Participations minoritaires dans une entreprise concurrente et risque antitrust : regards croisés

Presque au même moment que la décision de la Commission Européenne, l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt - « BKA ») a clos une procédure administrative à l'encontre de la Deutsche Post et du groupe Max Ventures. Cette affaire concernait un prestataire de services dans le domaine du regroupement de courrier (la société Compador Dienstleistungs GmbH). Max Ventures détenait 74 % des parts et Deutsche Post 26 %. Dans le cadre de cette participation, d'autres accords contractuels ont été conclus entre Deutsche Post et Max Ventures.

Comme les deux groupes étaient actifs sur le segment de marché de Compador, le BKA a émis des réserves en matière de concurrence. L'impulsion concurrentielle potentielle exercée par Compador sur Deutsche Post, qui occupe une position dominante sur le marché, serait « naturellement fortement atténuée tant que Deutsche Post AG serait liée à son principal concurrent, Max-Ventures ».

Après la cession par Deutsche de ses parts au groupe Max-Ventures et la résiliation des accords connexes, le BKA a clos la procédure. La dissolution de l'interdépendance était la mesure appropriée pour maintenir la concurrence ouverte.

Dans ses enquêtes sectorielles sur l'asphalte laminé (2012) et le ciment et le béton prêt à l'emploi (2017), le BKA avait déjà émis des critiques à l'égard des interdépendances entre concurrents, en particulier dans le cadre d'entreprises communes, soupçonnant l'existence d' effets restrictifs de concurrence lorsque au moins deux associés et l'entreprise commune elle-même opéraient sur le même marché pertinent en termes de produits et de zone géographique.​

France : Avis de l’Autorité de concurrence du 28 juin 2024​

Les participations minoritaires dans des entreprises concurrentes ne sont pas interdites en soi. Cependant, l'amende infligée par la Commission européenne à Delivery Hero montre clairement que la prise d'une participation minoritaire dans une entreprise concurrente, actuelle ou potentielle, comporte des risques substantiels en matière de droit des ententes.

Ces participations minoritaires doivent être analysées, structurées et surveillées non seulement au regard du droit des concentrations, mais aussi à la lumière du droit des ententes. Cela vaut tant pour les participations existantes que pour les participations futures. Il faut s'attendre à ce que les autorités antitrust internationales examinent à l'avenir de manière plus approfondie les participations minoritaires et leurs effets sur la concurrence. Il convient de prêter une attention particulière aux aspects suivants :

• D'abord, examiner quelles informations circulent entre les entreprises concernées et dans quelle mesure ces flux d'informations doivent être limités afin de minimiser les risques en matière de droit des ententes. Cela concerne aussi bien les droits légaux à l'information de l'actionnaire minoritaire que les informations reçues par un membre du conseil d'administration, ainsi que les accords formels et informels à tous les niveaux ; ​
• ​Ensuite, analyser quelles sont les possibilités d'influence de l'actionnaire minoritaire sur les décisions stratégiques et concurrentielles du concurrent, tant sur le plan juridique que factuel. Le cas échéant, des mesures doivent être prises pour empêcher toute coordination des comportements.

Des mesures de précaution sont aussi recommandées en cas d'interdépendance au niveau du personnel. La nomination à des postes ne doit pas conduire à un échange illicite d'informations sensibles, une coordination du comportement concurrentiel sur le marché, des interdictions de débauchage ou autres mesures similaires.

Avec sa décision, la Commission européenne (ainsi d'ailleurs que l'AdlC dans son avis précité) souligne une fois de plus la détermination des autorités antitrust à lutter contre les interdictions de débauchage et d'embauche entre entreprises (« no poach ou no hire »). Les entreprises doivent impérativement intégrer cet aspect dans leur conformité antitrust, lors de l'analyse stratégique de l'acquisition de participations minoritaires.

On rappellera également que les autorités peuvent également sanctionner les acquisitions majoritaires non soumises au contrôle des concentrations (« killer acquisitions ») sur le fondement de l'abus de position dominante dès lors qu'elle a pour objet ou pour effet d'évincer un concurrent (Autorité de la concurrence, décision Doctolib n° 25-D-06 du 6 novembre 2025, en application de la décision Towercast (CJUE, Aff. C-449/21, 16 mars 2023).