. Elle entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

La THP s’applique au taux de 20 % de la valeur vénale d’une liste d’actifs « somptuaires ».

Des mesures de plafonnement et de non-cumul avec l’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») sont également prévues pour empêcher toute imposition excessive au regard des facultés du contribuable.

Amendements du régime d’impositions d​es gains issus de « management packages » (« ManPack »)

Pour les opérations réalisées à compter du 15 février 2025 (sauf exceptions), la LF 2026 modifie le régime d’impositions des ManPack comme suit :

• Les règles de détermination du plafond au-delà duquel les gains issus de ManPack sont imposés selon les règles des traitements et salaires font l’objet d’ajustements techniques (e.g., calcul de la performance financière avec prise en compte des sommes remboursées à raison de dettes contractées auprès d’entreprises liées, etc.) ;
• Le retrait, avant la réalisation du gain, de titres logés dans un PEA n’entraîne ni imposition immédiate ni clôture du plan ;
• La donation des titres déclenche l’imposition du gain chez le donateur ;
• Les opérations intercalaires sans soulte n’interrompent pas le délai de conservation de 2 ans ;
• Un report d’imposition est créé sur la fraction du gain imposée comme traitements et salaires lorsqu’elle est effectivement réinvestie dans le cadre d’une opération relevant de l’article 150‑0 B du CGI (sous conditions) ;
• La fraction imposée en salaires du gain net de cession est exclue du prélèvement à la source et de la retenue à la source.
  
  Pour les opérations réalisées à compter du 15 février 2025, la LFSS 2026 retire les gains nets éligibles du champ des contributions sociales sur les revenus d’activité et des cotisations sociales pour leur appliquer :
  
• Soit une contribution spécifique de 10 % sur la fraction imposée en traitements et salaires ;
• Soit les prélèvements sociaux de 18,6 % pour la fraction relevant des plus‑values mobilières.​

Majoration du taux de la contribution sociale généralisée (« CSG ») sur certains revenus du capital

L’augmentation de la CSG sur certains revenus du capital par la LFSS 2026 entraîne la distinction suivante :

• La CSG s’applique toujours au taux de 9,2 % (taux cumulé de prélèvements sociaux de 17,2 %) sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les revenus de l’assurance‑vie, ainsi que ceux issus de plan d’épargne‑logement et de plan d’épargne populaire ;
• La CSG s’applique dorénavant au taux de 10,6 % (taux cumulé de prélèvement sociaux de 18,6 %) sur les dividendes, plus-values mobilières, produits à revenu fixe, profits sur instruments financiers, plus-values d’actifs numériques, revenus d’épargne salariale.
  
  Les règles d’entrée en vigueur de la majoration de la CSG distinguent les revenus du patrimoine (i.e., hausse applicable dès l’imposition des revenus de 2025) et les produits de placement (i.e., hausse à compter du 1^er janvier 2026) et sous réserves d’exceptions spécifiques.
  

Prorogation et aménagements de la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR »)

La LF 2026 prévoit la prorogation de la CDHR au‑delà des revenus 2025, jusqu’à ce qu’il soit constaté un déficit public inférieur à 3 % du PIB.

Elle introduit également plusieurs aménagements techniques applicables à compter de l’imposition des revenus de 2026 notamment en ce qui concerne la détermination du revenu fiscal de référence ajusté ou les cas de transfert de domicile vers l’étranger ou vers la France.

Revalorisation du barème de l’impôt sur l​es revenus (« IR ») de 2025 et du prélèvement à la source (« PAS »)

La LF 2026 procède à une indexation de 0,9 % :

• Du barème de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus 2025 ; et
• Des grilles de taux par défaut du PAS utilisées en l’absence de taux personnalisé pour les revenus perçus à compter du 1^er jour du 3^e mois suivant la promulgation de la loi.
  

