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Nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Le 24 mai 2022 l'Autorité de la Concurrence a publié un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.

Ce document paraît après la mise en consultation en octobre 2021 du projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.

Veuillez consulter le document dans son intégralité ici

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Hugues Boissel Dombreval

Avocat, Attorney-at-law

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