Vous mettez à disposition, à titre professionnel, sur le marché français des produits générateurs de déchets ?

​publié le 6.3.2025 - Durée de lecture : 2 minutes

Si tel est le cas, vous êtes susceptibles d’être concernés par les obligations découlant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

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Êtes-vous producteur au sens de la REP ?

• Un producteur au sens de la REP est une personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.
• Les entreprises soumises à la REP ne sont donc pas uniquement celles qui fabriquent les produits visés par la REP. Il peut également s’agir du producteur initial, de l’importateur ou encore du distributeur.

Cette définition générale du producteur est précisée par des définitions spécifiques propres à chaque filière. En fonction de la filière dont vos produits sont susceptibles de relever, il convient de vérifier la définition de producteur correspondante.

Les filières REP :

• Il existe actuellement 25 filières REP en France.
• Parmi ces filières, 17 sont françaises tandis que les autres sont européennes.

Si vous mettez sur le marché français des produits relevant d’une filière REP, alors vous êtes susceptible d’être soumis à la REP.

Quelles sont les principales obligations des entreprises soumises à la REP ?

• Elles doivent adhérer à une structure collective agréée appelée « éco-organisme » et lui verser une contribution financière pour la prise en charge de l’élimination des déchets issus des produits mis sur le marché. Au lieu d’adhérer à un éco-organisme, les entreprises peuvent alternativement mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.
• Elles doivent s’enregistrer auprès du ministère chargé de l’environnement, qui lui délivre un identifiant unique (IDU). Cet identifiant doit figurer sur leurs conditions générales de vente (ou à défaut tout document contractuel communiqué à l’acheteur) ainsi que sur leur site Internet.
• Elles doivent élaborer un plan de prévention visant à améliorer l’éco-conception de leurs produits. Ce plan, révisable tous les cinq ans, peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs.
• Elles doivent transmettre leur déclaration annuelle relative à la quantité de produits mis sur le marché au cours de l’année précédente, en fonction des dates déterminées par chaque éco-organisme. Dans tous les cas, les éco-organismes doivent transmettre au plus tard le 31 mai de chaque année les déclarations effectuées par les entreprises.

Selon la filière REP dont relèvent vos produits, des obligations complémentaires peuvent s’appliquer (l’apposition d’une signalétique de tri par exemple).

Comment réduire le montant de vos éco-contributions ?

• Les contributions financières versées par les entreprises peuvent être réduites si elles respectent des critères de performance environnementale fixés, le cas échéant, dans le cahier des charges applicable à la filière REP concernée.
• Les éco-modulations/bonus sont convenus lors de l’adhésion avec l’éco-organisme.
• Pour la filière « Produits Textiles », la durabilité des produits ou la certification de labels environnementaux peuvent notamment être prises en compte.
• Pour la filière « Produits Chimiques », l’incorporation de matières premières ou l’emploi de ressources renouvelables peuvent notamment être pris en compte.
• Pour la filière « Articles de bricolage et de jardin », l’incorporation de matières recyclées plastiques et la disponibilité des pièces détachées peuvent notamment être prises en compte.

Anticipez et transformez ces obligations en opportunités !

• Adhérez dès à présent aux éco-organismes agréés pour les filières REP dont relèvent vos produits et obtenez votre identifiant unique.
• Effectuez vos déclarations annuelles de mise en marché et transmettez-les aux éco-organismes, en fonction des échéances applicables aux filières concernées.
• Évaluez le montant de vos éco-contributions et vérifier votre éligibilité aux éco-modulations/bonus proposés par les éco-organismes.

Nos experts sont là pour vous accompagner : 

1. Analyse de soumission à la REP, assistance en cas de contentieux, optimisation des pratiques
2. Démarches d'inscription auprès des éco-organismes et de déclarations annuelles, évaluation des éco-contributions​​