Arrêté sur la signalisation de l'interdiction de fumer en entreprise

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris | 04.08.2025

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 juillet 2025, définit de nouveaux modèles de signalisation à utiliser dans les endroits où il est interdit de fumer au sein de l'entreprise et dans les zones réservées aux fumeurs. Il abroge l'arrêté précédent du 1er décembre 2010, qui concernait également l'interdiction de fumer dans les locaux de travail.

​Pour rappel, l'employeur est tenu d'afficher de manière visible une signalisation interdisant de fumer dans les lieux concernés au sein de l'entreprise, accompagnée d'un message de prévention. Un avertissement sanitaire doit en outre obligatoirement être apposé à l'entrée des espaces fumeurs mis en place selon l'article R.3512-7 du Code de la santé publique.

En principe, les nouveaux modèles instaurés doivent être respectés à partir du 23 juillet 2025. 

Toutefois :

• la signalisation destinée aux espaces fumeurs, imprimée ou éditée avant la publication de l'arrêté et conforme aux anciens modèles de l'arrêté de 2010, reste valide pendant six mois à compter de la publication de l'arrêté ;
• la signalisation d'interdiction de fumer, conçue ou imprimée avant le 22 juillet 2025, reste valide sans limite de durée s'il elle respecte les anciens modèles ou si elle a été installée selon un arrêté municipal. Elle doit pour ce faire mentionner clairement l'interdiction de fumer, l'article du Code de la santé publique concerné, le numéro national d'aide à l'arrêt du tabac (Tabac info service), ainsi que les sanctions en cas d'infraction.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux modèles de signalisation d'interdiction de fumer et de l'espace destiné aux fumeurs :

L'équipe droit social de Rödl & Partner Avocats reste à votre disposition pour toute information complémentaire.