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Dans le cadre d'une réponse à un rescrit publiée le 30 avril 2025, l'administration fiscale française précise les modalités d'application de la TVA lorsqu'une entreprise décide de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé (BOI-RES-TVA-000161, 30 avr. 2025).
En principe, la TVA s'applique en cas de livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel [1].
Ainsi, lorsqu'un employeur met à la disposition de son salarié un véhicule acquis ou loué par l'entreprise, ce service est considéré comme étant rendue à titre onéreux en présence d'une contrepartie stipulée [2].
Par conséquent, la contrepartie du salarié est soumise à la TVA, tandis que l'entreprise peut en principe exercer son droit à déduction de la taxe ayant grevé l'acquisition du véhicule destiné à être mis à la disposition du salarié de manière permanente.
Dans sa réponse au rescrit, l'administration précise ce qu'il convient d'entendre par contrepartie à la mise à disposition d'un véhicule au salarié pour son usage tant professionnel que privé à travers les illustrations suivantes :
Dans ce contexte, lorsque la mise à disposition du véhicule au profit du salarié trouve une contrepartie contractuellement définie, le régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule pour les besoins professionnels et privés du salarié est résumé dans le tableau suivant :
La prestation de mise à disposition d'un véhicule s'analyse en une location de longue durée de moyen de transport à un non-assujetti, sous réserve qu'elle soit supérieure à 30 jours, alors taxable dans l'Etat de résidence de l'employé [3].
La base imposable à la TVA est constituée des sommes constituant la contrepartie à la mise à disposition du véhicule. Il n'y a pas lieu d'appliquer d'abattement selon la durée d'utilisation effective [4].
Lorsque le salarié et l'employeur résident en France et que ce dernier met à disposition du premier un véhicule en échange d'un loyer ou d'un équivalent stipulé, la TVA due en France est déclarée et payée dans les conditions de droit commun [5].
Cependant, lorsque le salarié réside en France et l'employeur à l'étranger, la TVA due peut, sur option, être collectée au moyen du guichet unique « OSS-UE » [6].
Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l'entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d'un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition n'est pas exclue du droit à déduction [7].
A noter que si l'entreprise a omis de faire figurer la TVA déductible sur sa déclaration, elle peut néanmoins corriger son erreur avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission [8].
En revanche, lorsque la mise à disposition du véhicule est effectuée sans contrepartie, l'opération n'est pas soumise à la TVA, à moins que la mise à disposition du véhicule constitue une prestation de service à soi-même sous réserve que la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule ait été déduite (même partiellement) [9].
En conclusion, ces récentes précisions administratives appellent les entreprises à une revue de leurs opérations de mise à disposition de véhicules à leurs salariés afin de réclamer un éventuel droit à déduction de la TVA pour le passé et de procéder à une réévaluation stratégique de leur politique en la matière.
[1] CGI, art. 256, I.
[2] CJUE, 20 janv. 2021, aff. C-288/19, QM c. Finanzamt Saarbrücken, point 56.
[3] CGI, art. 259 A, 1, b.
[4] CGI, art. 266.
[5] CGI, art. 287.
[6] CGI, art. 298 sexdecies G.
[7] CGI, art. 271 ; CGI Ann. II, art. 206, IV, 2, 6°, b.
[8] CGI, Ann. II, art. 208, I.
[9] CGI, art. 257, II, 2.
Aurélia Froissart
Avocate
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Dylan Viry
Avocat
