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Formalités pour le détachement de travailleurs en France

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Date de publication : 23.5.2024 - temps de lecture : env. 5 min.


Le décret du 17 mars 2023 a modifié le contenu de la déclaration préalable de détachement :


Pour rappel, cette formalité obligatoire doit être effectuée :  


  • préalablement à l’envoi d’un de ses salariés sur le territoire français dans le cadre d'un contrat de prestation de service mais aussi dans le cadre d'un détachement intra-entreprise ou intragroupe ou d'un détachement par une entreprise de travail temporaire (article L.1262-2-1 du Code du travail), 
  • ​pour chaque prestation via le télé-service SIPSI​.


Le décret du 17 mars 2023 a également allégé la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail. 

Le 27 mars 2024, la Direction générale du travail (DGT) a actualisé l’instruction du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France, qu’elle a abrogé, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires suite à la parution :

  • du décret susvisé du 27 mars 2023 simplifiant les obligations de l’employeur,

  • et du décret du 15 février 2024 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Thème​

​Contenu de la mesure




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Documents à conserver et 
fournir en cas de contrôle 
​Suppression des documents suivants :
  • Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national.


  • ​Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.

 

Comme le rappelle la Direction générale du travail (DGT), le Code du travail liste de manière exhaustive les documents qui font l'objet de cette obligation de conservation et de traduction en français.


D'autres documents peuvent toutefois être demandés par l'inspection du travail pour vérifier le respect de la législation du travail ou le respect du cadre juridique relatif au détachement (par exemple des éléments relatifs aux activités exercées par l'entreprise étrangère en France et dans l'État dans lequel elle est établie), mais il n'y a pas d'obligation pour ces derniers de les traduire en français ni de les conserver sur le lieu de la prestation.











Carte BTP :
 Dispositions spécifiques applicable
au secteur du bâtiment et
travaux publics 

​La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dite carte BTP, est désormais valable 5 ans pour les salariés détachés, y compris intérimaires.

 

En pratique, l'employeur n'a donc plus l'obligation de demander une nouvelle carte à l'association CIBTP France (ex-Union des caisses de France) si le salarié qu'il détache en possède déjà une en cours de validité.


En revanche, l'employeur doit, préalablement à chaque détachement, mettre à jour la carte sur la plateforme des cartes BTP en indiquant le numéro obtenu sur le télé-service « SIPSI » lors de la déclaration préalable de détachement.

L'association CIBTP France procède ensuite à l'activation de la carte BTP du salarié pour la durée de son détachement en France.

 

Pour effectuer une demande de carte BTP, le numéro de déclaration préalable de détachement doit être renseigné. Cette déclaration préalable doit donc être réalisée par l'employeur avant la demande de carte BTP.


 

 


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