Application des conventions fiscales en cas de double interposition de sociétés de personnes

​​​​​​​​​​publié le  4/11/2024​ - temps de lecture: 3 minutes 

Le juge français de l’impôt reconnaît qu’une personne physique résidente d’Allemagne bénéficiaire effectif de dividendes distribués par une société française peut bénéficier de l’application du taux réduit de retenue à la source prévue par la Convention fiscale franco-allemande quand bien même ces dividendes transitent par l’intermédiaire de deux sociétés de personnes allemandes fiscalement transparentes (en l’occurrence des GmbH & Co KG).

En principe, les dividendes versés par une société française à une société de personnes allemande fiscalement transparente sont soumis à une retenue à la source en France de 25 %.[1] En effet, la Convention fiscale franco-allemande n’est pas applicable, car une société de personnes fiscalement transparente n’est pas considérée comme un résident au sens de ladite Convention.

Face au risque de double imposition résultant de cette situation, le juge de l’impôt, puis l’administration fiscale française ont considéré qu’il était néanmoins possible d’appliquer la Convention fiscale, et donc le taux réduit conventionnel de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances), entre la France et l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif du revenu (qui est généralement l’associé de la société de personnes fiscalement transparente).

Cependant, l’administration fiscale française a tempéré cette possibilité en refusant l’application de la Convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence du bénéficiaire de revenus passifs lorsque la société de personnes étrangère était elle-même détenue par une autre société de personnes transparente (correspondant à un cas de double interposition de sociétés de personnes transparentes).[2]

A l’occasion d’un jugement rendu le 6 juin 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a remis en cause la position susmentionnée de l’administration fiscale française en admettant le bénéfice de la Convention fiscale franco-allemande à une personne physique résidente en Allemagne, bénéficiaire effectif d’un dividende versé par une société française et transitant par l’intermédiaire de deux sociétés allemandes constituées sous la forme de GmbH & Co KG. Par conséquent, le taux de la retenue à la source au titre du dividende versé n’était pas de 30 % (taux de retenue à la source en droit interne français applicable au moment des faits), mais de 15 % (taux réduit selon la Convention fiscale franco-allemande).[3]

S’il est important de garder à l’esprit que l’administration n’a pas encore modifié sa doctrine administrative, laquelle demeure toujours applicable, il est intéressant de noter que l’administration fiscale française n’a toutefois pas décidé d’interjeter appel de ce jugement favorable au contribuable.

Enfin, en adoptant une lecture littérale de la loi fiscale et de la Convention sans mentionner la doctrine restrictive de l’administration, le Tribunal administratif de Montreuil rend un jugement dont la portée pourrait être interprétée comme ne se limitant pas au seul contexte franco-allemand.

La porte semble donc entrouverte pour d’éventuelles réclamations en matière de revenus passifs (dividendes et redevances) soumis à une retenue à la source aux taux de 25 %, alors que le taux réduit conventionnel aurait pu être applicable en cas de double interposition de sociétés de personnes.