Projet de loi de finances 2024 : Renforcement des contrôles en matière de prix de transfert

Le projet de loi de finances pour 2024, publié récemment, prévoit un renforcement des contrôles des prix de transfert sous la forme de quatre mesures :

1. Abaissement à 150 millions d'euros (contre 400 millions d'euros actuellement) du seuil de chiffre d'affaires ou d'actif brut au-delà duquel une entreprise doit produire une documentation complète sur les prix de transfert (master file et local file). Il convient de noter que le seuil de 150 millions d'euros est apprécié non seulement au niveau de la société française, mais aussi au niveau des sociétés contrôlantes ou contrôlées. Le nouveau seuil de 150 millions d'euros s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
   
2. Opposabilité de la documentation sur les prix de transfert au contribuable : un transfert de bénéfices à l'étranger est présumé lorsque la méthode utilisée pour déterminer les prix de transfert s'écarte de celle présentée dans la documentation ;
   
3. Augmentation de l'amende minimale pour défaut de documentation sur les prix de transfert à 50 000 € par exercice (contre 10 000 € actuellement) ;
   
4. Diverses mesures visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur les cessions d'actifs incorporels difficiles à évaluer :

• L'administration fiscale a la possibilité, sous certaines conditions, de réévaluer le prix de vente sur la base des résultats réalisés postérieurement à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction ;
• Extension du délai de prescription à 6 ans (au lieu de 3) ;
• Possibilité d'un contrôle fiscal même si l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction a déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
  À ce jour, il ne s'agit que d'un projet de loi de finances, mais il est probable que ces mesures soient définitivement adoptées d'ici la fin de l'année.