Négociations commerciales 2025 : à vos marques, prêts, partez !

Quels sont les principales obligations découlant de la loi EGAlim ?
En cas d’application de la loi EGAlim à une relation commerciale considérée, le fournisseur de produits alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie sera notamment soumis aux obligations suivantes et devra adapter ses CGV en conséquence :

• obligation de transparence du prix de la matière première agricole (MPA), sous certaines conditions et notamment que le produit concerné ne soit pas exclu par décret, le fournisseur devra présenter dans ses CGV l’une des trois options de transparence suivantes : (i) présentation de la part de chaque MPA, (ii) présentation de la part agrégée des MPA ou (iii) en cas d’évolution du tarif du fournisseur par rapport à l’année précédente, recours à un tiers indépendant. C’est cette obligation de transparence qui permet d’assurer la non-négociabilité (ou sanctuarisation) de la part du tarif du fournisseur correspondant au coût de la MPA contenue dans le produit alimentaire concerné ;
•  obligation de mentionner les indicateurs se rapportant aux MPA dont il a été tenu compte dans la détermination du prix du produit ;
• obligation de prévoir une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la MPA entrant dans la composition des produits alimentaires ;
• obligation de prévoir une clause de renégociation tarifaire, si le produit concerné n’a pas été exclu du dispositif par arrêté, afin de prendre en compte des fluctuations à la hausse comme à la baisse, des prix des MPA, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, qui affecteraient significativement le prix des produits. Une vérification préalable de l’application de cette obligation aux produits concernés sera toutefois nécessaire, certains produits agricoles et alimentaires ayant été exclus de ce dispositif, en dernier lieu par un arrêté du 15 février 2024.
  

Enfin, la loi EGAlim est venue encadrer le régime des pénalités logistiques infligées par un distributeur à un fournisseur, renforcé en dernier lieu par la loi EGAlim 3. Nous renvoyons nos lecteurs à notre précédent article​ pour plus d’informations sur les principaux apports de la loi EGAlim 3 sur les sujets précités.
 

Dans quel cas et à quel moment ai-je besoin d’un tiers indépendant ? Qui est-il ?

Dans le cadre de l’option de transparence n° 3, le recours à un tiers indépendant n’est​ possible qu’en cas d’évolution du tarif du fournisseur par rapport à l’année précédente, de sorte que cette option devra être exclue s’il s’agit d’une première négociation commerciale. Le cas échant, les CGV prévoient l’intervention, aux frais du fournisseur, d’un tiers indépendant chargé de certifier (i) en amont de la négociation pour attester la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des MPA et (ii) en aval de la négociation pour attester que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des MPA.
 
S’agissant du tiers indépendant, celui-ci pourrait être un commissaire aux comptes, ainsi que cela ressort de l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur ce sujet, relayant les indications du Ministère chargé de l’agriculture, ou un expert-comptable.
 

Le non-respect des règles applicables aux négociations commerciales est-il sanctionné ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (autorité administrative disposant notamment du pouvoir d’infliger des amendes administratives) ainsi que le ministre de l’Économie veillent scrupuleusement au respect de la règlementation applicable aux négociations commerciales et n’hésitent pas respectivement à infliger des sanctions administratives élevées ou introduire des actions judiciaires à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient cette règlementation.
 
Cet été, la DGCCRF a ainsi prononcé à l’encontre d’Eurelec Trading SCRL, la centrale d’achat internationale établie en Belgique dont est membre l’enseigne E.Leclerc, une amende administrative de 38.067.000 € pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec 62 fournisseurs établis en France.
 

Je vends des produits MDD : suis-je concerné par le calendrier des négociations commerciales ? Et par la loi EGAlim ?

Une convention spécifique doit être conclue entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur (MDD), quelle que soit la nature du produit (alimentaire ou non).
 
Cette convention doit respecter certaines règles spécifiques. Elle n’est toutefois pas soumise au calendrier des négociations commerciales applicable aux conventions récapitulatives (la date limite du 1er mars ne s'applique donc pas). En revanche, la convention MDD est concernée par plusieurs obligations découlant de la loi EGAlim, notamment l’application du principe de non-négociabilité des MPA des produits MDD concernés, l’obligation de mentionner les indicateurs se rapportant aux MPA ou encore l’obligation de prévoir une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation de coût des MPA.

Si pour certains lecteurs, ces lois EGAlim et plus généralement le droit applicable aux négociations commerciales, sont peu intelligibles, on rappellera également que ce droit poursuit un objectif ambitieux, celui d’améliorer l'équilibre des relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, souvent mis à mal par la force d’achat de certains opérateurs économiques.
 
C’est la raison pour laquelle la réglementation applicable aux négociations commerciales est réformée à tâtons (EGAlim 1, 2, 3) et qu’une mission gouvernementale avait été confiée en février 2024 aux anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, ayant donné lieu le 10 octobre dernier à la remise d’un rapport contenant 27 propositions. Parmi ces propositions, on retrouve celle d’instaurer une date butoir de signature amont (afin que les contrats amont soient conclus préalablement aux contrats aval), celle d’instaurer une date butoir mobile trois mois après la transmission par le fournisseur de ses CGV ou encore celle d’imposer aux fournisseurs d’indiquer aux acheteurs professionnels si l’origine de la MPA est française ou non.

Reste à savoir comment ce rapport sera utilisé et s’il impactera les prochaines négociations commerciales.
Dans ce contexte, l’anticipation est la clé du succès, ce qui nécessite :

• l'identification du cadre juridique applicable à vos produits ;
•  et, le cas échéant, la revue de vos conditions générales de vente afin de pouvoir les communiquer à vos clients dans les délais légaux.
  

Alors oui… ça ira !
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