Amendement du régime de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (« DMTG ») en cas de transmission d’entreprise (« Pacte Dutreil »)

Le régime du Pacte Dutreil est modifié pour les transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la LF 2026 à travers :

• L’exclusion de tous les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle durant les trois années précédant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation ;
• L’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.
  

Amendement du régime de report de l’article 150-0 B ter du CGI

Le régime du report de l’article 150-0 B ter du CGI est modifié comme suit en ce qui concerne les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la LF 2026 :

• Le délai pour réinvestir le produit de cession des titres apportés passe de 2 à 3 ans ;
• Le délai de conservation des actifs ou titres acquis en cas de réinvestissement passe à de 1 à 5 ans ;
• Le seuil minimal de remploi du produit de cession passe de 60 % à 70 % ;
• L’éligibilité du réinvestissement est recentrée vers l’acquisition de moyens d’exploitation ou de titres de sociétés « opérationnels » ;
• En cas de donation, les plus‑values en report sont imposables entre les mains du donataire si les titres reçus sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de 6 ans.
  

Extension du champ d’application du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE »)

Pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2026, le régime fiscal des BSPCE s’élargit comme suit pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2026 :

• Le taux minimum de détention directe par des personnes physiques passe de 25 % à 15 % ;
• L’attribution de BSPCE est étendue aux salariés, aux dirigeants assimilés à des salariés, et aux membres d’organes sociaux des sous‑filiales, dès lors que la société émettrice détient indirectement au moins 75 % du capital ou des droits de vote de ces entités via ses filiales ;
• Le respect du plafond de capitalisation boursière est déterminé par la somme des capitalisations de la société émettrice, de ses filiales et de sous‑filiales dont le personnel a bénéficié de distributions au cours des 12 derniers mois
• La durée d’activité des bénéficiaires est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes exercées au sein de la société émettrice, de la filiale et de la sous‑filiale.
  

FISCALITÉ LOCALE

Maintien initial de la suppression anticipée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE »)

La suppression progressive de la CVAE est maintenue pour 2030. Son taux maximal reste fixé à 0,28 % en 2026 et 2027, avant de décroître à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.

Extension du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (« CFE »)

La LF 2026 étend le champ d’application de la CFE à toutes les « entités non dotées de la personnalité morale » confirmant que l’assujettissement de toutes les structures exerçant une activité professionnelle en France, peu important le fait qu’elle dispose ou non de la personnalité juridique.

Report et amendements relatifs aux révisions des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation

La LF 2026 reporte à 2027 les résultats de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. La LF 2026 apporte également les modifications suivantes :

• Le mécanisme de « planchonnement », destiné à atténuer les effets de la révision, est prorogé pour les impositions dues au titre de 2026 ;
• Les règles concernant le coefficient de neutralisation sont modifiées pour les impositions à établir en 2027 ;
• Un nouveau dispositif de lissage sur 6 ans des variations de valeurs locatives est instauré pour les impositions à établir en 2027.
  

Majoration de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (« IFER »)

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A compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, la LF 2026 instaure une majoration temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021. Le tarif passe de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW. 

FORMALITÉS FISCALES

Amendements de certaines formalités fiscales

La LF 2026 procède à plusieurs ajustements de certaines formalités fiscales à travers :

• La suppression (sous conditions) du caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et plus‑values sur valeurs mobilières ;
• La dématérialisation  (sous conditions) des déclarations de succession ;
• L’obligation d’effectuer par virement bancaire le paiement des retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI ;
• La suppression de l’envoi par lettre recommandé avec accusé de réception (« LRAR ») de certaines mises en demeure (notamment celles relatives aux déclarations servant à la liquidation de l’impôt) ;
• Le remplacement de l’envoi « sous pli fermé » des avis d’imposition aux contribuables inscrits au rôle des impôts direct ou redevable de l’IFI par leur mise à disposition dématérialisée leurs compte fiscal en ligne ;
• La suppression de l’ « envoi papier » des avis d’impôt sur le revenu pour les usagers déclarant en ligne (sauf choix contraire).