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Distributions exceptionnelles : Histoire d’un aller et retour de la jurisprudence (Com. 12 février 2025, n° 23-11.410)

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Paris, Strasbourg | 01.04.2026​


En cette période de préparation des approbations de comptes, il est toujours utile de rappeler les règles applicables en matière de distribution de dividendes, en particulier au vu des dernières jurisprudences.

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Rappelons qu’une décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T.com. Paris, 16è ch., 23 sept. 2022) avait initialement lancé les hostilités sur la pratique bien établie et acceptée par la doctrine des distributions exceptionnelles, en faisant peser un risque de nullité sur les distributions de réserves libres et de compte « Report à nouveau » créditeur en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer sur l’approbation des comptes (AGOA).


Cette solution avait amené à reconsidérer les distributions exceptionnelles en les privilégiant soit à l’occasion de l’AGOA afin de se conformer à cette jurisprudence, soit lors d’acomptes sur dividendes, ce qui pouvait limiter dans le premier cas, et complexifier dans le second cas, les possibilités de distributions.

Deux ans et demi plus tard, un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 janv. 2025, n° 22/17478) avait été accueilli favorablement en ce qu’il venait rétablir la possibilité de distribuer des sommes prélevées sur les réserves libres ou sur le compte « Report à nouveau » créditeur en-dehors de l’AGOA, permettant ainsi de revenir à la pratique initiale en matière de distributions exceptionnelles.

Malheureusement, c’était sans compter un arrêt en demi-teinte de la Cour de cassation du 12 février 2025 (Com. 12 février 2025, n° 23-11.410), rendu dans le cadre d’une autre affaire, et confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de renvoi de Montpellier du 28 octobre 2025 (CA Montpellier 28 oct. 2025 n°25/01720).  La Cour de cassation réaffirme ici la libre distribution des réserves dès lors qu’elles sont approuvées par une AGOA antérieure, elle considère qu’encourent la nullité les distributions de sommes figurant au compte « Report à nouveau » créditeur décidées en-dehors de l’AGOA.

Pour en arriver à cette conclusion, la Cour de cassation s’est appuyée sur la définition du bénéfice distribuable telle que prévue par l’article L. 232-11 du Code de commerce, en retenant que les sommes positives portées au compte de « Report à nouveau » sont incluses dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et ne peuvent donc pas être distribuées en-dehors de l’AGOA, sous peine d’encourir la nullité. A contrario, les réserves libres (telles que le compte « Autres réserves » ou les comptes de primes distribuables), quant à elles, ne seraient pas un élément de calcul du bénéfice distribuable tel que défini par l’article susvisé. Il en résulte que leur distribution en dehors de l’AGOA demeure possible.

En pratique, les sociétés devront donc rester prudentes sur le choix de la date de distribution de leurs dividendes et du poste comptable sur lequel ils sont prélevés, d’autant que le risque encouru est le dividende fictif (article L. 232-12 du Code de commerce), avec les sanctions pénales associées (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce).

Ce choix peut également avoir des conséquences dans certains cas spécifiques, tels que dans les sociétés avec un démembrement de propriété de leurs titres.

Il est donc judicieux d’analyser au cas par cas, et avant toute distribution, les postes distribuables qui figurent au bilan d’une société, et le cas échéant d’étudier les solutions envisageables telles que les acomptes sur dividendes.

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