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Sanctions de l’Union Européenne à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie

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Paris | 15.6.2022

L'Union Européenne a adopté plusieurs nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, en réponse à l'invasion de l'Ukraine et à la reconnaissance de Donetsk et Louhansk en qualité d'entités indépendantes. Ces sanctions viennent s'ajouter à celles visant déjà la Russie depuis mars 2014, suite à l'annexion de la Crimée.

Ce mémo présente les sanctions adoptées par l’Union européenne entre le 23 février 2022 et le 3 juin 2022, date à laquelle un sixième train de sanctions a été adopté définitivement par le Conseil de l’Union européenne.

 

I. Présentation synthétique des sanctions

Les nouvelles sanctions consistent en :

  • Des sanctions envers certains médias russes ;

  • Des restrictions sur les services de conseils au gouvernement russe et les entités établies en Russie ;

  • L'interdiction de passer ou de poursuivre l'exécution de certains marchés publics ou de concessionS

  • Des sanctions financières :

    • L'exclusion de certaines banques russes du système SWIFT ainsi qu'une interdiction totale de transaction avec ces banques (gel des avoirs)
    • L'interdiction de certaines opérations financières avec la Russie 
    • L'interdiction de toutes les transactions avec certaines entreprises publiques
  • Un gel des avoirs et des restrictions liées au territoire de l'UE :

    • Un gel des avoirs à l'encontre d'entités et de personnes physiques identifiées
    • Des restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE à l'encontre d'entités et de personnes physiques identifiées
    • Des restrictions visant l'accès à l'espace aérien de l'Union européenne (UE)
    • L'interdiction d'accorder l'accès aux ports de l'UE aux navires enregistrés sous le pavillon de la Russie.
    • L'interdiction de transport routier sur le territoire de l'UE
  • Des embargos sectoriels :

    • Sur les biens à double usage, les matériels et technologies utilisés dans les secteurs de l'aviation, de l'industrie spatiale et du raffinage du pétrole)
    • L'interdiction de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe et des restrictions à l'exportation d'équipements, technologies et services destinés à certaines activités dans le domaine de l'énergie.
    • Des restrictions commerciales concernant le fer, l'acier et les produits de luxe
    • Un embargo sur le charbon et les autres combustibles fossiles solides
    • Des mesures d'interdiction d'exportation et d'importation de biens et technologies qui génèrent des revenus importants pour la Russie
    • Un embargo sur le pétrole brut et les produits pétroliers livrés dans les Etats membres depuis la Russie, à l'exception temporaire du pétrole brut livré par oléoduc
    • Des sanctions à l'égard des zones des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien

  • Des sanctions à l'égard de la Biélorussie

     

    Ces mesures sont détaillées ci-après.

II. Champ d'application du droit européen

Les sanctions concernent :
  • Toutes les personnes physiques de la nationalité d'un Etat membre ou se situant sur le territoire de l'UE et
  • Toutes les personnes morales immatriculées dans un Etat membre ou opérant depuis le territoire d'un de ces Etats.

III. Contre-sanctions russes

Les sanctions UE ont déclenché un train de contre-sanctions par la Russie.

Nous sommes en mesure au travers de notre bureau basé en Russie d’analyser de manière précise et détaillée l’impact éventuel de ces contre-sanctions sur vos activités.

 

IV. Les conséquences en France du non-respect des sanctions 

En France, le fait de ne pas respecter enfreindre les sanctions européennes à l’égard de la Russie (par exemple le fait de continuer l’exportation et la vente en Russie de certains produits ou services faisant l’objet d’interdictions) est passible de sanctions pénales.
 
Selon l’article 459 1bis du code de douanes, un tel comportement est passible de :
  • 5 ans d’emprisonnement et
  • Une amende égale au minimum au montant et au maximum du double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.

    Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer, des sanctions sur le dirigeant, etc.

V. Nos préconisations

  • Mettez en place une veille réglementaire afin de suivre l’évolution du champ d’application des règlements et leurs conséquences stratégiques et opérationnelles pour votre entreprise ; 
  • Selon vos activités à l’international, assurez-vous qu’aucune transaction commerciale directe ou indirecte (import, export, assistance technique et commerciale, etc.) n’est interdite ou ne requiert une autorisation préalable (ou une information subséquente) de la direction du Trésor ;
  • Vérifiez en particulier que les produits et marchandises dont vous faites le négoce ne sont pas frappés par des mesures de restrictions commerciales, pour cela consultez figurant aux annexes très détaillées aux des règlements européens.
  • Vérifiez régulièrement que vos partenaires commerciaux russes (personnes morales et physiques, dirigeants, bénéficiaires ultimes) et les établissements financiers russes impliqués dans ces transactions ne sont pas visés par les mesures de sanctions ;
  • Pour cela, consultez fréquemment la liste des personnes physiques et morales pour lesquelles s’applique le gel des avoirs, ainsi que la liste des banques concernées par les diverses sanctions ; 
  • Réexaminez si nécessaire vos dispositifs contractuels pour vous assurer qu’ils vous confèrent le droit de suspendre ou de résilier vos contrats si un de vos cocontractants était visé par une sanction ou un embargo. Attention, la Russie ne reconnaît pas les sanctions et embargos comme un évènement susceptible de déclencher une clause de force majeure. 
  • En cas de risque identifié, mettez en suspens le contrat le temps de vérifier les sanctions s’y appliquant
  • Analysez l’impact éventuel des contre-sanctions russes sur votre activité économique.
     

    Pour les transactions qui ne font pas l’objet de sanctions :

  • Analysez les conséquences stratégiques et opérationnelles de la poursuite de contrats non affectés par les programmes de sanctions et embargos (ex. si la banque de votre partenaire ou de son garant est concernée par les mesures SWIFT) ;
  • Sécurisez vos paiements, notamment en recourant à des garants en dehors de la Russie et des pays concernés par les sanctions ;
  • Respectez les contre-sanctions russes, dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux sanctions européennes, telles que le change forcé de devise si la facturation a été effectuée en monnaie étrangère ;
  • Dans le cadre de vos opérations de fusions-acquisitions, intégrez les conséquences potentielles des mesures de sanctions-embargos dans vos due diligences ;
  • S’il n’existe pas déjà, envisagez la mise en place d’un programme de compliance sanctions-embargos couvrant non seulement les mesures relatives à la Russie mais plus généralement l’ensemble des programmes de sanctions-embargos (EU, US, UK) en vigueur dans le monde. 
  • Vous pouvez interroger le Trésor français à l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

 

Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter les équipes Compliance & Investigations de Rödl & Partner Avocats pour toute question à ce sujet.


Veuillez trouver une présentation détaillée des sanctions ici

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Hugues Boissel Dombreval

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