Télétravail transfrontalier : nouveaux critères d’appréciation du risque de qualification en établissement stable

Le 18 novembre 2025, l’OCDE a adopté une nouvelle version de ses commentaires relatifs à l’article 5 de son modèle de convention fiscale, marquant une étape clé pour la caractérisation d’établissement stable en cas de télétravail. Ces commentaires sont particulièrement importants pour apprécier le risque d’établissement stable en France puisqu’il n’existe à notre connaissance aucune instruction fiscale en droit français précisant les critères de qualification d’un établissement stable en cas de télétravail.

Auparavant (Modèle OCDE 2017), un bureau à domicile créait un risque fiscal si son utilisation était continue et qu’il était mis à la disposition de l’entreprise. La difficulté était de déterminer dans quels cas le bureau pouvait être considéré comme mis à la disposition de l’entreprise. Ce cadre s’est révélé inadapté face à une pérennisation du travail à distance.

1. ​Le bureau à domicile (ou tout autre lieu pertinent) doit être utilisé de façon continue : le télétravailleur doit y accomplir au moins 50 % de son temps de travail sur douze mois,
2. Cette présence physique doit être motivée par une raison commerciale (interactions avec des clients locaux, prospection d’une clientèle locale, accès à des ressources sur place etc.). Une simple préférence personnelle du salarié ne suffit pas.
   
3. Toutefois, si le seuil de 50 % est atteint mais que les raisons commerciales font défaut, d’autres faits et circonstances peuvent tout de même emporter la qualification d’une installation fixe d’affaires, notamment lorsqu’un individu est la seule personne, ou la principale personne, réalisant l’activité d’une entreprise. Une analyse au cas par cas reste donc toujours indispensable.

 
Exemples simplifiés cités par l’OCDE :​

Cas A	Télétravail pendant 3 mois consécutifs au cours d’une période de 12 mois Seuil de 50 % non atteint à absence d’établissement stable
Cas B	Télétravail 1 à 2 jours par semaine tout au long d’une période de 12 mois Seuil de 50 % non atteint à absence d’établissement stable
Cas C	80 % de télétravail au cours d’une période de 12 mois + services rendus régulièrement chez des clients locaux Seuil de 50% atteint + raison commerciale avérée à établissement stable constitué
Cas D	60 % de télétravail au cours d’une période de 12 mois + contacts clients locaux et non-locaux virtuels avec une visite locale sur place par trimestre Seuil de 50% atteint mais raison commerciale non avérée à  absence d’établissement stable
Cas E	Quasi 100 % de télétravail + services rendus à distance à des clients locaux et non locaux quasiment en temps réel et facilité par la présence locale du salarié Seuil de 50% atteint + raison commerciale avérée à établissement stable constitué

Si ces critères sont utiles pour apprécier un risque d’établissement stable, il faut toutefois rappeler que les commentaires de l’OCDE ne lient ni l’administration fiscale, ni le juge français, dont la position reste attendue. Ces changements ne concernent également que l’installation fixe d’affaires. Les autres critères possibles pour qualifier un établissement stable (notamment l’agent dépendant) ne sont pas concernés.

En conclusion, si cette mise à jour de l’OCDE clarifie la grille de lecture pour apprécier un risque d’établissement stable en cas de télétravail, elle ne lie toujours pas l’administration française ni le juge de l’impôt. Les entreprises doivent donc, malgré l’actualisation des commentaires OCDE, continuer à vérifier au préalable l’impact éventuel des projets de télétravail de leurs salariés en dehors de la juridiction de leur siège.

En parallèle, les questions relatives à l'implication en droit du travail et droit de la sécurité sociale​ (notamment du droit applicable) doivent également être analysées. 

[1] Organisation de coopération et de développement économiques​

Rédacteur: Christophe Jolk. Co-rédacteurs: Mélodie Blondeau, Joshua Laquel​
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