Les négociations commerciales 2026 approchent : Mise à jour de vos CGV

​Ce qu’il faut savoir des lois « EGAlim »

Les lois « EGAlim » visent notamment à sécuriser la part du prix des matières premières agricoles en la rendant non négociable, tout en renforçant la transparence des relations commerciales.

• ​pour les denrées alimentaires vendues sous marque propre, le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) avant le 1er décembre 2025 (s’il commercialise des produits de grande consommation) ou dans un délai raisonnable avant la conclusion d'une convention écrite dite unique ou récapitulative, laquelle doit être signée avant le 1er mars 2026.
• pour les denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur (MDD), le fournisseur n’est pas concerné par le calendrier précité des négociations commerciales. En revanche, la convention spécifique aux produits MDD est concernée par plusieurs obligations spécifiques découlant desdites lois.

Désormais, la loi exige la signature d’une convention logistique autonome et encadre les pénalités logistiques.
 

Certains produits sont exclus de certaines obligations prévues par les lois « EGAlim ». Il est donc essentiel de vérifier au préalable si votre activité est concernée par cette règlementation.

 

Quelles sont les mentions obligatoires de vos CGV ?

Vos CGV doivent notamment inclure :
 

• les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de communication des indicateurs par les producteurs, le fournisseur est tenu de sélectionner des indicateurs pertinents ;
• une clause de révision automatique des prix basée sur l’évolution des coûts des matières premières agricoles ;
• une clause de renégociation tarifaire liée à des variations de coûts de production (matières premières, énergie, transport, emballages) ;
• des mesures pour garantir la transparence tarifaire, incluant, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable venant attester (i) en amont de la négociation, que la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles et (ii) en aval de la négociation, que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles.

 

Les mises à jour à prévoir

Chaque année constitue une occasion de revenir sur vos pratiques et de mettre à jour vos CGV en fonction de votre expérience de l’année écoulée. Il est notamment recommandé ce qui suit :
 

• intégrer les enseignements tirés de vos négociations 2025, en particulier sur les clauses logistiques et opérationnelles, les mécanismes de révision des prix et les indicateurs utilisés ;
• adapter vos CGV au contexte économique actuel, notamment en prévoyant des clauses relatives aux ruptures d’approvisionnement ;
• vérifier la conformité et l’efficacité de certaines stipulations essentielles au regard du droit français, telles que votre clause limitative de responsabilité, votre clause de réserve de propriété, vos clauses de garantie, les délais de paiement pratiqués ou encore les pénalités de retard appliqués ;
• vérifier que vos dispositifs de réduction de prix (remises, rabais, ristournes) sont conformes à la réglementation française en vigueur.
  
  

Les CGV : un document à ne pas négliger

Les CGV ne se limitent pas à un simple instrument légal :
 

• elles constituent la base de vos négociations commerciales et déterminent le cadre de vos échanges avec vos partenaires ;
  
• leur objectif est de protéger au mieux vos intérêts de fournisseur, de favoriser le paiement du prix et de limiter votre responsabilité ;
• elles constituent également un outil de prévention stratégique, qui vous permet de clarifier vos relations avec les acheteurs et de limiter les risques de contentieux ;
• si vos CGV sont rédigées dans une langue étrangère, assurez-vous que leur traduction en français soit exacte et fidèle.