Vers une digitalisation croissante des décisions collectives avec la Loi Attractivité

​​​​​​​​​​​​​La Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France dite Loi Attractivité entend élargir l'utilisation des ressources numériques au bénéfice des décisions collectives des sociétés. Certaines mesures de la loi qui reprennent de nombreuses propositions d'un rapport de mars 2022 du HCJP [1] intéressent toutes les sociétés à l'exception de la SAS puisque les statuts de cette forme de société permettent déjà l'organisation libre d'une consultation écrite des associés. Le développement traitera des nouveautés concernant les sociétés relevant du champ d'application de la Loi Attractivité en fonction de leur forme.

Société Anonyme (SA)

​​​​​​​​​​​​Extension du domaine de la télécommunication pour les conseils

Ouverture du domaine de la consultation écrite pour les conseils

Tenue dématérialisée des assemblées

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La consultation des associés de SARL se déroule selon trois modalités ; la réunion d'une assemblée, la consultation écrite, l'acte constatant le consentement de tous les associés. La Loi Attractivité entend assouplir ces modes. 

Modalités d'approbation des comptes et tenue dématérialisée des assemblées

Avec la Loi Attractivité, les statuts pourront permettre l'approbation annuelle des comptes via une consultation écrite ou un acte constatant le consentement de tous les associés [12]. Jusqu'alors, l'approbation des comptes ne pouvait être prise q​ue par la réunion physique d'une assemblée. A noter que l'utilisation d'un moyen de télécommunication pour l'approbation des comptes annuels de manière dématérialisée n'est pas applicable.

Une seconde évolution permet dès à présent aux statuts de prévoir le vote par correspondance au moyen d'un formulaire des associés pour les assemblées [13​]. Les SARL devront donc procéder à une modification de leurs statuts pour bénéficier de cette évolution.

Consultation écrite par voie électronique et acte unanime constatant le consentement de tous les associés

Concernant les consultations écrites et le consentement unanime des associés dans un acte [14], les statuts pourront dès lors permettre aux associés d'être consultés et de renvoyer leur réponse par voie électronique [15]. Cependant, une modification des statuts sera de mise.

​Autres sociétés (SC/SNC/SCA)

Avec la Loi Attractivité, le recours à la consultation écrite par voie électronique dans les SC et SNC est maintenant possible à condition que les statuts le prévoient[16]. Cependant pour l'approbation des comptes annuels, la SC peut recourir à la consultation écrite par voie électronique tandis que la SNC ne le permet pas.

Concernant la SCA, le nouvel alinéa 5 de l'article L. 226-4 du Code de commerce permet désormais aux statuts de décider si le conseil de surveillance prendra ses décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique [17].

En pérennisant les dispositifs mis en place durant la crise sanitaire, la Loi Attractivité entend dépasser les rigidités d'ordre légal et réglementaire qui encadrent la réunion et l'organisation des organes décisionnels des sociétés. L'accès à la digitalisation des délibérations des conseils d'administration et de surveillance et des décisions collectives d'associés et d'actionnaires est normalisé. En outre, la loi s'empare des questions de financement en introduisant les actions à droit de vote multiple dans les sociétés cotées ainsi que des mécanismes de simplification des augmentations de capital [18].​​