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30 septembre 2022 : dernier délai pour les entreprises étrangères pour régulariser leurs ventes à distance intracommunautaires en France sans application de pénalités

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Les opérateurs non établis en France ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur du guichet unique OSS le 1er juillet 2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France pour lesquelles ils ont omis de collecter la TVA en France peuvent régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022 sans application de pénalités de retard. Passé ce délai et en l'absence de régularisation, les opérateurs étrangers risquent l'application de lourdes pénalités.

 

Quel contexte ?

Pour rappel, constitue une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) la livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d'un Etat membre de l'Union Européenne (UE) vers un autre Etat membre si l'acquéreur du bien résidant dans l'Etat membre de destination est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire. Pour rappel, jusqu'au 30 juin 2021, le régime applicable aux VAD-IC reposait sur le principe de taxation à la TVA dans le pays de destination du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant était fixé par chaque Etat membre de l'UE (compris entre 35 000 € et 100 000 €). Ce seuil était fixé à 35 000 € en France.
 
Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2020 avec la mise en place du guichet unique OSS entré en vigueur le 1er juillet 2021 permettant d'éviter à une société d'avoir à s'identifier dans chaque Etat dans lequel elle réalise des ventes à distance en lui permettant de déclarer ces opérations directement dans son Etat de résidence. De plus, le seuil des ventes à distance emportant imposition dans l'Etat de destination des biens a été harmonisé et est désormais fixé à 10 000 € apprécié au niveau de l'ensemble des Etats européens et non plus pays par pays. A l'occasion de cette réforme, certains opérateurs réalisant des ventes à distance ont constaté qu'ils avaient soumis à tort l'intégralité de leurs ventes réalisées dans l'Union Européenne à la TVA dans le pays de départ des biens. Fort de ce constat, l'administration fiscale avait déjà prévu, dans un rescrit du 1er décembre 2021, la possibilité pour les opérateurs étrangers d'obtenir la restitution de la TVA payée à tort en France.
 
Le 24 mai 2022, l'administration a complété son analyse en publiant une fiche pratique détaillant la marche à suivre pour régulariser la situation des opérateurs qui, avant le 1er juillet 2021, ont soumis à tort leurs ventes à distance à la TVA dans d'autres Etats membres de l'UE, alors que celles-ci auraient dû être imposées en France.


Quels opérateurs sont concernés par la régularisation ?

Sont concernés par cette mesure de régularisation, les opérateurs qui :
 
  • ont effectué des déclarations spontanées auprès de l'administration fiscale. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs faisant l'objet d'un contrôle fiscal déjà engagé par l'administration ; et
  • ont effectivement acquitté dans l'État membre de départ des biens la TVA afférente aux opérations de ventes à distance concernées. Ils devront à ce titre fournir impérativement une attestation justifiant ce paiement. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs n'ayant pas soumis leurs ventes à distance à TVA que ce soit dans l'Etat membre de départ ou d'arrivée des biens.

Quelles sont les modalités de la régularisation ?

Un dossier exposant de manière précise et circonstanciée le motif de demande de régularisation devra être fourni auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) avant le 30 septembre 2022 afin de bénéficier de l'absence d'application de pénalités par l'administration fiscale.
Ce dossier devra comprendre : 

  • sous format papier ou électronique les déclarations CA3 rectificatives en indiquant par année les montants de TVA des opérations de ventes à distance omis ainsi que leurs justificatifs relatifs à ces opérations ; ou

  • à titre pratique, en présence notamment d'un nombre très élevé de transactions, un tableau détaillant année par année et par opération le montant des ventes à distance réalisées ainsi que la TVA correspondante. L'administration effectuera à partir de ces éléments un contrôle de cohérence. 

Quelles sont les conséquences de cette régularisation ? 

