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Actualités Flux intracommunautaires et risques liés à la TVA : conséquences pratiques des règles « Quick Fixes »

Flux intracommunautaires et risques liés à la TVA : conséquences pratiques des règles « Quick Fixes »

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Si le principe général de la TVA est la neutralité, le sujet de la TVA est au cœur des contrôles fiscaux et les risques afférents sont souvent importants. Compte tenu des risques de remise en cause de la déductibilité de la TVA, des pénalités élevées, voire d'un risque de taxation de la TVA pour non-respect des règles d'exonération prévues par la loi, les entreprises doivent porter une attention particulière au respect de la conformité de leur déclaration de TVA. 

 
Les nouvelles règles d'harmonisation introduites dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2020 (« Quick fixes ») en sont une nouvelle illustration et pourraient avoir des conséquences importantes pour les entreprises qui ne les ont pas mises en œuvre.
 
En particulier, les nouvelles règles d'exonération des livraisons intracommunautaires (« LIC ») doivent nécessairement être prises en compte par les entreprises, notamment pour préparer un futur contrôle fiscal et être en mesure de répondre aux questions de l'administration fiscale française.
 

Les livraisons intracommunautaires de biens ne sont plus exonérées de TVA …

… si le fournisseur n'a pas préalablement obtenu et vérifié le numéro de TVA de l'acheteur délivré par une autorité fiscale nationale d'un autre État membre que celui de départ des biens (avant les règles de « Quick Fixes », cette règle existait déjà mais ne permettait pas aux autorités fiscales de contester l'exonération de la « LIC »), et
… si le fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de Déclaration d’Echanges des Biens (« DEB »).
 
Les livraisons intracommunautaires de biens sont généralement considérées par les entreprises comme étant exonérées de TVA dans l'État membre de départ, pour autant que le transport des biens vers un autre État membre puisse être prouvé.
 
Cependant, à partir du 1er janvier 2020, ce n'est plus automatiquement le cas. Pour que les LIC soient exonérées de la TVA, le fournisseur assujetti à la TVA doit respecter ses obligations en matière de DEB (c'est-à-dire que les LIC doivent être correctement déclarées dans la DEB).
 
Les LIC et les transferts intracommunautaires de stocks doivent être déclarés dans l'État membre de départ dans une déclaration dite d’échange de biens (DEB). Auparavant, il s'agissait simplement d'une obligation déclarative, sans conséquences sur l'exonération de la TVA sur les LIC (seules des pénalités pouvaient être appliquées). Depuis le 1er janvier 2020, l'exonération de la TVA sur les LIC nécessite une conformité en matière de DEB.
 

Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de DEB?

Toute DEB manquante peut être sanctionnée par une amende de 750 euros. Comme les DEB doivent en principe être déposées chaque mois, l'amende peut potentiellement s'élever à 9 000 euros par an.
 
En outre, comme la présentation des DEB est nécessaire pour l'exonération de TVA des LIC à partir de 2020, l'administration fiscale française pourrait en théorie remettre en question l'exonération de TVA des LIC de l'entreprise défaillante (pour rappel, le taux de TVA normal français est de 20 %). Cela entraînerait en principe un intérêt de pénalité global de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois sur la base de la TVA impayée..
 
La présentation ultérieure des DEB pourrait empêcher l'application des sanctions. L’administration fiscale française vient de publier ses commentaires sur la manière dont elle traitera la nouvelle réglementation et sur la manière dont les entreprises défaillantes doivent procéder pour se conformer à la nouvelle réglementation et obtenir l'exonération de TVA des LIC (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 – 14/10/2020). Elle précise simplement qu’en cas d’absence de dépôt de DEB ou en cas d’inexactitudes dans les DEB, l’exonération de la livraison intracommunautaire n’est pas remise en cause si le fournisseur est en mesure de justifier son manquement. La correction des DEB a posteriori est alors nécessaire.
 

Quelles sont les mesures à prendre ?

Si votre entreprise réalise / a réalisé des LIC en France et que le dépôt des DEB a été omis, vous devez déposer les DEB correspondantes dès que possible afin d'être en conformité avec la nouvelle réglementation (notamment avant que l'administration fiscale française n'intervienne).
 

Et pour l'avenir ?

Nous recommandons vivement à votre entreprise de vérifier ses obligations en matière de DEB, indépendamment de la nouvelle réglementation sur l'exonération de la TVA.
 
En effet, les acquisitions intracommunautaires de biens (« AIC ») doivent également être déclarées dans l'État membre d'arrivée, lorsqu'elles dépassent un volume annuel de 460 000 euros. La même amende de 750 euros s'applique en cas d'omission.
 
Il convient donc de vérifier les points suivants :
  • Votre entreprise introduit-elle en France des marchandises en provenance d'un autre État membre ? (Quelle que soit la raison)
  • Votre entreprise expédie-t-elle des marchandises ou des stocks de France vers d'autres États membres ? (Quelle que soit la raison)

 

Introductions (oui)

  • Les introductions de biens en France peuvent constituer des LIC taxables, qu'ils soient transportés en France par le vendeur ou directement par votre entreprise.
  • Les LIC peuvent entraîner des obligations en matière de TVA ainsi que des obligations DEB pour votre entreprise.

 

Livraisons (oui)

  • Les expéditions de biens vers d'autres États membres peuvent constituer des LIC imposables, qu'ils soient vendus ou restent la propriété de votre entreprise.
  • Les LIC déclenchent des obligations de TVA ainsi que des obligations DEB pour votre entreprise et ne sont plus exonérées de TVA, si votre entreprise ne remplit pas correctement les déclarations IntraStat.

 

D'une manière générale, un examen des flux du point de vue de la TVA et des obligations DEB est fortement recommandé dans une situation réglementaire de plus en plus exigeante où les risques liés à la TVA sont de plus en plus importants.

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Aurélia Froissart

Avocate

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