30 septembre 2022 : dernier délai pour les entreprises étrangères pour régulariser leurs ventes à distance intracommunautaires en France sans application de pénalités

Les opérateurs non établis en France ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur du guichet unique OSS le 1er juillet 2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France pour lesquelles ils ont omis de collecter la TVA en France peuvent régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022 sans application de pénalités de retard. Passé ce délai et en l'absence de régularisation, les opérateurs étrangers risquent l'application de lourdes pénalités.

Quel contexte ?

Quels opérateurs sont concernés par la régularisation ?

• ont effectué des déclarations spontanées auprès de l'administration fiscale. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs faisant l'objet d'un contrôle fiscal déjà engagé par l'administration ; et
• ont effectivement acquitté dans l'État membre de départ des biens la TVA afférente aux opérations de ventes à distance concernées. Ils devront à ce titre fournir impérativement une attestation justifiant ce paiement. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs n'ayant pas soumis leurs ventes à distance à TVA que ce soit dans l'Etat membre de départ ou d'arrivée des biens.

Quelles sont les modalités de la régularisation ?

Un dossier exposant de manière précise et circonstanciée le motif de demande de régularisation devra être fourni auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) avant le 30 septembre 2022 afin de bénéficier de l'absence d'application de pénalités par l'administration fiscale.
Ce dossier devra comprendre : 

• sous format papier ou électronique les déclarations CA3 rectificatives en indiquant par année les montants de TVA des opérations de ventes à distance omis ainsi que leurs justificatifs relatifs à ces opérations ; ou

• à titre pratique, en présence notamment d'un nombre très élevé de transactions, un tableau détaillant année par année et par opération le montant des ventes à distance réalisées ainsi que la TVA correspondante. L'administration effectuera à partir de ces éléments un contrôle de cohérence. 
  

Quelles sont les conséquences de cette régularisation ? 

En raison d'une telle régularisation, ces opérateurs se trouveront en situation de double imposition puisque ceux-ci vont soumettre à TVA dans l'autre Etat leurs ventes à distance qu'ils avaient initialement soumises à TVA dans l'Etat d'arrivée des biens.  Pour remédier à cette situation de double imposition, les opérateurs ont la possibilité de solliciter la restitution de la TVA collectée à tort dans l'Etat membre de départ des biens. Mais afin d'éviter qu'une opération ne soit soumise à TVA dans aucun Etat membre, les opérateurs devront également justifier qu'ils n'ont pas procédé et n'entendent pas procéder auprès de l'administration de l'État membre de départ des biens à une demande de dégrèvement de la TVA payée à tort sur les opérations de ventes à distance concernées sur une période plus longue que celle sur laquelle porte leur demande de régularisation.
Ainsi, deux hypothèses sont envisageables : 

N.B. : pour éviter une situation de non-imposition, l'administration fiscale française prévoit d'aviser systématiquement les autorités compétentes des États membres de départ des biens des régularisations réalisées en France, ainsi que de la période couverte par ces dernières afin de faire coïncider les périodes de dégrèvement et de régularisation. Elle demandera également à ces autorités étrangères d'être tenue informée en cas de demandes de dégrèvement déposées ultérieurement par les opérateurs concernés.

Exemples

Soit un opérateur ayant déposé une demande de régularisation s'agissant des VAD-IC réalisées à destination de la France en 2019 et 2020.

• si l'opérateur a obtenu ou pourra obtenir un remboursement de la TVA payée à tort dans le pays de départ des biens uniquement sur ces deux années, alors la régularisation ne portera que sur les opérations réalisées au titre des années 2019 et 2020 ;
• si l'opérateur a également obtenu un remboursement de TVA en 2017 et 2018, alors la régularisation en France portera sur les opérations réalisées au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 et ce même si certaines de ces années sont atteintes par la prescription fiscale en principe.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-régularisation ? 

Les opérateurs non établis en France ayant effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la régularisation de leur situation avant le 30 septembre 2022 devront seulement s'acquitter des impositions supplémentaires mises à leur charge par l'administration française ainsi que des intérêts de retard y afférant au taux de 0.2% par mois (Article 1727 du CGI).

Il s'agit là de tout l'intérêt de cette régularisation spontanée. Les sanctions encourues par les opérateurs en l'absence de régularisation de leurs ventes à distance imposables en France peuvent en effet être très lourdes :

• Application de la majoration de 10% du montant de la TVA due en France pour défaut de déclaration ou de 40% en cas de manquement délibéré (la pénalité de 5% pour retard de paiement peut être évitée si le paiement est réalisé en même temps que le dépôt de la déclaration tardive) ;
• Application de l'intérêt de retard au taux de 0.2% par mois ;
• Application possible des pénalités pour non dépôt des anciennes DEB (déclarations d'échanges des biens) soit jusqu'à 1.500 € par déclaration non déposée ou erronée ;
• Dans l'hypothèse où l'administration fiscale retient la qualification d'exercice d'une activité occulte dans le cadre d'un contrôle fiscal :
• Rallongement du délai de reprise de l'administration fiscale française de 3 à 10 ans (art. L176 al.2 LPF)
• Application d'une majoration de 80% sur le rappel de TVA mis à la charge de l'opérateur (art. 1728-1 c du CGI)

En pratique, jusqu'à présent l'administration fiscale française n'appliquait pas ou peu les pénalités ci-dessus en cas de régularisation spontanée. Compte tenu de la publication de ces commentaires, nous conseillons vivement aux entreprises qui pourraient encore être concernées par une régularisation de la TVA sur leurs ventes à distance relatives à la période avant le 1^er juillet 2021, de procéder à cette régularisation avant le 30 septembre 2022. Il est en effet à craindre, qu'après cette date, l'administration fiscale soit moins clémente et applique systématiquement ces pénalités.