En raison d'une telle régularisation, ces opérateurs se trouveront en situation de double imposition puisque ceux-ci vont soumettre à TVA dans l'autre Etat leurs ventes à distance qu'ils avaient initialement soumises à TVA dans l'Etat d'arrivée des biens.  Pour remédier à cette situation de double imposition, les opérateurs ont la possibilité de solliciter la restitution de la TVA collectée à tort dans l'Etat membre de départ des biens. Mais afin d'éviter qu'une opération ne soit soumise à TVA dans aucun Etat membre, les opérateurs devront également justifier qu'ils n'ont pas procédé et n'entendent pas procéder auprès de l'administration de l'État membre de départ des biens à une demande de dégrèvement de la TVA payée à tort sur les opérations de ventes à distance concernées sur une période plus longue que celle sur laquelle porte leur demande de régularisation.
Ainsi, deux hypothèses sont envisageables : 

Si l'opérateur demande un dégrèvement dans l'Etat de départ des biens

 

L'opérateur devra y renoncer pour la période non couverte par la régularisation effectuée auprès de l'administration fiscale française.

Si l'opérateur a déjà obtenu un dégrèvement dans l'Etat de départ des biensL'opérateur sera tenu de faire coïncider la période de dégrèvement avec celle de la régularisation en France.

 

N.B. : pour éviter une situation de non-imposition, l'administration fiscale française prévoit d'aviser systématiquement les autorités compétentes des États membres de départ des biens des régularisations réalisées en France, ainsi que de la période couverte par ces dernières afin de faire coïncider les périodes de dégrèvement et de régularisation. Elle demandera également à ces autorités étrangères d'être tenue informée en cas de demandes de dégrèvement déposées ultérieurement par les opérateurs concernés.

 

Exemples

Soit un opérateur ayant déposé une demande de régularisation s'agissant des VAD-IC réalisées à destination de la France en 2019 et 2020.

  • si l'opérateur a obtenu ou pourra obtenir un remboursement de la TVA payée à tort dans le pays de départ des biens uniquement sur ces deux années, alors la régularisation ne portera que sur les opérations réalisées au titre des années 2019 et 2020 ;
  • si l'opérateur a également obtenu un remboursement de TVA en 2017 et 2018, alors la régularisation en France portera sur les opérations réalisées au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 et ce même si certaines de ces années sont atteintes par la prescription fiscale en principe.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-régularisation ? 

Les opérateurs non établis en France ayant effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la régularisation de leur situation avant le 30 septembre 2022 devront seulement s'acquitter des impositions supplémentaires mises à leur charge par l'administration française ainsi que des intérêts de retard y afférant au taux de 0.2% par mois (Article 1727 du CGI).

 

Il s'agit là de tout l'intérêt de cette régularisation spontanée. Les sanctions encourues par les opérateurs en l'absence de régularisation de leurs ventes à distance imposables en France peuvent en effet être très lourdes :

  • Application de la majoration de 10% du montant de la TVA due en France pour défaut de déclaration ou de 40% en cas de manquement délibéré (la pénalité de 5% pour retard de paiement peut être évitée si le paiement est réalisé en même temps que le dépôt de la déclaration tardive) ;
  • Application de l'intérêt de retard au taux de 0.2% par mois ;
  • Application possible des pénalités pour non dépôt des anciennes DEB (déclarations d'échanges des biens) soit jusqu'à 1.500 € par déclaration non déposée ou erronée ;
  • Dans l'hypothèse où l'administration fiscale retient la qualification d'exercice d'une activité occulte dans le cadre d'un contrôle fiscal :
  • Rallongement du délai de reprise de l'administration fiscale française de 3 à 10 ans (art. L176 al.2 LPF)
  • Application d'une majoration de 80% sur le rappel de TVA mis à la charge de l'opérateur (art. 1728-1 c du CGI)

En pratique, jusqu'à présent l'administration fiscale française n'appliquait pas ou peu les pénalités ci-dessus en cas de régularisation spontanée. Compte tenu de la publication de ces commentaires, nous conseillons vivement aux entreprises qui pourraient encore être concernées par une régularisation de la TVA sur leurs ventes à distance relatives à la période avant le 1er juillet 2021, de procéder à cette régularisation avant le 30 septembre 2022. Il est en effet à craindre, qu'après cette date, l'administration fiscale soit moins clémente et applique systématiquement ces pénalités. 

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Aurélia Froissart

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